JME et CME Flashcards
1
Q
Compétence JME
A
Compétent en première instance
789
Statuer sur les FNR et exceptions de procédures -> si omission d’une partie d’en soulever, plus possible de les soulever devant les juges du fond sauf si en on eu connaissance après
2
Q
CME
A
Compétent en appel
Délai en appel sont légaux pas judiciaires -> non respect entraîne la caducité
Même compétence que le JME tant que les FNR ne sont pas l’objet de l’appel
+ compétence exclusive -> prononcer caducité de l’appel + suspendre l’exécution de jugement
Ordonnance a ACJ pour la remettre en cause faire un déféré sous 15j
