RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

Question 1

REP = PGD

Answer 1

CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte

Question 2

Juge se prononce sur les circonstances de faits et de droit qui prévalaient à la date d’éviction de la décision attaquée

Answer 2

CE, Sect., 22 juillet 1949, Société des automobiles Berliet

Question 3

Possibilité d’attaquer une décision de refus ou d’abrogation d’une décision administrative

Answer 3

CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol

Question 4

Conclusions aux fins d’abrogation subsidiaire au recours principal

Answer 4

CE, Sect. 19 novembre 2021, Asso ELENA

Question 5

Modulation des effets de l’annulation

Answer 5

CE, Ass., 11 mai 2014, Association AC !
Motif IG
- différer annulation
- prescrire le caractère définitif des situations nées de l’acte annulé