Droit de la fonction publique

Question 1

Effectifs de la FP

Answer 1

5 373 000 agents = 20% de l’emploi total

Question 2

Finalité du droit de la FP

Answer 2

Régir les relations de travail entre les collectivités publiques et les agents lorsqu’ils accomplissent des missions de service public administratif

Question 3

Unification du statut général des différentes FP

Answer 3

Loi du 13 juillet 1983 = Titre 1 du statut général des fonctionnaires

Question 4

Pourcentage des effectifs de la FPT par rapport à l’emploi public

Answer 4

FPT = 35% de l’emploi public

= 1 862 000 agents

Question 5

Texte régissant la FPT

Answer 5

Loi du 11 janvier 1984

Question 6

Base juridique du statut de la FPH

Answer 6

Loi du 9 juillet 1986

Question 7

JP interdisant de licencier les femmes enceintes

Answer 7

CE, 8 juin 1973, Dame Peynet (PGD du droit de la FPE)

Question 8

JP européenne dénonçant l’incompatibilité de l’accès de la FP aux seuls nationaux avec le DUE

Answer 8

CJCE, 9 septembre 2003, Burbaud

Question 9

Loi ayant pour objectif d’adapter le droit de la FP aux exigences communautaires

Answer 9

Loi du 26 juillet 2005 favorisant le principe de libre circulation des travailleurs

Question 10

Influences s’exerçant sur le droit de la FP ?

Answer 10

• Droit du travail
• Droit communautaire
• Droit des finances publiques
• Droit de la decentralisation

Question 11

Définition collaborateur de l’administration

Answer 11

Personne qui apporte son concours au fonctionnement de l’administration sans pour autant faire partie de son personnel :

• auxiliaires de justice
• collaborateurs occasionnels du SP

Question 12

Définition du SP

Answer 12

Activité d’intérêt général, exercée par ou pour le compte d’une personne publique et tu suis un régime dérogatoire au droit commun

Question 13

Décision permettant d’assimiler les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d’un SPA a des agents de droit public quelque soit leur emploi

Answer 13

TC, 25 mars 1996, Berkani

Question 14

Loi introduisant le CDI de droit public

Answer 14

Loi du 26 juillet 2005 : transformation des CDD en CDI si reconduit au delà d’une durée de 6 ans

Question 15

Exception au principe selon lequel les personnes employées par les SPA sont des personnels de droit public

Answer 15

• les contrats d’accompagnement dans l’emploi
• les emplois d’avenir
• les emplois d’avenir professeur

Question 16

Exception au principe selon lequel les agents dès SPIC sont des agents de droit privé

Answer 16

Concerne la personne qui dirige le service et le comptable qui sont des agents publics même dans les SPIC (CE, 1957, Jalanques et Labeau)

Question 17

Définition fonctionnaire

Answer 17

Agent public titularisé dans un emploi permanent dans un des grades de la hiérarchie de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers publics (titre II du statut général de la fonction publique)

Question 18

Situation des fonctionnaires

Answer 18

Situation légale et réglementaire = aucun droit acquis au maintien de son statut

Question 19

Loi de dégagement des cadres ?

Answer 19

Cette loi permet le licenciement de fonctionnaires d’État pour des motifs qui ne sont pas inhérents à leur personne mais qui sont du à la suppression du poste qu’ils occupent

Question 20

Définition auxiliaires

Answer 20

Agents publics normalement recrutés par le biais d’un acte administratif unilatéral pour occuper des postes temporairement vacant, pour des services à temps non complet ou lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’effectuer les tâches correspondant.

Question 21

Dérogation au principe selon lequel les emplois permanents doivent être occupé par des fonctionnaires :

Answer 21

–Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondante
–Pour les emplois du niveau de la catégorie A et dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifie.
+ accroissement temporaire d’activité.

Question 22

Garanties absentes pour les auxiliaires et contractuels

Answer 22

Pas de garantie d’emploi ni de droit au déroulement d’une carrière

Question 23

Conseil supérieur des 3 FP def?

Answer 23

Instances paritaires siégeant dans chacune des fonctions publiques chargé de donner leurs avis sur les projets de loi et le décret relatif à chacune des fonctions publiques.

Question 24

Définition Commission Administrative Paritaire ?

Answer 24

Organe composer à parité égale de représentant de l’administration et de représentants des personnels. Présidée par le chef de service elle sont consultés pour toutes les questions d’ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires

Question 25

Définition comité technique :

Answer 25

Composé de représentants de l’administration et des personnels, ils sont appelés à donner leur avis sur les conditions d’organisation des services.

Question 26

Définition du comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail :

Answer 26

Composés de représentants syndicaux, des employeurs publics ainsi que du médecin de prévention, ils sont chargés de prévenir et d’enquêter sur les accidents le service et les maladies professionnelles.