la preuve au procès Flashcards
que faut-il pour qu’une preuve soit retenue?
- recevable : obtenu de bonnes circonstances
- pertinente : nous en apprend suffisamment sur les faits
- admissible : fiable = valeur probante supérieure à son effet préjudiciable
- non exclue par le juge : pouvoir discrétionnaire
- possède une valeur probante pour le jury
qu’est-ce qu’une preuve pertinente?
- accroît ou diminue la probabilité de l’existence d’un fait
- toute preuve liée au fait en litige
- de nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige
quelles sont les causes principales d’exclusion de la preuve par le juge?
- inconstitutionnelle
- contrevient au principe du procès équitable
- privilèges : secret professionnel, confidentialité, informateur de la police
- ouï-dire
quelles sont les conséquences possibles lorsqu’une preuve contrevient au principe?
- réparation
- voir-dire
- instructions au jury
- tenue d’un nouveau procès
qu’est-ce que l’article 11 d de la Charte?
tout inculpé a droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable
quelles sont les conséquences de l’article 11 d?
- fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne
- en dehors de tout doute raisonnable (fardeau de persuasion)
- verdict imposé d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur un élément essentiel de l’infraction
qu’est-ce que le doute raisonnable?
- doit être expliqué au jury par le juge
- choix fondé sur la raison et le bon sens
- principe uniquement en lien avec la présence ou l’absence de preuve
nommez 3 exemples de ce que le juge ne doit pas faire lors de l’explication du principe hors de tout doute raisonnable
- expression ordinaire
- norme de preuve = dire au juré qu’il peut appliqué la même norme de preuve qu’il utilise tous les jours
- exemples: donner des exemples de la vie de tous les jours
qu’est-ce que le principe de présomption?
déduire un fait inconnu à partir de fait connu
- exception permise par l’art. 1
- charge de la preuve appartient exceptionnellement à la défense
- balance des probabilités ou prépondérance de preuve suffit dans ce cas : suffit de soulever le doute
vrai ou faux? on ne juge que des faits et non une personne
vrai
dans quel cas la preuve du caractère de l’accusé peut être utilisée?
- la nature même du crime reproché exige d’en faire la preuve
- l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation
- s’il ne s’agit pas de prouver sa culpabilité de l’accusé mais d’attaquer sa crédibilité
dans quels cas les antécédents criminels de l’accusé peuvent être utilisés comme preuve?
- si l’accusé choisit de témoigner car à ce moment il devient un témoin
- permis si la présentation des antécédents se fait uniquement dans le but d’attaquer sa crédibilité
- mais on ne demande pas de détail sur ces antécédents à l’accusé
les comportements postérieurs à l’infraction peuvent-il être une preuve?
- débats jurisprudentiels
- analysé avec l’ensemble de la preuve
- peut être utile pour autre chose, ex: prouver préméditation
vrai ou faut? toute preuve du mode de vie ou d’antécédents, ainsi que la preuve de faits similaires, doit être écarté, à moins que la valeur probante l’emporte sur l’effet préjudiciable
vrai
quels sont les critères de l’arrêt Handy (2002) sur la preuve de la conduite indigne de l’accusé et la preuve de faits similaires?
- proximité temporelle des actes similaires
- ressemblance avec les faits reprochés
- fréquence des actes similaires
- circonstances entourant faits similaires
- traits communs entre les deux épisodes
- faits subséquents
- tout autre facteur susceptible d’étayer ou réfuter
quels sont les risques de la preuve de la conduite indigne de l’accusé et la preuve de faits similaires?
- que le jury pense que l’accusé est une mauvaise personne qui a commis le crime
- qu’ils désirent punir l’accusé pour ses faits antérieurs même s’il a des doutes sur les faits en présence
- que le jury soit confus dans les faits allégués
est-ce qu’un accusé a droit d’apporter la preuve de mauvaise réputation d’un tier qui n’est pas la victime?
- permise mais la cours retiendra alors que cela revient à une preuve de bonne réputation de l’accusé et autorise la Couronne à s’en servir pour démontrer le contraire
quelles sont les exceptions au droit de l’accusé d’apporter la preuve de mauvaise réputation de la victime?
- balises légales en matière d’antécédents sexuels
- balance valeur probante/valeur préjudiciable
qu’est-ce que la preuve matérielle?
- objet, photo, plans, enregistrement
- existence du document en jeu
- enjeu : appartient ou non à l’accusé
qu’est-ce que la preuve documentaire?
- les écrits contenus dans le document qui sont en jeu
- lettre, jugement, certificat médical…
- enjeu : authenticité du document, original ou copie…
qu’est que la preuve par ouï dire?
- c’est ce que quelqu’un a appris de quelqu’un d’autre, hors cour
- rapporter une information dont on n’a pas eu directement conscience
dans quel cas un ouï-dire est autorisé et interdit?
- tjrs autorisé si on veut simplement expliquer un comportement
- tjrs interdit si on s’en sert pour établir la véracité du contenu
pourquoi le ouï-dire ne devrait pas être utiliser en cour?
- faite hors-cour
- impossible de tester fiabilité
- rend le procès non-équitable car discréditerait toutes règles de preuve
exemple du policier qui dit que son supérieur lui a dit qu’il était armé, quand est-ce que c’est un ouï-dire et quand ce ne l’est pas?
- OD quand on veut prouver que l’accusé était armé ou non
- pas OD si on veut prouver que le policier suivait ordre
quel test est fait pour décider si la preuve par ouï-dire est accepter ou non?
- test de la nécessité
- test de la fiabilité
qu’est-ce que le test de la nécessité du ouï-dire?
- mort du déclarant, absent, inhabile à témoigner…
qu’est-ce que le test de la fiabilité du ouï-dire?
vérifie si déclaration présente des garanties circonstancielles de fiabilité, exemple :
- aucun intérêt à mentir
- mesures permettant de déceler le mensonge
- une partie de la déclaration est corroborée
quel est l’article 13 de la Charte?
- chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuite pour parjure ou pour témoignage contradictoire
quelles sont les deux exceptions à la contraignabilité du témoin?
- accusé : principe de non-incrimination
- conjoint marié : protection harmonie conjugal, sauf quand il en ait la victime
quelles sont les modalités de la contraignabilité?
- témoignage peut être volontaire et fait de plein gré
- dans les autres cas, témoignage considéré comme forcé et délivrance d’une assignation à comparaître ou subpoena
quelles sont les sanctions de la contraignabilité?
- refus de répondre à subpoena entraîne arrestation
- refus de prêter serment ou de répondre = outrage au tribunal (arrestation, possibilité d’emprisonnement de 2 ans)
dans quel cas un témoignage peut être utiliser dans un procès ultérieur sur la même inculpation ?
- témoignage reçu en présence de l’accusé
- dans les cas seuls où le témoin ne peut pas prendre la barre
- juge peut toujours refuser s’il estime que cela empêcherait un procès équitable
