le rapport présentenciel et prédécisionnel

Question 1

qu’est-ce qui peut être écris dans un rapport présentenciel?

Answer 1

• déclaration culpabilité en application de toute loi fédérale
• déclaration culpabilité pour lesquelles un pardon a été accordé
• antécédents juvéniles dont la période d’accès n’est pas atteinte ou a été annulé par une déclaration de culpabilité à l’âge adulte
• infractions pour lesquelles un adolescent a reçu une peine applicable au adulte

Question 2

qu’est-ce qui ne doit pas être écrit dans un rapport présentenciel?

Answer 2

• les causes pour lesquelles il y a qu acquittement
• délits pour lesquels aucune accusation n’a été porté
• les causes en suspens pour lesquels aucun plaidoyer de culpabilité n’a été enregistré

Question 3

qu’est-ce qui est compris dans un RPS?

Answer 3

• élément d’évaluation seulement, va pas en profondeur dans les faits
• éléments psychosociaux pertinents à la compréhension de l’agir délictuel
• criminalité antérieure
• contexte du délit et motif de passage à l’acte
• niveau de conscientisation actuel
• évaluation et recommandations

Question 4

qu’est-ce qu’un rapport spécifique?

Answer 4

• répond à une question précise du Tribunal sur la situation de la personne contrevenante
• peut être utilisé pour faire mise à jour d’un RPS antérieur en joignant l’ancien rapport

Question 5

qu’est-ce qu’un RPS spécifique à la délinquance sexuelle?

Answer 5

• peut être rapport régulier uniquement
• rapport régulier avec évaluation sexologique ordonnée
• rapport régulier avec évaluation sexologique si jugé nécessaire par l’agent de probation et possibilité de lettre de remis. accusé consent à s’y soumettre

Question 6

qu’est-ce qu’un Rapport Gladue?

Answer 6

• vise à éclaircir le tribunal afin de l’aider à rendre une décision lorsque celle-ci est susceptible de se traduite par l’incarcération d’un accusé autochtone
• met en perspective facteurs historique, systématique et individuel ayant contribuer à la présence de l’accusé devant les tribunaux

Question 7

qu’est-ce qu’un RPS avec volet autochtone?

Answer 7

• vise même objectif de RPS régulier

- prend en considération le contexte autochtone de la personne contrevenante

Question 8

qu’est-ce qu’une évaluation caution en violence conjugale?

Answer 8

• objectifs est d’assurer la sécurité et la protection des victimes et leurs proches en apportant un soutien au tribunal par : évaluation de la situation de l’accusé et la victime, la suggestion de conditions favorisant l’encadrement de l’accusé et la transmissions d’informations sur les ressources disponibles

Question 9

qu’est-ce que contient un RPD?

Answer 9

• portrait psychologique du jeune basé sur les observations d’entrevue, les informations fournies par le jeune et les parents et des tests psychométrique
• analyse criminologique de la délinquance (précocité, aggravation, polymorphisme, activation… et du risque de récidive)
• informations sur les services déjà reçus
• recommandations sur les mesures les plus susceptibles d’avoir un impact sur la récidive