Délais

Question 1

DA est définitive à l’expiration du délai de recours

Answer 1

CE, 2011, Commune de Bourg Saint-Maurice

Question 2

Irrecevabilité des recours formés contre décision confirmative

Answer 2

CE, 1820, Lucet

Question 3

N’est pas confortative la décision qui s’inscrit dans des éléments de faits et de droits nouveaux

Answer 3

CE, Ass., 2001, Coopérative CAMIF

Question 4

Exception illégalité acte réglementaire

Answer 4

Perpétuelle (CE, Ass., 26 juin 1998, Soc. AXS Télécom)

Moyens inopérants :
Procédure & forme
CE, 2018, Féd. des finances et des affaires économiques de la CFDT

Question 5

Exception d’illégalité acte individuel

Answer 5

Possible tant que pas notifiée AVEC VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
mais délai raisonnable (1 an) : CE, 2016, CZABAJ

Question 6

Théorie des opérations complexes

Answer 6

ODENT

Question 7

ABROOOOOGATIOOOOON

Answer 7

L. 243-1 & L. 243-2

SI CRÉATRICE DE D
L. 242-1 & L. 242-3

DESPUJOL
ELENA

Question 8

MESURES PUB

Answer 8

CE, 1973, DAUPHIIIIIIN

R. 421-5
+ CT

Question 9

THÉORIE COCO ACQUISE

Answer 9

CE, 1905, MARTIIIIIN