la règle de la preuve (suite) Flashcards
vrai ou faux? pour être protéger comme conjoint marié il faut absolument un mariage hétérosexuel
vrai, mais tout porte à croire que le mariage homosexuel sera reconnu
vrai ou faux? même après un divorce, tu ne peux témoigner contre ton ex-conjoint
faux, après le divorce, devient témoin ordinaire
qu’est-ce que l’exception de menace?
- arrêt Lonsdale : le conjoint d’un accusé est un témoin compétent et contraignable lorsque l’infraction concerne un acte de violence perpétré à son endroit
quelle est la loi sur la preuve concernant le témoignage du conjoint et de l’accusé?
- toute personne accusée… ainsi que son conjoint est habile à témoigner pour la défense
- pas applicable au cas où le conjoint d’une personne accusée d’une infraction, peut être appelé à témoigner sans le consentement de cette personne
quelle est la portée du privilège de non-incrimination?
- assez limitée : ne s’applique qu’au témoignage, et en aucun cas aux autres preuves
- accusé inhabile et non contraignable uniquement s’il s’agit de témoigner contre lui-même
- habile à témoigner pour sa défense ou celle de son co-accusé
qu’arrive-t-il si l’accusé témoigne pour sa défense?
- assermenté
- peut être contre-interroger
- parle le dernier
- s’il se représente tout seul, doit être présent à toutes les phases du procès
- droit de garder le silence en cour et ce silence ne doit pas être interpréter
sur quoi on ne peut pas questionner un accusé qui décide de témoigner?
- contre-interroger sur son mode de vie
- confronter au témoignage qu’il a livré à la police sauf consentement libre et volontaire
- lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve
- lui faire admettre ses silences préalables au procès
- le contre-interroger d’une manière qui tend à le dénigrer et le diminuer
vrai ou faux? si l’accusé à témoigner dans une autre procédure, cela peut servir de preuve principale à la couronne dans un nouveau procès
faux
vrai ou faux? si l’accusé témoigne de son plein gré on peut le contre-interroger et attaquer sa crédibilité
vrai
peut-on confronter un témoin ordinaire à un de ces témoignages antérieurs?
- déclarations extrajudiciaires des témoins sont en principe inadmissible en consituent un ouï-dire
- par contre, témoin doivent rendre compte en Cour des faits dont ils ont eu connaissance
nommez 4 exceptions sur la non-recevabilité des témoignages antérieurs
- témoin décédé, malade, absent
- certaines cours : témoin enfant
- s’ils expliquent des faits
- pour prouver une fabrication récente de la preuve par le témoin
- pour identifier l’agresseur
- pour lui rafraîchir la mémoire
comment peut-on rafraîchir la mémoire d’un témoin?
- peut utiliser des stimuli, pour l’aider à se rappeler, tels que des visuels ou de l’audio, documents, notes personnelles…
- écrits peuvent avoir été donnés à la partie adverses si le juge le décide
- une exception d’interdiction d’utilisation du témoignage antérieure
comment on contre le problème de l’enfant et de la personne ayant des faibles capacités mentales à prêter serment?
la Cour vérifie si la personne comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et si elle est capable de livrer des faits en promettant de dire la vérité
comment est perçu la personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale?
- habile à témoigner
- ne doit pas prêter serment
- peut lui faire promettre de dire la vérité
- partie adverse peut contester l’habileté et le juge en vérifiera la teneur par une enquête
comment est perçu la personne de moins de 14 ans dont la capacité mentale est remise en question?
- cour peut poser un test pour vérifier la capacité du témoin ;a comprendre le devoir de dire la vérité
- habileté à témoigner vérifier lors d’un voir-dire
vrai ou faux? l’accusé qui se défend seul ne peut contre-interroger un témoin de moins de 18 ans et une victime d’harcèlement criminel
vrai
vrai ou faux? le témoignage assisté est interdit
faux, personne de moins de 18 ans ou atteints de déficience physique ou mentale peut être assisté
pour qui est possible le témoignage à l’extérieur de la salle de cour?
- tout témoin mineur ou qui éprouve des difficultés physiques ou mentales
- tout témoin si nécessaire pour obtenir récit complet et franc
- a la demande de la poursuite ou du témoin
quelles sont les conditions de l’utilisation d’un témoignage antérieur?
- enregistrement dans un délai raisonnable après l’infraction
- comporte description des faits à l’origine de l’accusation
- personne est compétente à témoigner et confirme les propos enregistrés
- questions d’admissibilité sont étudiées dans un voir-dire formel
- peut être appelé à répondre de son témoignage
- ne libère pas le témoin de son devoir
vrai ou faux? l’expert jouit d’un statut particulier au procès
faux
pourquoi dit-on qu’il y a des frontières floues en le ouï-dire et l’expertise à la cour?
- expert n’a pas connaissance directe, mais dans le cadre de ses fonctions
- cette opinion ne doit en aucun cas se confondre avec celle que doivent se faire les juges des faits eux-mêmes
quelles sont les techniques à éviter lors de l’expertise?
- poser des questions sur un document scientifique que l’expert ne connaît pas
- amener en Cour des extrais de documents non lu par l’expert sans les avoir préalablement présentés en preuve
que doit-on faire pour que le témoignage de l’expert soit admissible?
le juge devra filtrer la preuve
- circonscrire l’étendue du témoignage
- interdire que l’expert soit interroger sur autre chose que son expertise
quels sont les critères de l’arrêt Mohan (1994) sur le témoignage d’un expert?
- la pertinence
- la nécessité d’aider le juge des faits
- l’absence d’une règle d’exclusion
- la qualification suffisante
qu’est-ce que le critère de la pertinence de l’expertise?
on vérifie :
- que sa valeur probante excède l’effet préjudiciable
- si elle n’aura pas un impact démesuré sur le procès
- si le temps et les moyens investis sont valable
qu’est-ce que le critère de la nécessité d’aider le juge des faits?
- il faut que le juge soit incapable de tirer ses propres conclusions sans l’expert
qu’est-ce que le critère de l’absence d’une règle d’exclusion?
- légalité de la preuve
- en principe la règle ordinaire de l’admissibilité s’applique
qu’est-ce que le critère de la qualification de l’expert?
- la loi oblige que la preuve de la qualification de l’Expert soit transmise préalablement à lautre partie
pourquoi autant de précautions par rapport à l’expert?
- difficile de nettoyer de son opinion
- souvent imperméable au contre-interrogatoire
- preuve très onéreuse (temps et argent)
- l’expert, le plus souvent, rapporte des résultats scientifiques qui ne sont pas les siens directement
- jury peut être trop impressionné par les qualifications et donner trop de poids à la preuve
qu’est-ce qu’exclue l’arrêt Trochym ?
- méthode de l’hypnose
quels sont les 3 facteurs de l’exclusion de la preuve (conférence)?
- gravité de la conduite attentatoire de l’État
- incidence sur les droits de l’accusé
- intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugé
