Droit de la fonction publique Flashcards
Effectifs de la FP
5 373 000 agents = 20% de l’emploi total
Finalité du droit de la FP
Régir les relations de travail entre les collectivités publiques et les agents lorsqu’ils accomplissent des missions de service public administratif
Unification du statut général des différentes FP
Loi du 13 juillet 1983 = Titre 1 du statut général des fonctionnaires
Pourcentage des effectifs de la FPT par rapport à l’emploi public
FPT = 35% de l’emploi public
= 1 862 000 agents
Texte régissant la FPT
Loi du 11 janvier 1984
Base juridique du statut de la FPH
Loi du 9 juillet 1986
JP interdisant de licencier les femmes enceintes
CE, 8 juin 1973, Dame Peynet (PGD du droit de la FPE)
JP européenne dénonçant l’incompatibilité de l’accès de la FP aux seuls nationaux avec le DUE
CJCE, 9 septembre 2003, Burbaud
Loi ayant pour objectif d’adapter le droit de la FP aux exigences communautaires
Loi du 26 juillet 2005 favorisant le principe de libre circulation des travailleurs
Influences s’exerçant sur le droit de la FP ?
- Droit du travail
- Droit communautaire
- Droit des finances publiques
- Droit de la decentralisation
Définition collaborateur de l’administration
Personne qui apporte son concours au fonctionnement de l’administration sans pour autant faire partie de son personnel :
- auxiliaires de justice
- collaborateurs occasionnels du SP
Définition du SP
Activité d’intérêt général, exercée par ou pour le compte d’une personne publique et tu suis un régime dérogatoire au droit commun
Décision permettant d’assimiler les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d’un SPA a des agents de droit public quelque soit leur emploi
TC, 25 mars 1996, Berkani
Loi introduisant le CDI de droit public
Loi du 26 juillet 2005 : transformation des CDD en CDI si reconduit au delà d’une durée de 6 ans
Exception au principe selon lequel les personnes employées par les SPA sont des personnels de droit public
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi
- les emplois d’avenir
- les emplois d’avenir professeur
Exception au principe selon lequel les agents dès SPIC sont des agents de droit privé
Concerne la personne qui dirige le service et le comptable qui sont des agents publics même dans les SPIC (CE, 1957, Jalanques et Labeau)
Définition fonctionnaire
Agent public titularisé dans un emploi permanent dans un des grades de la hiérarchie de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers publics (titre II du statut général de la fonction publique)
Situation des fonctionnaires
Situation légale et réglementaire = aucun droit acquis au maintien de son statut
Loi de dégagement des cadres ?
Cette loi permet le licenciement de fonctionnaires d’État pour des motifs qui ne sont pas inhérents à leur personne mais qui sont du à la suppression du poste qu’ils occupent
Définition auxiliaires
Agents publics normalement recrutés par le biais d’un acte administratif unilatéral pour occuper des postes temporairement vacant, pour des services à temps non complet ou lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’effectuer les tâches correspondant.
Dérogation au principe selon lequel les emplois permanents doivent être occupé par des fonctionnaires :
–Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondante
–Pour les emplois du niveau de la catégorie A et dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifie.
+ accroissement temporaire d’activité.
Garanties absentes pour les auxiliaires et contractuels
Pas de garantie d’emploi ni de droit au déroulement d’une carrière
Conseil supérieur des 3 FP def?
Instances paritaires siégeant dans chacune des fonctions publiques chargé de donner leurs avis sur les projets de loi et le décret relatif à chacune des fonctions publiques.
Définition Commission Administrative Paritaire ?
Organe composer à parité égale de représentant de l’administration et de représentants des personnels. Présidée par le chef de service elle sont consultés pour toutes les questions d’ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires
Définition comité technique :
Composé de représentants de l’administration et des personnels, ils sont appelés à donner leur avis sur les conditions d’organisation des services.
Définition du comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail :
Composés de représentants syndicaux, des employeurs publics ainsi que du médecin de prévention, ils sont chargés de prévenir et d’enquêter sur les accidents le service et les maladies professionnelles.
