Réforme du droit des contrats Flashcards
Histoire des réformes
Tout d’abord, le droit des contrats a fait l’objet d’une réforme très récente. Ensuite, on va revenir sur la notion même de contrat. Origine de la réforme du droit des contrats : en France, c’est un droit qui figure dans le code civil et qui datait de 1804. En plus de 200 ans, il y a eu de nombreuses modifications par la JP face à l’évolution de la société. Donc le droit des contrats avait vieilli. De plus, il apparaissait peu attractif au niveau international. La nécessité de moderniser le droit des contrats est apparu.
Différents projets ont été élaborés par des professeurs de droit, des universitaires : Projet Catala (élaboré en 2005) / Projet Terré (2008).
Ces projets ne partent pas du néant, ils ont été inspirés par différents projets Européens et internationaux d’harmonisation du droit des contrats : tentative pour trouver des principes généraux applicables à tous les pays. On a ainsi les principes uni droit ou les principes du droit européen des contrats qui ont servi de sources d’inspiration. À la suite de ces projets, on a un avant-projet de la chancellerie en 2013. On a finalement une loi du 16 février 2015 qui va habiliter le gouvernement par voie d’ordonnance à réformer le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. Il y a ensuite un projet d’ordonnance du 25 février 2015 par la chancellerie. À partir de ce projet d’ordonnance va être lancée une grande consultation publique jusqu’au 30 avril 2015. L’objectif était de recueillir les avis. des personnes intéressées (universitaires, notaires, avocats… et même tout citoyen).
Finalement, tout ceci va déboucher sur une ordonnance du 10 février 2016 publiée au JO du 11 février 2016, accompagnée d’un rapport fait auprès du Président de la République qui présente les dispositions contenues dans l’ordonnance.
Ordonnance du 10 février 2016
Elle entre en vigueur le 1er octobre 2016. Cela entraine des conflits de loi dans le temps. En matière contractuelle, il y a un principe destiné à assurer la sécurité juridique, c’est le principe de la survie de la loi ancienne pour les contrats, c’est à dire que les contrats restent régis par la loi qui était en vigueur au moment de leur conclusion. C’est la règle qui va s’appliquer ici pour l’ordonnance du 10 février 2016, c’est à dire que les anciennes dispositions du code civil vont continuer à s’appliquer encore pendant des années. Cependant, il y a tout de même quelques dispositions qui vont s’appliquer immédiatement : les actions interrogatoires.
Dans cette ordonnance, il y a des nouvelles questions qui vont être traitées. Sur ces questions il n’y avait jusqu’à présent rien dans le code civil :
Phase des négociations pré contractuelles
Notions d’offres, d’acceptations qu’on appelle les avant-contrats Dispositions sur la forme des contrats (notion de caducité).
Bref, il y a toute une série de nouvelles dispositions qui étaient réglementées par la JP qui avait comblé les lacunes de la loi, et bien là, l’ordonnance va donc reprendre les avancées de la jurisprudence. On verra quand même que parfois l’ordonnance est venue contre la JP et a donc brisé certaines solutions jurisprudentielles. Nouvelles notions : avant-contrats sont introduits dans le Code civil par exemple.
Le travail de l’ordonnance de 2016 est de restructurer le droit des contrats car bcp d’auteurs estimaient que l’ordre des dispositions dans le code civil était peu cohérent. Aujourd’hui on a un titre 3 sur les sources des obligations.
Le texte du 10 février 2016 c’est une ordonnance, elle a besoin d’être ratifiée. À la suite du texte, il y a eu un projet de loi de ratification déposé le 6 juillet 2016 à l’AN, puis un nouveau projet le 9 juin 2017 au Sénat, et enfin loi de ratification du 20 avril 2018.
Dans cette loi de ratification, le législateur ne s’est pas contenté de reprendre les textes de l’ordonnance : 21 articles issus de l’ordonnance ont été modifiés dans la loi de ratification. Dans ces
21 articles, certaines dispositions sont purement interprétatives mais certaines dispositions sont nouvelles, on a des nouveaux conflits de loi dans le temps avec un droit applicable avant le 1er octobre 2016, puis un droit applicable entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi de ratification. Puis on a le droit qui est applicable depuis le 1er octobre 20186. Il faut jongler avec ces différentes dispositions et bien voir quand le contrat a été conclu pour en déduire la disposition applicable.
On peut noter également dans cette réforme du droit des contrats, que le principe qui vaut pour l’ensemble des textes c’est que les nouveaux textes ont un caractère supplétif = ce n’est que par exception que les textes ont un caractère impératif.
Les dispositions nouvelles s’ouvrent par un chapitre 1er intitulé « dispositions liminaires ». Ce chapitre ne s’intitule pas principes généraux et cela à un sens. Cela veut dire que les règles qui sont ici posées dans les premiers textes sur le droit des contrats, n’ont pas une valeur supérieure à celles des autres textes relatifs aux contrats. Ce qu’a voulu faire le législateur c’est donner des principes qui ne doivent pas être considérés comme hiérarchiquement supérieurs aux autres dispositions.
