Notion de démocratie consultative et participative

Question 1

Loi un principe d’information et de participation à la démocratie locale

Answer 1

Loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République (ATR)

Question 2

Moyen de participation locale

Answer 2

Commissions consultatives des services publics locaux + comités consultatifs

Question 3

Loi créant le référendum décisionnel local

Answer 3

Révision constitutionnelle (loi organique) du 28 mars 2003

Question 4

Article consti consacrant le droit de pétition

Answer 4

Art. 72-1 : initiative populaire portée à une collectivités concernées qui a obligation d’en faire part à l’organe délibérant local

Question 5

Art. 72-1 constitution

Answer 5

Consacre le droit de pétition et le référendum local décisionnel