Les Incidents D’instance

Question 1

Quels sont les 5 incidents d’instance ?

Answer 1

ILL

• jonction ou disjonction
• Suspension d’instance
• interruption d’instance
• modification d’instance
• extinction d’instance

Question 2

Qu’est ce que l’on retrouve dans la suspension d’instance ?

Answer 2

Exception dilatoire -> sursis à statuer
Radiation -> parties n’effectuent pas des diligences PRÉCISES
Retrait du rôle -> transaction médiation

Question 3

Qu’est ce que l’on retrouve dans la modification d’instance ?

Answer 3

Problème de compétence
Suspicion de partialité
Demande additionnelle
Litispendance
Connexité -> connexes et non strictement identiques -> en tout état de cause

Question 4

Qu’est ce que l’on retrouve dans l’extinction d’instance ?

Answer 4

• Péremption -> aucune partie n’a fait d’acte pendant 2 ans -> prescription non avenue -> expertises pas être suspensives de diligences mais de prescription
• Désistement
• Caducité -> ILL