Relation patients - professionnels de santé et droits des patients Flashcards
RELATION PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Unique :
- Dépend des critères qui tiennent :
- Au patient
- Au professionnel
- A la maladie et aux circonstances
Basées sur de grands principes :
- Savoir être
- Empathie
- Bienfaisance
- Confiance
EXISTENCE DE RELATIONS PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ VARIÉES ET MULTIPLES
En fonctions du type de soins :
- Ambulatoire
- Relation basée sur des éléments différents selon le professionnel impliqué
- Hospitalisation
- Singularité de la relation : positionnement du patient avec une équipe de soins
- Urgence
En fonction des stades de la vie :
- Nécessité d’adapter la manière dont on s’adresse au patient
- selon qu’il soit enfant, adolescent, adulte, âgé ou en fin de vie
En fonction de la maladie et de son pronostic :
- Entrée en contact différente avec le patient selon :
- Maladie bénigne
- Maladie chronique
- Maladie engageant le pronostic vital
En fonction du professionnel :
- Relation différente que le médecin soit :
- Médecin traitant ayant une histoire avec le patient/la famille
- Médecin spécialiste voyant le patient une fois dans sa vie
SAVOIR ÊTRE
Savoir se positionner par rapport à son patient :
- Pour trouver le ton juste qui :
- crée de la confiance
- Permet de travailler au profit du patient
Distinction avec le savoir et le savoir-faire :
- Savoir : ce que l’on apprend
- Nombreuses connaissances du professionnel de santé
- Savoir du professionnel ms au profit du patient
- Savoir-faire : ce que l’on sait faire
- Exemples : dextérité, capacité à faire correctement, gestes surs
EMPATHIE
Identification du professionnel à la personne prise en charge :
- Jusqu’à ressentir ses sentiments
- Personnel se plaçant dans la situation du patient :
- Pour essayer de l’aider au maximum
- En prenant part à tous ses sentiments sur la maladie
- Exemple : douleur physique ou morale, tristesse
Importance de la relation empathique :
- Le professionnel s’associe à son patient
BIENFAISANCE
Agir pour le bien-être des autres :
- On parle aussi de bientraitance
- Consiste à :
- Prévenir le mal et le supprimer
- Promouvoir le bien
Minimiser les inconvénients des traitements :
- Prise en compte de la balance bénéfice/risque d’un traitement
- Nécessité de peser les avantages et les inconvénients
- Minimisation des effets indésirables
Écarter la maltraitance :
- Principe “ primum non nocere “ devant guider l’action de professionnel
- Principe signifiant “ l’essentiel est de ne pas nuire “
CONFIANCE
Condition indispensable de la relation :
- Basée sur :
- Le secret médical
- Les compétences du professionnel
- La bientraitance des patients
Du patients en son médecin :
- Sans confiance : Impossibilité de suivre un traitement adapté
Du médecin en son patient :
- Sans confiance : impossibilité d’apporter des soins de qualité
- Exemple : confiance dans le patient pour respecter les prescriptions
ÉQUILIBRE DE LA RELATION PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Relation déséquilibrée par nature :
- Savoir du professionnel
- Ignorance du patient
Nécessité d’équilibre entre paternalisme et autonomie :
- Professionnel devant trouver le bon dosage entre ces deux notions
- En fonction du patient qu’il prend en charge
- Dosage différent en fonction du patient et des âges de la vie
- Pour une prise en charge adéquate du patient
DEUX POSITIONS EXTRÊMES DE LA RELATION
Paternalisme :
- Professionnel de santé se comportant comme le père de famille
- Décision en lieu et place du patient
- Création d’un lien de dépendance
- Situation très courante aux XIXème et XXème siècles
- Disparition au profit d’une relation différente grâce à l’information
Autonomie :
- Patient correctement informé
- Par le médecin
- Par lui-même en cherchant l’information
- Patient autonome décidant par lui-même
- Prise en main de sa destinée
PERSONNIFICATION DE LA RELATION PATIENT - PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Relation singulière :
- Car patient singulier
- Chaque patient est unique donc chaque relation est unique et spécifique
Relation humaine :
- Basée sur l’humeur du patient et du professionnel de santé
Relation verbale et non verbale :
- Importance de la discussion : vecteur de ce qui doit être transmis au patient
- Présence de nombreux éléments non verbaux :
- Complètement de ce qui est dit
- Importance du regard
- Exemples : position, regard, langage corporel
Relation “ contractuelle” :
- D’un point de vue juridique
- Questionnement sur la place de l’écrit
- En médecine : contrat verbal difficile à matérialiser
Relation personnelle :
- Prenant en compte la relation avec les proches
- Basée sur le respect mutuel : essentiel pour créer la confiance
- À adapter en fonction du patient, de son évolution et de sa pathologie
LIEN ENTRE INFORMATION ET CONSENTEMENT
Nécessité d’information pour obtenir le consentement :
- Consentement obtenu que si :
- Patient informé sur les éléments concernant sa maladie et son traitement
- Patient comprenant l’information
Consentement du patient fondamental :
- Car acte médical, acte de soins nécessitant une atteinte au corps
- Seul l’intérêt thérapeutique justifie l’atteinte au corps humain
- Consentement et intérêt thérapeutique : 2 exigences cumulatives
- Avant de mettre en œuvre l’acte de soin
INFORMATION
Contenu de l’information :
- État de santé
- Investigations
- Soins proposés
Modalités de l’information (Code de déontologie médicale : article 35) :
- Claire : explications données avec des mots simples
- Car les détails compliquent inutilement les explications
- Loyale : information donnée de façon honnête
- Sans rien cacher
- Sans que les intérêts du professionnel prévalent sur ceux du patient
- Appropriée : information adaptée au patient
- À son état de compréhension
Délivrance de l’information :
- Il n’est pas demandé de tout dire
- Un pronostic sombre ne sera révélé qu’avec circonspection (prudence)
- Ou de façon différée et progressive
Adaptation de l’information :
- En fonction des décisions à prendre
- Attention à ne pas différer de façon excessive par manque de courage
- Car cela pourrait créer une perte de chance pour le patient
DESTINATAIRES DE L’INFORMATION
Patient :
- Principal intéressé
- Règle de base : information devant être donnée au patient et à lui-seul
- Mais les circonstances font que dans son intérêt, l’information peut être transmise à d’autres personnes
Proches :
- Pour aider à la prise en charge du patient
- Exemples : par un régime alimentaire, par une présence à domicile
- Sauf si le patient s’oppose à l’information de ses proches
- Obligation de respecter la volonté du patient
Personne de confiance :
- Personne qui sera aux côtés du patient pour l’accompagner dans ses décisions
- Désignée par écrit par le patient
- Participation aux décisions si le patient n’est plus en mesure de s’exprimer
- Avec l’équipe médicale
- Décision uniquement pour des questions de santé
Curateur ou tuteur :
- Désigné par la justice pour représenter ou accompagner la personne
- Dans les actes de la vie civile, dont les décisions concernant la santé
CAS DE REFUS D’INFORMATION
Droit du patient :
- Obligation pour le professionnel d’informer son patient et de respecter son choix
Exception :
- Si tiers sont exposés à des risques de contamination :
- Information obligatoire
- Patient devant prendre des mesures pour ne pas contaminer
- Exemple : information obligatoire pour un patient porteur d’une sérologie VIH
- Patient devant informer ses partenaires
- Car le médecin ne peut pas mettre en garde les partenaires
CONSENTEMENT
Fondamental :
- Patient bien informé : en mesure de consentir aux actes de soins ou diagnostic
Cas du refus de consentement :
- Obligation pour les professionnels de santé d’informer soigneusement le patient sur les conséquences de son refus
- Dès lors le refus doit être respecté
- Recommandation : tracer le refus au niveau du dossier médical
Cas de l’urgence vitale :
- Obligation de soigner même si personne ne peut consentir
- L’urgence prime sur les droits d’information et de consentement
PERSONNES POUVANT CONSENTIR
Patient juridiquement capable :
- Toute personne de plus de 18 ans
- Exceptions : contraception, interruption volontaire de grossesse
Curateur ou tuteur :
- Pour une personne sous mesure de protection
- Curateur : accompagne la personne dans le consentement
- Tuteur : consent à la place de la personne
Détenteur(s) de l’autorité parentale :
- Pour les mineurs
- Un parent pour les actes simples
- Deux parents pour les actes complexes
- Actes engageant le pronostic vital et/ou fonctionnel
Proche :
- Pour une personne inconsciente
- Information à nouveau donnée lorsque la personne est de nouveau consciente
CAS PARTICULIER
Recherche sur la personne humaine :
- Information exhaustive
- Consentement écrit obligatoire
Prélèvement de tissus et organes sur le donneur vivant :
- Information exhaustive
- Consentement écrit obligatoire
Interruption de grossesse :
- Information exhaustive
- Consentement écrit obligatoire
PREUVE DE L’INFORMATION ET DU CONSENTEMENT
Consentement et information échangés oralement :
- Dans la plupart des cas
- Hors des cas où le consentement est écrit
Absence d’information :
- Source de responsabilité pour le professionnel de santé
Traçabilité nécessaire :
- Recours au consentement écrit préconisé par certaines sociétés savantes
- car difficulté de prouver que l’on a donné une information à l’oral
FONDEMENTS DU SECRET PROFESSIONNEL
Code pénal : article 226-13 :
- “Toute personne, qui par sa profession, est en possession d’informations à caractère secret ne peut les révéler sous peine de sanctions”
- Sanctions : amende voir emprisonnement
Code de Santé Publique : article 1110-4 :
- “Toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement a droit au secret des informations”
Code de déontologie médicale : article 4 :
- “Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris”
Serment d’Hippocrate :
- “Admis à l’intérieur des maisons, ma langue taira les secrets qui me seront confiés, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passent”
SECRET MÉDICAL
Informations concernées :
- Tout ce qui a été :
- Confié
- Vu
- Entendu
- Compris
Base de la relation médecin-malade :
- Secret institué dans l’intérêt du patient
- Socle de la confiance qui permet au patient de partager des informations
- Assure une meilleure prise en charge du patient
- Secret perdure après le décès du patient
- Accès au dossier médical : limité au seul but thérapeutique
Obligation pour le professionnel :
- Professionnel devant informer ses collaborateurs de l’obligation de respecter le secret
- Chaque professionnel est responsables de ses employés
- Si le secret doit être respecté, il ne doit pas être contraire aux intérêts du patient
- Impossibilité pour le patient de délivrer le professionnel de l’obligation de secret
CONFIDENTIALITÉ
Notion voisine du secret médical :
- Concerne plutôt l’environnement du patient
- Nécessité de mettre en œuvre les moyens pour que le patient soit isolé des personne extérieures
Visuelle et auditive :
- Exemples :
- Isolation visuelle pour dissimuler la nudité d’un patient
- Isolation phonique pour éviter d’être entendu dans les salles d’attente
DÉROGATIONS AU SECRET PRÉVUES PAR LA LOI
Déclarations de naissance et de mort :
- Pour alimenter l’état civil
Maladies contagieuses :
- Déclarations obligatoires non nominatives la plupart du temps
Admission en psychiatrie :
- Certificats d’admission :
- En SDT = Soin à la demande d’un Tiers
- En SDRE = Soin à la Demande du Représentant de l’État
- Situations aiguës pour lesquelles le patient n’a pas la conscience nécessaire pour accepter l’hospitalisation et la nécessité de soins
Accidents de travail et maladies professionnelles :
- Déclaration au niveau de la Sécurité Sociale
DÉROGATIONS AU SECRET DANS L’INTÉRÊT DES PATIENTS
Personnes mineures :
- Dérogation prévue par le code pénal (article 226-14)
- Signalement des sévices et mauvais traitements à l’autorité judiciaire
- Signalement fait pour que la situation à risque soit arrêtée
- Cas moins à risque : information préoccupante faite au conseil départemental
- Signalement des mauvais traitements mais pas des responsables
Personnes vulnérables :
- Dérogation prévue par le code pénal (article 226-14)
- Signalement des sévices et mauvais traitements sur personnes majeures qui ne sont pas en mesure de se protéger
- Nécessité de s’assurer du caractère vulnérable de la personne avant le signalement
- Comprend les violences conjugales
- Signalement des mauvais traitements mais pas des responsables
Crimes en train de se commettre :
- But préventif du signalement : limiter les effets et les conséquences des crimes
- Obligation de dénoncer les crimes pour tous les citoyens
PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rôle du médecin :
- Assure une protection :
- A l’individu
- Au groupe et à la société
Protection du collectif en priorité :
- Notamment en cas de pandémie
PROTECTION IN UTERO
Primauté de la personne assurée par la loi (code civil : article 14) :
- Interdiction de toute atteinte à la dignité de celle-ci
- Respect de l’être humain dès le commencement de sa vie
Encadrement législatif :
- Concernant les atteintes à l’embryon et au fœtus
Cas de la recherche :
- Possible sur les embryons si :
- Ne font plus l’objet d’un projet parental
- Sont donnés à la recherche par le couple
- Possible sur les cellules embryonnaires
PROTECTION DE L’ENFANCE
Dispositif de Protection Maternelle Infantile = PMI :
- Car enfance = période de fragilité, de moindre capacité à se défendre
Assuré par le département :
- Présence d’un référent en protection de l’enfance dans les établissements de santé
- Médecin pédiatre en général
Domaines concernées :
- Lutte contre les mauvais traitements
- Exemple : violences physiques
- Lutte contre les défauts de soins
- Exemple : absence d’alimentation correcte ou d’hygiène
- Lutte contre les carences éducatives
- Exemple : défaut de stimulation du développement
Dérogation au secret professionnel :
- Possibilité de signalement judiciaire ou information préoccupante
- Pour mettre fin à la situation de mauvais traitement
- Prise de mesures de protection de l’enfant par la justice ou la PMI
PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
Nécessité d’attention à la vulnérabilité :
- Professionnel de santé ayant accès aux conditions d’existence des plus fragiles
- Vulnérabilité pouvant être physique et/ou psychique
- Attention aux situations d’emprise, d’harcèlement
Dérogation au secret professionnel :
- Pour que le professionnel puisse faire cesser la situation de vulnérabilité
- Par la voie judiciaire
PROTECTION DE LA PERSONNE EN FIN DE VIE
Rôles du soignant :
- Protéger les personnes en fin de vie
- Accompagner dans la fin de vie = moment de grande vulnérabilité
- Accompagnement physique, psychologique et moral
- Limiter les souffrances physiques et morales
Dispositions prévues par la loi :
- Interdiction des thérapeutiques injustifiées
- Interdiction de l’acharnement thérapeutique
- Décision de limitation thérapeutique prise de façon collégiale
- Pour assurer la qualité des décisions
- Interdiction de tout acte pouvant entrainer le décès
PROTECTION DE LA SANTÉ
Individuelle :
- Soignant au service de la santé physique et psychique de son patient
- Par des actes curatifs et préventifs
- Soignant organisant l’éducation à la santé de son patient
- Nécessité d’avoir un patient actif dans sa prise en charge
- nécessité pour le médecin d’aider le patient à faire valoir ses droits sociaux :
- Droits directement dépendants de l’état de santé du patient
- Exemples : arrêt de travail, invalidité, allocation adulte handicapé = AAH
- Aide aux démarches, au remplissage des documents
- Attention à ne pas céder aux demandes abusives
Collective :
- Déclarations obligatoires des maladies contagieuses aux autorités de santé
- Rôle du médecin
- Campagnes de vaccination
- Rôle du médecin et des pharmaciens également
- Lutte contre les fléaux sociaux
- Rôle du médecin, des départements et des missions d’intérêt général
- Exemples de fléaux : tuberculose, alcoolisme, addictions, tabac
DÉONTOLOGIE
Ensemble des règles et des devoirs intéressant une profession
Dans le domaine de la santé :
- historiquement : règles hippocratiques
- Règles déontologiques régissant :
- Devoirs généraux des professionnels de santé
- Devoirs envers les patients
- Devoirs des professionnels entre eux : bonne confraternité
Organisation sous forme de codes de déontologie :
- Un code de déontologie pour chaque profession du domaine de la santé
- Regroupement de l’ensemble des règles
- Présence des spécificités professionnelles
- Élaborés par l’Ordre des professionnels de chaque profession
CODE DE DÉONTOLOGIE DES MÉDECINS
Conçu au milieu du XXème siècle
Décret en conseil d’État :
- Annexé au Code de la Santé Publique
- Ensemble des règles gouvernant la santé publique
Élaboré par l’Ordre des médecins :
- Reflet de ce que la profession considère comme :
- Bon pour les patients
- Bon pour la profession
POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES MÉDECINS
Faire respecter le code de déontologie
Instruire les litiges :
- Exemples : entre patient et professionnel ou entre deux professionnels
- État des lieux de ce qu’il s’est passé pour en déduire une problématique
- Conciliation des parties au niveau du conseil départemental
- Si échec : soumission du litige à la chambre disciplinaire de 1ère instance
Sanctionner :
- A travers les décisions de la chambre disciplinaire de 1ère instance
- Située au niveau régional
- Possibilité d’appel au niveau national ou de cassation en conseil d’État
- Sanctions possibles :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire d’exercice
- De 15 jours à 3 ans pour un médecin
- Radiation pour les fautes les plus graves
- interdiction totale d’exercer la médecine
- Prononcée dans des situations extrêmement graves
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Recueil des lois et décrets ayant la santé pour sujet :
- Décrets d’application des lois ou décrets autonomes
Retrouvé sur le site Legifrance
Textes organisant les professions de santé :
- Organisation des conditions d’exercice des professionnels
- Organisation des établissements de santé
- Organisation de certaines activités spécifiques
- Exemples :
- Assistance Médicale à la Procréation = AMP
- Prélèvements Multi-Organes = PMO pour les greffes
- Interruption de grossesse
- Organisation de la lutte contre les grands fléaux
- Exemple : alcool
AUTRES TEXTES ENCADRANT LA RELATION PATIENT - SOIGNANT
Code pénal :
- Secret professionnel
- Atteinte involontaire à l’intégrité corporelle
- Dans le cas d’actes médicaux mal réalisés par exemple
Code civil :
- Réparation des dommages en cas d’accident médical
- Ou justice administrative si dommage en établissement public de santé
- Règles similaires dans le droit civil et le droit administratif
Code de la Sécurité Sociale :
- Relation des assurés et des professionnels avec les caisses de la Sécurité Sociale
- Exemples : remboursement, facturation
ÉTHIQUE
Éthique médicale :
- Intérêt pour les problèmes moraux et sociétaux soulevés par l’exercice de la médecine
Bioéthique :
- Intérêt pour les questions morales liées au développement des sciences biologiques
- Premières lois de bioéthique : 1994
- Objet de révisions régulières pour suivre les évolutions de la science et de la société
INSTANCES DE L’ÉTHIQUE
Conseil Consultatif National d’Éthique = CCNE :
- Création en 1983
- 1er conseil d’éthique au monde
- Objectifs
- Éclairer les progrès de la science
- Soulever des enjeux de la société nouveaux
- Poser un regard éthique sur ces évolutions
- Rôles
- Rend des avis
- Exemple de l’avis 133 : enjeux éthiques des modifications ciblées du génome, entre espoir et vigilance
- En charge de débat public sur les questions éthiques
- Exemple : révision des dernières lois de bioéthique
Comités locaux d’éthique :
- Instances consultatives et pluridisciplinaires
- Dans les établissements de santé sur des questions pratiques
- Aide à la prise en charge des patients pour les professionnels
- Création par la loi du 4 mars 2002
- Demande aux établissements de santé de mener une réflexion éthique, en leur sein, sur les questions posées par l’accueil et la prise en charge médicale
Espaces de réflexion éthique régionaux :
- Développement de l’éthique au niveau régional
- Pour les professionnels de santé
- Pour l’information du grand public
- Sous l’égide des ARS
- Siège dans un des CHU de la région
