Recos

Question 1

3 rapports pour revaloriser rôle du P

Answer 1

1. Rapport Bartolone et Winock, Refaire la démocratie, 2016

• réduire nombre de p pour renforcer le pouvoir individuel de chaque p
• renforcer la responsabilité de l’executif en rendant obligatoire le vote d’investiture (art 49al1C)
• dose de proportionnelle pour les rendre plus légitime, éventuellement modif la C pour laisser la possibilité d’un scrutin mixte

2. Yaël Braun-Pivet, Plaidoyer pour un parlement renforcé, 2021

• Réorganisation des travaux parlementaires
  => renforcer les initiatives parlem avec ODJ + important pour les p, + de PPL
  => allonger la durée des débats
• Création d’un pôle parlementaire d’évaluation

3. Rapport Larcher GT réforme institutions 2024

• Rénover la fabrique de la loi
  => encadrer la faculté pour le G d’enclencher la procédure accélérée, et encadrer son super droit d’amendement et son temps de parole
  => créer des procédures de législations en commission, éventuellement en découpant les textes entre ce qui est examiné en commission (technique) et en plénière (politique) => la conseq c’est qu’il faudrait ouvrir la commission à tous les sénateurs qui souhaiteraient venir déposer un amendement
• Améliorer fonction de contrôle du P
  => sur les ordonnances : renforcer la précision de la loi d’habilitation sur le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures à prendre, ratification sous 18 mois sinon caducité

Question 2

transformer le CESE en conseil de la participation citoyenne

Answer 2

LO du 15 janvier 2021 : projet de transformation abandonné, mais missions du CESE étendues

Question 3

renforcer le RIP

Answer 3

reprendre les modif prévues par le PJLC 2019

• abaisser les seuils à 1/10 des parlementaires et 1M d’électeurs (vs 1/5 et 5M actuellement)
• ouvrir la possibilité d’une initative citoyenne mais subordonnée au soutien des parlementaires
• condition : pas d’abrogation législative < 3 ans, ni porter sur même objet qu’une dispo en cours d’examen au P ou adoptée mais pas encore promulguée

Question 4

des changements institutionnels et de pratiques sont possibles pour concilier responsabilité et stabilité
2 axes

Answer 4

1. Réformer la resp juridique du gouvernement pour la rapprocher du droit commun
   => PJLC 2018 et 2019 supprimant CJR et mettant Cour d’Appel de Paris en 1e instance
   => Italie : ministres jugés devant TJ qu’après autorisation du P
2. Repenser la responsabilité politique sans entamer la stabilité
   => motion de censure constructive (modèle Esp ou All)
   => pas de motion de censure possible pendant 1 an si rejet, sauf majo qualifiée renforcée (vs majo absolue auji)
   => vote d’investiture obligatoire (PPLC Iordanoff 2023)

Question 5

2 axes pour renforcer l’indépendance entre politique et justice

Answer 5

1. Indep judiciaire / politique

• Même si avis du CSM globalement suivi, instaurer procédure d’avis conforme (PPLC 2018-2019)

2. Indep pol / justice

• L’expression des politiques en dehors des assemblées mais étant en lien avec leur mandat pourrait être protégée par les immunités (Rapport AN sur les immunités parlem, 2020)
• Laisser le P ouvrir une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à une enquête judiciaire en cours, car donne droit de veto au pouvoir judiciaire tout en créant un moyen pour les personnes auditionnées de ne pas répondre aux questions des commissaires
  -> revenir sur l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958

Question 6

associer davantage le peuple à la RC

2 axes

Answer 6

1. Lui donner la possibilité d’initier la révision

• Croatie (10% du corps électoral), celle-ci étant ensuite discutée au P
  => ne s’inscrit pas dans la tradition législative française qui limite le droit d’initiative législative
• Micronésie : C prévoit tous les 10 ans la tenue d’un vote sur la nécessité d’une RC

2. Lui donner une plus grande part dans le processus de ratification

• Art 90C1946 reconnaissait recours au referendum en cas d’absence d’adoption du PJLC par le P
• Comité Vedel1993 : proposait possibilité pour le PR de convoquer le ref en cas de refus du PJLC par le Sénat alors qu’adopté par les 3/5 de l’AN
• MAIS en vrai ça relève davantage de la pratique, car Art 89C prévoit déjà ces modalités