Intérêt à agir Flashcards
1
Q
Il appartient au requérant de démontrer son intérêt à agir
A
CE, Ass., 1986, Compagnie Luxembourgeoise de télédiffusion
2
Q
Il peut apparaître en cours d’instance
Réciproque pas vraie
A
CE, Ass., 1938, Société de l’alcool dénaturé de Coubert
CE, Sect.,2005, Marcel
3
Q
La décision doit affecter l’auteur du recours et non pas léser
A
CE, 1989, Frech Jaguar Drivers
4
Q
L’affecter face à un intérêt qui lui appartient et qui est légitime
A
CE, 1985, SA Grands travaux et constructions immobilières
5
Q
Qualité spéciale : requérant doit appartenir au cercle des personnes particulièrement concernées
A
Conclusions sur
CE, 1950, GICQUEL
6
Q
Qualité de citoyen inopérante
A
CE, 1983, Lepetit
7
Q
Qualité de contribuable mesure ayant incidence sur le budget
A
CE, 1901, Casanova
