Les FNR Liées Au Défaut Du Droit D’agir

Question 1

Les FNR

Answer 1

En tout état de cause + pas prouver de grief

• Les FNR définitives
  -> délai pour agir avec prescription et forclusion
  -> ACJ -> effet négatif et effet positif -> s’applique pas en matière gracieuse
• Les FNR régularisables
  -> l’interêt à agir
  -> qualité à agir -> titularité de l’action
  -> médiation, conciliation, convention de procédure participative

Question 2

Sortes de délai

Answer 2

Prescription : délai pour saisir le juge -> dans le CC éteint le droit et CPC éteint l’action -> être suspendu ou interrompu

Délai préfix ou délai de forclusion : pas être suspendu ou interrompu

Délai butoir ou délai d’épreuve : encadre les actions et les autres délais -> être interrompu pas suspendu

Délai de procédure : temps déterminé pour accomplir un acte lié à l’instance -> Est un délai préfix

TOUS les délais peuvent être INTERROMPUS par une demande en justice -> repart à 0 à la fin de l’instance

Question 3

Cas où la prescription n’est plus interruptive

Answer 3

• demandeur se désiste
• laisse périmer l’instance
• demande définitivement rejetée -> s’applique aussi au délai de forclusion -> si FNR autre que la prescription

Question 4

Condition de l’intérêt à agir

Answer 4

Exister
Né et actuel
Direct et personnel
Sérieux et légitime