Droit d'agir en justice

Question 1

Acronyme DINIF
JP

Answer 1

Désistement
Incompétence
Non-lieu à statuer
Irrecevabilité
Fond

CE, Sect., 21 novembre 1975, SA le grande brasserie moderne

Question 2

Quelles irrecevabilité ne sont pas régularisables en cours d’instance ?

Answer 2

• Méconnaissance du RAPO (CE, 6 mai 1977, Garrigues)
• Méconnaissance obligation notif URBA (R. 600-1 CU)

Question 3

Si le régularisation est impossible, que fait le juge ?

Answer 3

Il prend une ordonnance “de tri” sur la base de l’article R. 200-1 (4°) du CJA

Question 4

Si la régularisation est possible, que fait le juge ?

Answer 4

Il invite les parties à présenter leurs observations (R. 612-1) en leur laissant un délai de minimum 15 jours - sauf urgence

Puis ordonnance de rejet le cas échant (R. 200-1 4° CJA)

Question 5

Comment se caractérise l’insuffisance des moyens ?

Answer 5

Moyens inopérants
Assortis de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne permettent pas d’en apprécier le bien fondé

EN première instance : pédagogie (R. 772-6 CJA)

Sinon : rejet ord. R. 200-1 7°

Question 6

Cas de non lieu le plus fréquent

Answer 6

Satisfaction donnée à la partie en cours d’instance (CE, Ass. 27 janvier 1984)

Question 7

Désistement

Answer 7

R. 636-1 CJA