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procédure et preuve > le procès : suite et fin > Flashcards

le procès : suite et fin Flashcards

1
Q

à quoi sert la conférence préparatoire?

A
  • déterminer questions importantes afin de préparer procès avec jury (langue procès, requêtes préliminaires, date procès…)
  • permet de négocier certains points
  • admission de certains points à des fins de simplification
  • négociation de plaidoyer
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2
Q

quels sont les objectifs de la lecture des chefs d’accusation?

A
  • obtenir plaidoyer initial de l’accusé (coupable, non-coupable, plaide selon plaidoyers ou moyens de défense spéciaux)
  • que toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet de débat
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3
Q

qu’arrive-t-il lorsque l’accusé refuse d’enregistrer un plaidoyer

A

enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité

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4
Q

de quoi doit s’assurer le tribunal si l’accusé plaide coupable?

A

que l’accusé comprend les circonstances
- droit de retirer le plaidoyer si le juge convaincu que l’accusé a subi des pressions ou ne comprend pas les conséquences de son plaidoyer, juge demande enquête

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5
Q

quels sont les 3 plaidoyers spéciaux?

A
  • autrefois acquit, autrefois convict : toutes l’affaire a déjà été jugée
  • res judicata : l’affaire a été découpée en plusieurs chefs d’accusation d’un un ou plusieurs ont déjà été
    jugés
  • issue estoppel : éléments constitutifs de l’infraction en cause a déjà été déclaré comme inexistant
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6
Q

nommez 4 personnes qui sont inhabiles à être jury?

A
  • membres des autorités législatives canadiennes
  • membre du conseil exécutif ou de l’assemblé nationale
  • juges, avocats et notaires en exercices
  • agents de la paix et pompiers
  • déficients ou malades mentaux
  • personne qui ne parlent pas couramment le français ou l’anglais
  • personne qui sont sous le coup d’une accusation criminelle ou qui ont déjà été déclaré coupable
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7
Q

nommez 4 personnes qui sont exemptés d’être jury?

A
  • membre du clergé
  • membre du personnel de l’assemblé nationale
  • fonctionnaires de l’administration de la justice
  • personnes âgés de 65 ans et plus
  • membres des forces armées
  • personnes qui ont servi comme jurés les 5 dernières années
  • personne qui a un motif raisonnable d’obtenir une exemption
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8
Q

quels sont les 4 types de récusations possibles d’un juré?

A
  • récusation pour cause d’impartialité, inconduite ou fraude
  • récusation pour cause, ex : vérification de l’habileté
  • récusation péremptoire (certain nombre par accusé)
  • récusation motivée : nombre infini, doit être demandé et juge peut la refusée
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9
Q

que se passe-t-il en cas de maladie d’un juré?

A

procès se poursuit à nombre réduit, minimum de 10 jurés

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10
Q

qui a la parole en premier lors du procès?

A

la couronne, elle accuse

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11
Q

vrai ou faux? durant le procès, l’accusé ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre lui

A

vrai

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12
Q

que veut-on dire dans le juge ne prend pas part au procès?

A
  • ne décide pas du choix des témoins
  • n’interroge pas et ne contre-interroge pas
  • ne peut pas faire part des faits dont il aurait eu personnellement connaissance pour interroger le témoin
  • ne peut participer trop activement au débat
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13
Q

quelles sont les questions ou les interventions que peut faire le juge?

A
  • clarification, mise à jour ambiguïté, explorer réponses vagues
  • attend généralement la fin des questions pour en poser lui-même
  • peut orienter ou informer concernant la crédibilité des témoins
  • ne fait pas de commentaire d’appréciation
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14
Q

que peut faire le jury lors du procès?

A
  • peut poser des questions après les interrogatoires
  • juge devra lui expliquer la réserve que notre système attend du juge des faits
  • questions transmise par écrit
  • jury se retire pendant qu’on décide de la légalité de la question
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15
Q

comment se fait la présentation de la preuve?

A
  • preuve de la couronne
  • preuve de la défense
  • contre-preuve sur les nouvelles questions soulevées
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16
Q

comment se fait l’interrogatoire du témoin?

A
  • la partie qui appelle le témoin commence
  • question ne doit pas être suggestive
  • possibilité interrogatoire assez souple sauf s’il s’agit du témoin principal et qu’il est un élément crucial de l’affaire
17
Q

comment se fait le contre-interrogatoire du témoin?

A
  • ne peut être abusif
  • juge peut à tout moment ordonner la cessation du contre-interrogatoire
  • très protéger par la jurisprudence
18
Q

pourquoi dit-on que le champ d’action est plus large pour le contre-interrogatoire que pour l’interrogatoire principale?

A
  • questions suggestives permises
  • confrontation avec déclarations antérieures
  • questions sur antécédents judiciaires
  • questions sur des faits contestés et non admis en preuve
  • questions sur les faits collatéraux
19
Q

comment se fait le réinterrogatoire?

A
  • la partie qui a appelé le témoin peut interroger une nouvelle fois pour clarifier points
  • sur les questions qui découlent du contre-interrogatoire
  • sauf autorisation du juge, pas de faits nouveaux
  • interdiction de questions suggestives
20
Q

vrai ou faux? le témoin expert peut se fait par le biais d’un rapport écrit

A

vrai, accompagné d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle prouvant ses compétences

21
Q

qu’est-ce que l’étape des plaidoiries?

A
  • chaque partie présente et résume les faits au jury
  • si l’accusé n’a pas présenté de défense, la Couronne s’adresse au jury en premier
  • si l’accusé présente une défense, il s’adresse au jury en premier
  • si plusieurs co-accusé, peut être demandé que tous les avocats s’adressent au jury avant la Couronne
22
Q

nommez 4 choses qu’il est interdit de faire dans les plaidoiries

A
  • inexactitudes
  • affirmations non soutenues par la preuve
  • exagérations
  • commentaires déloyaux
  • parler au nous au jurés
  • personnaliser son rôle, se comparer à l’autre avocat
  • insinuer des choses personnelles ou de caractères sur l’autre avocat
  • attaquer la crédibilité de l’accusé ou affirmer qu’il est coupable
  • comparer l’accusé à un criminel célèbre
  • parler de la peine qui risque d’être encourue
  • donner son avis sur le fait des preuves n’ont pas été admises ou présentés
  • en bref, tout ce que l’on refuserait lors d’un contre-interrogatoire
23
Q

qu’est-ce que la conférence prédirectives?

A
  • avant de donner ses directives, discuter avec les parties de ce qui est véritablement en jeu dans le procès et les consulter à propos des directives qu’il entend donner
  • surtout si procès long et complexe
  • juge seul responsable du contenu de ces prédirectives
24
Q

vrai ou faux? le juge est le premier à s’adresser au jury?

A

faux, c’est le dernier

25
Q

comment doit être le discours du juge au jury?

A
  • concis et équitable, simple et compréhensible
  • ne doit pas tenir de propos équivalent à une plaidoiries
  • a le droit de remettre une copie de ses directives au jury
26
Q

nommez 4 directives faites par le juge au jury

A
  • questions de droit pertinentes
  • explication de la thèse de chaque partie
  • récapitulation des faits saillants
  • récapitulation de la preuve rattachée au droit
  • rappeler au jury qu’il est maître des faits
  • rappeler les principes de la présomption d’innocence et du fardeau de la preuve
  • rappeler les verdicts possibles
  • rappeler le principe d’unanimité
27
Q

comment le juge assiste le jury lors des délibérations?

A
  • il doit répondre aux questions du jury
  • il a le devoir de répondre sauf : question pas pertinente, question sur laquelle il n’a pas donner de directive
  • toutes les questions posées doivent être considérées comme importantes
28
Q

vrai ou faux? pendant la délibération, le jury peut avoir entre les mains toutes les pièces présentées, réécouter, relire, etc.

A

vrai

29
Q

vrai ou faux? le jury peut rentrer chez lui durant la délibération

A

faux, ne peut quitter tant que la décision n’est pas unanime

30
Q

qu’arrive-t-il si le jury n’arrive pas à être unanime?

A
  • invité à délibéré de nouveau
  • avortement de procès et constitution d’un nouveau jury
  • cas exceptionnel : nouveau procès avec un nouveau jury
31
Q

vrai ou faux? le juge peut changer le verdict du jury

A

faux, il doit accepter le verdict

32
Q

qu’est-ce qu’un verdict dirigé?

A

si le juge conclut à une absence totale de preuves sur un élément d’accusation, il rend de facto un verdict d’acquittement sur ce chef

33
Q

comment se passe un procès dans le cas d’un procès à juge unique?

A
  • commence par la présentation de la preuve de la Couronne
  • accusé présente une défense ou non
  • plaidoiries ont lieu
  • juge rend son jugement
  • juge peut aussi se mettre en délibéré
  • jugement peut être rendu par écrit ou sur le banc
  • avant de se prononcer sur la peine juge tiendra une audition

procédure et preuve (4 decks)

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