Référé Et Requête Flashcards
1
Q
Conditions pour référé
A
- Cas d’urgence
- Obligation pas sérieusement contestable
- Nommer un expert pour un litige
2
Q
Qu’est ce que le référé
A
Juge provisoire qui ne peut pas juger au fond du droit
Pas force de chose jugée
Exécution provisoire
3
Q
Qu’est ce que la requête
A
Demande unilatérale mais pas contradictoire = adversaire pas appelé
Prouver l’urgence