le procès : suite et fin Flashcards
à quoi sert la conférence préparatoire?
- déterminer questions importantes afin de préparer procès avec jury (langue procès, requêtes préliminaires, date procès…)
- permet de négocier certains points
- admission de certains points à des fins de simplification
- négociation de plaidoyer
quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation?
- obtenir plaidoyer initial de l’accusé (coupable, non-coupable, plaide selon plaidoyers ou moyens de défense spéciaux)
- que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet de débat
qu’arrive-t-il lorsque l’accusé refuse d’enregistrer un plaidoyer
enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité
de quoi doit s’assurer le tribunal si l’accusé plaide coupable?
que l’accusé comprend les circonstances
- droit de retirer le plaidoyer si le juge convaincu que l’accusé a subi des pressions ou ne comprend pas les conséquences de son plaidoyer, juge demande enquête
quels sont les 3 plaidoyers spéciaux?
- autrefois acquit, autrefois convict : toutes l’affaire a déjà été jugée
- res judicata : l’affaire a été découpée en plusieurs chefs d’accusation d’un un ou plusieurs ont déjà été
jugés - issue estoppel : éléments constitutifs de l’infraction en cause a déjà été déclaré comme inexistant
nommez 4 personnes qui sont inhabiles à être jury?
- membres des autorités législatives canadiennes
- membre du conseil exécutif ou de l’assemblé nationale
- juges, avocats et notaires en exercices
- agents de la paix et pompiers
- déficients ou malades mentaux
- personne qui ne parlent pas couramment le français ou l’anglais
- personne qui sont sous le coup d’une accusation criminelle ou qui ont déjà été déclaré coupable
nommez 4 personnes qui sont exemptés d’être jury?
- membre du clergé
- membre du personnel de l’assemblé nationale
- fonctionnaires de l’administration de la justice
- personnes âgés de 65 ans et plus
- membres des forces armées
- personnes qui ont servi comme jurés les 5 dernières années
- personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption
quels sont les 4 types de récusations possibles d’un juré?
- récusation pour cause d’impartialité, inconduite ou fraude
- récusation pour cause, ex : vérification de l’habileté
- récusation péremptoire (certain nombre par accusé)
- récusation motivée : nombre infini, doit être demandé et juge peut la refusée
que se passe-t-il en cas de maladie d’un juré?
procès se poursuit à nombre réduit, minimum de 10 jurés
qui a la parole en premier lors du procès?
la couronne, elle accuse
vrai ou faux? durant le procès, l’accusé ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre lui
vrai
que veut-on dire dans le juge ne prend pas part au procès?
- ne décide pas du choix des témoins
- n’interroge pas et ne contre-interroge pas
- ne peut pas faire part des faits dont il aurait eu personnellement connaissance pour interroger le témoin
- ne peut participer trop activement au débat
quelles sont les questions ou les interventions que peut faire le juge?
- clarification, mise à jour ambiguïté, explorer réponses vagues
- attend généralement la fin des questions pour en poser lui-même
- peut orienter ou informer concernant la crédibilité des témoins
- ne fait pas de commentaire d’appréciation
que peut faire le jury lors du procès?
- peut poser des questions après les interrogatoires
- juge devra lui expliquer la réserve que notre système attend du juge des faits
- questions transmise par écrit
- jury se retire pendant qu’on décide de la légalité de la question
comment se fait la présentation de la preuve?
- preuve de la couronne
- preuve de la défense
- contre-preuve sur les nouvelles questions soulevées
comment se fait l’interrogatoire du témoin?
- la partie qui appelle le témoin commence
- question ne doit pas être suggestive
- possibilité interrogatoire assez souple sauf s’il s’agit du témoin principal et qu’il est un élément crucial de l’affaire
comment se fait le contre-interrogatoire du témoin?
- ne peut être abusif
- juge peut à tout moment ordonner la cessation du contre-interrogatoire
- très protéger par la jurisprudence
pourquoi dit-on que le champ d’action est plus large pour le contre-interrogatoire que pour l’interrogatoire principale?
- questions suggestives permises
- confrontation avec déclarations antérieures
- questions sur antécédents judiciaires
- questions sur des faits contestés et non admis en preuve
- questions sur les faits collatéraux
comment se fait le réinterrogatoire?
- la partie qui a appelé le témoin peut interroger une nouvelle fois pour clarifier points
- sur les questions qui découlent du contre-interrogatoire
- sauf autorisation du juge, pas de faits nouveaux
- interdiction de questions suggestives
vrai ou faux? le témoin expert peut se fait par le biais d’un rapport écrit
vrai, accompagné d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle prouvant ses compétences
qu’est-ce que l’étape des plaidoiries?
- chaque partie présente et résume les faits au jury
- si l’accusé n’a pas présenté de défense, la Couronne s’adresse au jury en premier
- si l’accusé présente une défense, il s’adresse au jury en premier
- si plusieurs co-accusé, peut être demandé que tous les avocats s’adressent au jury avant la Couronne
nommez 4 choses qu’il est interdit de faire dans les plaidoiries
- inexactitudes
- affirmations non soutenues par la preuve
- exagérations
- commentaires déloyaux
- parler au nous au jurés
- personnaliser son rôle, se comparer à l’autre avocat
- insinuer des choses personnelles ou de caractères sur l’autre avocat
- attaquer la crédibilité de l’accusé ou affirmer qu’il est coupable
- comparer l’accusé à un criminel célèbre
- parler de la peine qui risque d’être encourue
- donner son avis sur le fait des preuves n’ont pas été admises ou présentés
- en bref, tout ce que l’on refuserait lors d’un contre-interrogatoire
qu’est-ce que la conférence prédirectives?
- avant de donner ses directives, discuter avec les parties de ce qui est véritablement en jeu dans le procès et les consulter à propos des directives qu’il entend donner
- surtout si procès long et complexe
- juge seul responsable du contenu de ces prédirectives
vrai ou faux? le juge est le premier à s’adresser au jury?
faux, c’est le dernier
comment doit être le discours du juge au jury?
- concis et équitable, simple et compréhensible
- ne doit pas tenir de propos équivalent à une plaidoiries
- a le droit de remettre une copie de ses directives au jury
nommez 4 directives faites par le juge au jury
- questions de droit pertinentes
- explication de la thèse de chaque partie
- récapitulation des faits saillants
- récapitulation de la preuve rattachée au droit
- rappeler au jury qu’il est maître des faits
- rappeler les principes de la présomption d’innocence et du fardeau de la preuve
- rappeler les verdicts possibles
- rappeler le principe d’unanimité
comment le juge assiste le jury lors des délibérations?
- il doit répondre aux questions du jury
- il a le devoir de répondre sauf : question pas pertinente, question sur laquelle il n’a pas donner de directive
- toutes les questions posées doivent être considérées comme importantes
vrai ou faux? pendant la délibération, le jury peut avoir entre les mains toutes les pièces présentées, réécouter, relire, etc.
vrai
vrai ou faux? le jury peut rentrer chez lui durant la délibération
faux, ne peut quitter tant que la décision n’est pas unanime
qu’arrive-t-il si le jury n’arrive pas à être unanime?
- invité à délibéré de nouveau
- avortement de procès et constitution d’un nouveau jury
- cas exceptionnel : nouveau procès avec un nouveau jury
vrai ou faux? le juge peut changer le verdict du jury
faux, il doit accepter le verdict
qu’est-ce qu’un verdict dirigé?
si le juge conclut à une absence totale de preuves sur un élément d’accusation, il rend de facto un verdict d’acquittement sur ce chef
comment se passe un procès dans le cas d’un procès à juge unique?
- commence par la présentation de la preuve de la Couronne
- accusé présente une défense ou non
- plaidoiries ont lieu
- juge rend son jugement
- juge peut aussi se mettre en délibéré
- jugement peut être rendu par écrit ou sur le banc
- avant de se prononcer sur la peine juge tiendra une audition
