règles de la preuve lors de l'EP et démarches préparatoires Flashcards
par qui est présidé l’enquête préliminaire?
juge de paix
pour quel crime il ne peut y avoir d’EP?
infractions 1 et 3
pour quoi l’EP est une bonne occasion?
- communiquer toute la preuve
- procéder à premier contre-interrogatoire et tester la preuve
- juge peut admettre toute la preuve à condition qu’elle soit crédible, même celle pas recevable au procès
- prévenu sera protégé contre ces preuves
- occasion de négocier
dans quel cas le juge peut prononcer une ordonnance interdisant la salle à d’autre personne que le prévenu la poursuite et leurs avocats?
- motifs sérieux et consignation au dossier
- peut être présenté en tout temps
- procédure exceptionnelle
dans quel cas le juge peut prononcer un huis clos?
- intérêt moralité publique
- maintien de l’ordre
- bonne administration de la justice
que doit fournir au tribunal la partie qui demande l’EP?
- points sur lesquels elle veut que des témoignages soient présentés
- nom des témoins qu’elle veut entendre
le prévenu doit-il absolument être présent?
- en principe obligatoire
- peut dispenser le prévenu d’assister à quelques parties de l’audience
- possibilité de se présenter via télévision ou tout autre moyen de communication simultanné
que peut-il se passer en cas de l’absence du prévenu? nommez 3 possibilités
- réputé avoir renoncé à son droit d’y assister
- juge a le pouvoir de poursuivre EP
- sera considéré comme ayant pu se prévaloir de ses droits
- juge peut tirer conclusions défavorables pour l’accusé
- prévenu ne peut faire rouvrir les procédures manquées en son absence
- son avocat à le droit de continuer de le représenter
comment la preuve peut être protéger?
juge peut prononcer une ordonnance restreignant la publicité de la preuve
- pas obliger si demander par la Couronne
- obliger si demander par la défense
- interdiction automatique si preuve est un aveu ou une confession
dans quel cas le témoignage peut être assisté?
- témoin mineur ou atteint d’une déficience
- peut être valable pour tout autre témoin si cela aide à avoir un témoignage complet et franc
que peut faire un juge si un témoin est récalcitrant?
peut ajourner l’EP et envoyer le témoin en prison pour 8 jours maximum ou moins
- ajournement et emprisonnement illimités, le juge peut toujours renvoyer à procès durant ce temps
pour quoi est utilisé le contre-interrogatoire par la défense?
- nécessaire pour préparer sa défense au procès
- identifier les faiblesses de la Couronne
- à des fins stratégiques
quand se fait la présentation des témoins de la défense?
toujours après que la Couronne a présenté ses témoins
qu’apporte l’arrêt Hynes (2001) au droit canadien?
- EP se déroule comme un procès pour ce qui est de la présentation de la preuve
- peut statuer sur l’admissibilité de la preuve
- donc, admissibilité de toutes les confessions, aveux, déclarations
- toute déclaration faite par le prévenu peut être utilisé par la Couronne comme preuve
quelles sont les trois questions que se pose un juge pour déterminer si la preuve est recueillie?
- est suffisante pour justifier un renvoi à procès
- s’il existe une preuve prima facie de chacun des éléments de l’infraction
- il n’a aucun pouvoir pour déterminer la crédibilité de cette preuve
qu’est-ce qu’une preuve prima facie?
- celle qui peut convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu
- pas du tout besoin que la preuve soit hors de tout doute raisonnable
- un soupçon de preuve suffit (arrêt Blier, 2008)
quand prend fin une EP?
peut prendre fin à tout moment sur accord des parties comme elle peut être limitée avec accord des parties
à quelles conclusions peut en venir un juge?
- insuffisance de preuve = prévenu libéré
- preuve suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine = renvoi au procès
- preuve suffisante mais pour une autre accusation découlant de la même affaire ou pour un acte criminel supplémentaire = mention à la dénonciation et renvoi au procès
peut-il y avoir une révision de l’ordonnance de mise en liberté ou de détention?
- oui sauf pour infraction prévue à l’article 469
- le juge peut annuler l’ordonnance prise précédemment et émettre une nouvelle ordonnance
est-il possible de remettre en question l’EP?
- appel possible contre une décision de libération ou de citation à procès consécutifs à l’EP
- par la défense devant la CS, qui annulera décision rendue par le juge de paix
- seul motif : excès de compétence
- sont admises toutes demandes concernant un manque de preuve en rapport à l’accusation
- pas admissibles erreur de droit, validité de la preuve
Vrai ou faux, les infractions sexuelles sont automatique protégés du public?
faux
pour quel raison un procès peut être exclue de tout ou une partie du public?
- intérêt de la moralité publique
- maintien de l’ordre
- bonne administration de la justice
vrai ou faux? le juge ne doit pas justifier sa décision s’il décide de refuser une demande de huis-clos
faux, il doit justifier sa décision
a part exclure une partie du public, quelles sont les autres mesures de protection de la publicité du procès?
- non publication de l’identité de la victime ou d’un témoin lors d’une infraction de nature sexuelle
- retrait des témoins de la salle d’audience
la présence de l’accusé est-elle obligatoire ou non?
- poursuite par voie de procédure sommaire : avocat suffit
- par voie de mise en accusation avec ou sans jury : présence obligatoire, dans le but de protéger les intérêts de l’accusé
- non respect de ces règles entraîne nullité des procédures et la tenue d’un nouveau procès
pour quel cas l’accusé peut être exempté de se présenter au procès?
- comportement de l’accusé rend la tenue du procès impossible
- l’accusé obtient une permission du juge d’être absent pendant tout ou partie
- durant les débats entourant la question de son aliénation mentale
- esquive de l’accusé (renonce à son droit de participer)
- présence à distance = utilisation de moyen de communication
comment est appelé l’acte d’accusation devant la Cour provinciale et dans quel cas c’est ce genre d’acte d’accusation?
- la dénonciation
- actes criminels de la compétence absolue de l’EP
- actes criminels hybrides pour lesquels l’accusé a opté pour la CP
- infractions sommaires
comment est appelé l’acte d’accusation devant la Cour supérieure?
- acte d’accusation
qu’est-ce que l’acte d’accusation
- document important qui lie la poursuite
- préparée et signée par la Couronne
- l’accusé ne peut plus être déclaré coupable d’une infraction qui n’est pas inscrit dans l’acte
quel est le contenu de l’acte d’accusation?
- avec EP : n’importe quel chef d’accusation dont l’existance a été révélé à l’EP ou pour lesquels la personne est renvoyée à procès
- sans EP : n’importe quel chef contenu dans une ou plusieurs dénonciation
- aussi : toute infraction non mentionnée auparavant avec consentement de la défense
que contient le chef d’accusation?
- la ou les infractions
- leurs éléments constitutifs
- certain nombre de détails pertinents de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa défense
qu’est-ce que la conférence préparatoire?
- ## Étape destinée à ce que le juge puisse entendre, avant la formation du jury et avant que l’accusé enregistre son plaidoyer, les arguments relatifs à toute matière sur laquelle le juge aurait dû statuer en l’absence du jury
qu’est-il discuter lors de la conférence préparatoire?
- les requêtes
- le fait que l’accusé se trouve ou non apte à subir son procès
- questions de droit relatives à l’admissibilité de la preuve
quels requêtes préliminaires peut faire un avocat? nommez en 4
- pour rejet ou annulation de l’acte d’accusation : juge ne peut pas vrm annuler, il les modifie
- modification ou division d’un acte d’accusation
- procès distinct
- abus de procédre
