Références juridiques à connaître

Question 1

Décision débutant l’Interventionnisme économique de l’Etat

Answer 1

CE, 1930, Syndicat du commerce en détail de Nevers

Question 2

Texte officialisant le rôle de partenaire des associations

Answer 2

Circulaire du PM du 7 juin 1996

Circulaire Valls du 29 septembre 2015 sur les relations entre pouvoirs publics et association

Question 3

Article du CGCT définissant l’OP

Answer 3

Art. 2212-2 CGCT

Question 4

Arrêt insérant la notion de moralité dans l’OP

Answer 4

CE, 1959, Société Les films Lutétia

Question 5

Arrêt insérant la notion de dignité humaine dans l’OP

Answer 5

CE, 1995, Commune de Morsang sur Orge

Question 6

La dignité humaine est un PFRLR depuis quelle décision ?

Answer 6

Loi bioéthique de 1994

Question 7

Définition du service public

Answer 7

CHAPUS : “Activité assurée ou assumée par une personne publique dans un but d’IG”

Question 8

Article 72 Constitution

Answer 8

Les CT s’administrent librement (communes, départements, régions et toutes les personnes morales de droit privée désigné par le législateur comme telle)

Question 9

Définitions jurisprudentielles du SP

Answer 9

CE, 1963, NARCY (notion de PPP)

CE, 2007, APREI (contrôle poussé)

Question 10

Loi maintenant la CGC seulement pour les communes

Answer 10

Loi de 2010