jp, articles, points de cours Flashcards
meilleure répartition de l’ODJ : réformes passées et limites
RC1995 ouvre 1j/mois aux PPL pour tous les parlementaires
RC 2008 modif art 48C pour permettre ODJ plus équitable
- 15j pour l’exécutif, 15 j pour le P (dont 1j pour les oppositions et minorités)
- Dans les 15j du P, 1 semaine de contrôle, 1 semaine de législation
- ODJ décidé par la conférence des PR
MAIS limites
- Balladur et Vedel parlent “d’assouplissement” => modif à la marge qui conserve l’architecture d’ensemble
- Partage équitable qu’en apparence
=> On ne tient pas copte du PLF et PLFSS, très longues discussions
=> Les chambres n’ont qu’une petite semaine (3j) pour faire examiner le PPL
=> Les groupes minoritaires n’ont qu’une journée
=> S’il n’y a pas de concordance des majorités, rien n’oblige les 2 chambres à inscrire un texte adopté à l’autre chambre à son ODJ => chaque chambre peut légiférer dans son coin
2 exemples de nouveaux outils depuis la RC2008 au service de la clarté de la loi
Art 34-1C / Art 88-4C : résolutions permettent d’enlever les trucs inutiles de la loi (genre lois mémorielles)
Art 39al5C : possibilité de soumettre la PPL au CE
=> l’auteur de la PPL peut s’y opposer, l’initiative appartient au PR de l’AN
la procédure accélérée : article, objectif, stats montrant que le recours augmente, veto
Art 45al2C : Permet une seule lecture dans chaque chambre au lieu de 2 => gouv peut réunir CMP après une seule lecture
- On n’applique pas le délai minimal de 6 semaines pour la première assemblée et 4 semaines pour l’autre
- On n’applique pas le délai min
- Pouvoir discrétionnaire du gouvernement qui peut l’engager à tout moment
Usage multiplié par 3 entre 2007 et 2020
- VGE : 1/3
- Chirac 20%
- 30% Sarkozy
- 60% à la fin du mandat d’Hollande
- Macron : 75% des textes adoptés par procédure accélérée
Depuis RC2008, le P peut s’y opposer par un veto commun de la conférence des PR de chaque chambre, ce qui est très rare
quels sont les 8 categ d’instruments dont l’exécutif dispose pour discipliner le P
- Limitation du domaine de la loi (Art 34) et consécration d’un pouvoir réglementaire autonome + procédure de délégalisation (Art 37al1et2)
- Les ordonnances (art 38C)
- Encadrement du droit d’amendement des parlementaires
- irrecevabilité financière (Art 40C) qu’on peut détourner par le gage
- irrecevabilité juridique si ne relèvent pas du domaine de la loi (art 41C)
=> pas automatique, invoquée de façon très exceptionnelle
=> filtrage automatique au Sénat (pas à l’AN)
- Super droit d’amendement du G : pas de limite de temps, peut amender à tt moment, même si pas examiné en commission
- La procédure accélérée (art45al2C) : une seule lecture dans chaque chambre avant CMP
- Demande de nouvelle délibération de la loi par le PR (art 10C) qui ne peut pas lui être refusée
- Verrouillage du règlement des assemblées, obligatoirement contrôlé par CC (art 61-1C)
- Les autres outils classiques : 49al3, 44al3
2 types de résolutions
Résolutions à caractère général (Art 34-1C)
Résolutions européennes (art 88-4C)
les principaux apports des 13 RC
- 1960 - Révision relative à la Communauté (loi constitutionnelle du 4 juin 1960)Modifie le titre XII sur la Communauté (organisation entre la France et ses anciennes colonies).
- 1962 - Élection du Président de la République au suffrage universel directModifie l’article 6 pour instaurer l’élection du Président au suffrage universel direct.
- 1974 - Extension du droit de saisine du Conseil constitutionnelPermet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel sur une loi votée mais non promulguée.
- 1976 - Réduction du mandat du Président de la République en Nouvelle-CalédonieModification technique sur l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
- 1993 - Création de la Cour de justice de la RépubliqueInstaure la Cour de justice de la République (CJR) pour juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
- 1995 - Modernisation de la procédure parlementaireAugmente le nombre de jours réservés au contrôle parlementaire et permet aux assemblées de voter des résolutions.
- 1999 - Révision sur l’égalité hommes-femmesPermet des mesures favorisant l’accès des femmes aux mandats électoraux.
- 2000 - Passage du quinquennatRéduit le mandat du Président de la République de 7 ans à 5 ans.
- 2003 - Réforme de la décentralisationReconnaît l’organisation décentralisée de la République (article 1).
- 2005 - Révision pour la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’EuropeOblige un référendum pour l’adhésion d’un nouvel État à l’UE.
- 2007 - Révision sur le statut pénal du PrésidentIntroduit l’irresponsabilité présidentielle pour les actes accomplis en tant que chef de l’État, sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat (article 68).
- 2008 - Réforme majeure des institutionsles pouvoirs du Parlement sont renforcés (partage de l’ordre du jour, rôle accru des commissions, limitation du 49.3, référendum d’initiative partagée…) ;
ceux du président de la République, encadrés (encadrement des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, fin du droit de grâce, de la présidence du CSM…) ;
les citoyens se voient reconnaître de nouveaux droits (à travers l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité et du Défenseur des droits…). - 2023 - Inscription de la liberté d’IVG dans la ConstitutionAjoute la liberté d’accéder à l’IVG à l’article 34.
2 axes pour montrer que le contrôle du CC a été élargi dans le champ des normes contrôlées et des normes de contrôle
- Elargissement du champ des normes contrôlées
Initialement, contrôle du flux (Art 61C) a priori
=> MAIS CC, 1985, NC : possibilité de contrôler à l’occasion de modification de la loi
Avec RC 2008 et QPC (Art 61-1C), contrôle a posteriori
- Elargissement du champ des normes de contrôle
Nouvelles normes constitutionnelles : interdiction peine de mort (art 66-1C), autonomie financière des CT (art 72-2C), insertion en annexe du Préambule de la Charte de l’environnement
CE, 1971, Liberté d’association : contrôle du bloc de constitutionnalité
la loi doit respecter 3 types d’exigence que le juge contrôle
- Exigence sur la portée de la loi
- principe de normativité de la loi : censure des neutrons législatifs (CC, 2005, Loi d’orientation pour l’école)
- principe de l’écriture complète de la loi : censure de l’incompétence négative du législateur (CC, 1985, TDF)
- soumission de la loi à des éléments d’obligation positive
=> jp de “l’effet cliquet” : le législateur ne saurait modifier ou abroger des dispo législatives touchant une liberté qu’en vue d’en rendre l’exercice plus effectif (CC, 1984, Entreprises de presse)
- Exigences sur l’élaboration de la loi
- principe de clarté et de sincérité des débats (CC, 2005, Réglement de l’AN
=> possibilité de censurer la loi si la procédure parlementaire est méconnue comme CC, 2011 (censure une loi qui fixe le nb de conseillers territoriaux dans chaque car elle avait été déposée en 1e à l’AN au lieu du Sénat)
=> PAS ENCORE DE CENSURE pour insuffisance des études d’impact
- Exigences sur la rédaction de la loi
- principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
=> CC, 1999, Codification par ordonnance : PVC
=> CC, 2004, Autonom fi des CT : le législateur à l’obligation d’adopter des dispo précises et formules non équivoques pour prévenir l’interprétation arbitraire - encadrement des cavaliers législatifs (Art 45C issu de RC2008) => lien interprété strictement par CC
règle de l’entonnoir : jp qui pose principe, jp de précision, 3 exceptions
A mesure que la navette parlementaire se déroule, on se concentre sur les questions en cours et on n’ouvre pas de nouveaux débats
CC, 1998, Loi portant diverses dispo d’ordre éco et fi : pose principe
CC, 2006, Loi sur l’égalité salariale F/H : cette règle s’applique dès la 2e lecture à l’AN, on ne rajoute pas de nouveaux articles qui ouvrent de nouveaux sujets
=> les amendements déposés sen nouvelle lecture doivent concerner des dispositions modifiées par l’autre assemblée
Règle ne s’applique pas aux amendements visant à :
- assurer le respect de la C
- coordonner avec d’autres textes en cours d’examen
- corriger des erreurs matérielles
pourquoi la libre administration est un principe qui ne protège en pratique que faiblement les CT ?
- En pratique, c’est une limite peu contraignante pour le législateur
- Art 34C : c’est la loi qui fixe la portée du principe, et qui conserve le monopole de la création d’impôts, fixe taux, assiette et modalités de recouvrement
=> c’est la loi qui fixe organisation, compétences et les ressources - Art 1C : exigence de parité
- Art 3C : conditions d’octroi du droit de vote
=> + Art 88-3C sur le droit de vote des citoyens européens aux municipales - Art 72-1C : droit de pétition et de consultation des popu locales
- régime de la FPT, droit de grève reconnu
- La libre administration s’efface devant l’indivisibilité de l’Etat
- Art 72al6C : préfet, contrôle de légalité avec déféré préfectoral est la marque de l’Etat unitaire
le principe de subsidiarité avec CT : article avec principe et jp qui restreint portée
Art 72al2C (inséré par RC2003) : les CT ont vocation à prendre les décisions sur l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon
MAIS pas un véritable règle stricte, le législateur conserve son pouvoir d’appréciation et le CC ne fait qu’un contrôle restreint à l’EMA, ne censurant que s’il est manifeste que cette compet pourrait être mieux exercée par une CT (CC, 2005)
définition souveraineté : générale + 2 déclinaisons + 1 auteur
Souveraineté : puissance de commandement dont est investi le titulaire (le peuple, la nation) lui permettant d’exercer une domination légitime, inaliénable et impersonnelle sur une population donnée et un territoire délimité
=> fondement internes : droit d’exercer une puissance pleine et entière sur une population
=> fondements externes : suppose la reconnaissance des Etats sur la scène internationale
J Bodin, Les 6 livres de la Rep, 1576 : la souveraineté, c’est la puissance perpétuelle et absolue qui n’a ni d’égale ni de supérieur
quelles sont les 4 implications institutionnelles de l’imbrication de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale ?
- La loi reste génériquement l’expression de la volonté générale
Art 6 DDHC : tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation
Le RIP comme conciliation entre souv natio (1/5 des membres du P) et populaire (soutenus par 1/10 des électeurs)
- L’absence de contrôle de C des lois référendaires, mais contrôle de C des lois ordinaires
A l’occasion d’un referendum, la loi est faite directement par le peuple, le CC ne la contrôle donc pas (CC, 1962, LC).
=> cela traduit la supériorité de la loi populaire sur la loi parlementaire, montrant que la volonté du demos est incontestable
MAIS loi délimitée dans son champ (art 34C) et contrôlée par des “gens plutôt enclins au calme et à la conversation” via le CC (Art 61C)
- Proscription du mandat impératif et affirmation du caractère personnel du vote des parlementaries
Art 27C : le mandat est représentatif, tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du P est personnel.
=> Evite de se référer en permanence aux représentés et permet d’affirmer la liberté des représentants
- Election du PR au SUD, MAIS nécessité de recueillir les 500 parrainages (ne pas confondre soutien politique et soutien citoyen)
Quelle est la triple acception de la représentation ?
- Tenir lieu de peuple
- Porter la parole du peuple ou d’un territoire
- Ressembler au peuple
MAIS toute la théorie de la démocratie représentative a voulu éliminer cette notion de mandat. Certains ont même considéré que les représentants sont les seuls à pouvoir exprimer la volonté de la nation.
Le mandat parlementaire peut se différencier dans le bicamérisme qui permet 2 types de représentation.
20 articles relatifs au PR
Art 5 : veille au respect de la C, assure par son arbitrage fonctionnement régulier des pouvoirs pub et continuité de l’Etat => garant de l’indep natio, intégrité du territoire et respect des traités
Art 6 : élu pour 5 ans au SUD, pas plus de 2 mandats consécutifs
Art 7 : élection pr, vacance
Art 8 : nomme PM, nomme ministres sur proposition du PM
Art 9 : préside conseil des ministres
Art 10 : promulgation lois, peut demander nouvelle délibération
Art 11 : réferendum
Art 12 : dissolution
Art 13 : signe ordonnance et décrets délibérés en Conseil des ministres, nomme aux emplois civils et militaires
Art 14 : accrédite ambassadeurs
Art 15 : chef des armées
Art 16 : pouvoirs exceptionnels
Art 17 : droit de grâce
Art 18 : prise de parole devant assemblées
Art 19 : contreseing du PM
Art 52 : négociation et signature traités
Art 54 : saisine a priori CC pour traité international
Art 56 : nomination au CC
Art 61 : saisine a priori CC
Art 64 : garant de l’autorité judiciaire
Art 65 : nomination au CSM
quels sont les 8 pouvoirs propres du PR qui ne nécessitent pas de contreseing ?
Art 19C : nomination PM (art 8al1), referendum (art11), dissolution (art 12), déclenchement de l’art 16, prise de parole devant assemblées (art 18), saisine du CC pour ratifier accord international (art 54), nomination d’un membre du CC (art 56), saisine a priori du CC (art 61)
études d’impact : dates clés, cas dans lesquels elles sont obligatoires avec jp, bilan
Instaurées en 1996 (Juppé), devenues obligatoires à partir de la RC2008 pour limiter l’inflation législative et vérifier que le texte est vrm nécessaire, régies par LO2009
Obligatoires pour PJL ordinaire, organique, de programmation, PLF/PLFSS
Pas nécessaire pour ordo (CC, 2009), PPL (CC, 2015, loi relative à la TE et croissance verte), PJLC, PJL ratif ordo, PJLR, PJL qui prorogent état de crise
Portée juridique limitée car c’est une exigence procédurale purement formelle
=> CC 2014 vérifie que les rubriques sont remplies, sans en vérifier les contenus
=> remplissent peu leur rôle, notamment en matière économique
existe-t-il des normes supraconstitutionnelles ?
All Art 79 de la LoiFondam1949 prévoit une clause d’éternité qui protège sauvegarde dignitié, Etat providence et souveraineté populaire
Italie : JC contrôle RC
France : CC ne contrôle pas RC (2003, org décentralisée de la Rep) + possibilité de la double révision pour sortir de la forme républicaine du G
recours accru aux ordonnances : 2 axes de faits et 3 risques
Augmentation intensive et extensive
- Extension du champ matériel
- CC, 1977 : ordonnances possibles dans tous les domaines
- MAIS avant 2000, concentrées sur droit applicable aux OM, codification, transposition
- depuis 2003, ensemble du droit concerné, y compris code civil
- Recours banalisé
- entre mai 2012 et mai 2022, 621 ordonnances ont été publiées. C’est 85 % de plus par rapport à la période 2004-2012 et une augmentation de 300 % si on compare à 1984-2003 ! En moyenne, 36 habilitations étaient accordées par an dans le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ce chiffre est passé à 67 par an sous François Hollande et 79 sous Emmanuel Macron.
- auji on a des habilitations dans tous les PJL et un assouplissement en matière de ratification
- utilisation assoupie
=> CC, 1986 : précise que gouv doit indiquer avec précision au législateur la finalité des mesures qu’il compte prendre
=> CC, 1999 : le gouv n’est pas tenu de faire connaitre au législateur la teneur des ordonnances au moment de l’habilitation
- Risques et effets pervers
- délai moy d’adoption de 500j, 2x supérieur à la loi (250-300j)
- habilitation à prendre des O qui ne sont pas utilisées (Sénat a pris outil de suivi des O)
- pans entiers de législation régis par O donne lieu à une perte de compétence des fonctionnaires parlementaires et des parlementaires, ce qui rend plus difficile de suivre des sujets de niche
DC, 1959, Règlement de l’AN
2 apports
- il utilise l’art 4C pour protéger partis et groupes dans leur libre organisation. Ni le juge ni l’assemblée ne peuvent empêcher la formation d’un tel groupe.
- il déclare inconstit des mesures de limitation du droit de parole du G, empêchant la réalisation de l’art 31C qui dispose que les membres du G ont accès aux deux assemblées et sont entendus quand ils le demandent => ce faisant, il restreint les cas d’encadrement de l’action du G
modif C
Art 89 : initative du PR ou du P, une fois le texte adopté dans les mêmes termes, SOIT :
=> approbation par ref (que RC2000 sur quinquennat emprunte cette voie)
=> approbation par P réuni en Congrès (3/5e des suffrages expirmés)
A titre exceptionnel, art 11
ref : 4 options
Art 11 : org des pouvoirs pub, politique éco/soc de la nation et SP qui y concourent, ratif d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des instit
Art 89 : modif C sans passer par Congrès
Art 88-5 : ratification élargissement UE
Art 53 : échange / adjonction des territoires intéressés
comment se manifeste la domination de l’exécutif sur le judiciaire ? situ de base + 2 révisions
Version initiale 1958 :
Art 64 : le PR est garant de l’indep de l’autorité judiciaire, il n’est que “assisté” par le CSM dans l’ex de cette mission
Art 65 : le CSM est présidé par le PR, et MinJust VP
=> le CSM fait des propositions pour magistrats du siège, mais pas pour le parquet
RC1993 : modifie composition du CSM en renforçant son indep, avec l’inclusion du parquet + évolution de l’avis simple à l’avis conforme pour les magistrats du siège (même si en pratique toujours suivi)
RC2008 : fin de la présidence et VP du PR et garde des sceaux du CSM
l’initiative des lois appartient concurremment au PM et aux membres du P
prio AN LF/LFSS
prio Sénat texte CT
art 39C
art 39C
l’initiative des lois appartient concurremment au PM et aux membres du P
prio AN LF/LFSS
prio Sénat texte CT
art 44C
les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement
les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement
art 44C
art 48C
ODJ partagé 2 sem / 4 (1 contrôle, 1 initative), QAG
ODJ partagé 2 sem / 4 (1 contrôle, 1 initative), QAG
art 48C
art 45C
3 élements
- procédure d’examen du texte, navette parlementaire, procédure accélérée
- sans préjudice des art 40 et 41, tt amendement est recevable si lien, même indirect avec texte
- CMP
- procédure d’examen du texte, navette parlementaire, procédure accélérée
- sans préjudice des art 40 et 41, tt amendement est recevable si lien, même indirect avec texte
- CMP
art 45C
quels sont les outils dont le G dispose pour protéger son domaine ?
- Irrecevabilité législative (art 41C)
- Délégalisation (art 37al2C)
seuls les magistrats du siège sont inamovibles, 1JP
DC, 1967, Statut de la magistrature
les PFRLR sont des principes issus d’une texte républicain, d’application constante et datant d’avant 1946
CC, 1985, Loi d’amnistie
quel est le rôle de l’Etat concernant la vie politique ? 2 axes
- Gérer les “risques d’échanges intermarchés” (Neil Smelser, Economie et société), ie le transfert des biens symboliques (promesses) en biens matériels (corruption, achat de votes)
- En 2007, Christina Kirchner en Argentine, qui utilise des agents municipaux pour faire sa campagne (Punteros) qui délègue ses agents pour aller aider les populations (fuite à réparer, aide aux courses).
- Eve Szeftel, Le maire et les barbares, 2020 : dénonce comment les maires en Seine St Denis avaient constitué une base électorale en financent asso fréristes
- Fixer les règles : taille des circos, durée des mandats, modes des scrutin, règles de campagne
- Définition des acteurs susceptibles de jouer sur le marché électoral
- Le marché politique s’est agrandi en plusieurs décennies : SUD masculin 1848, féminin 1945, abaissement de l’âge de vote en 1974, depuis 1992 les étrangers aux municipales
- respect du pluralisme
=> 1978 : introduction dans le code électoral de la répartition du temps d’antenne => moitié pour la majo, moitié pour ceux qui ne lui appartiennent pas - règle des 3 tiers du CSA
seul le conseil des ministres peut interdire un parti politique
Art L212-3 du Code sécu intérieure, issue de la loi de 1936 sur les groupes de combats et les milices
obligation des partis politiques en tant qu’assos de droit privé recevant des aides publiques. Celles de bases + renforcement
Obligations de base :
- Ressources recueillies par un mandataire
- Tenir une comptabilité arrêtée chaque année, certifiée et rendue publique
- Communiquer la liste des personnes qui ont versé des dons et faits des cotisations
Loi Moralisation du 15 septembre 2017 :
- publier les comptes de campagne
- extension du champ des informations publiées soumises à l’examen de l’opinion publique
à quoi servent les partis politiques ? en théorie et dans les faits
En théorie, ils contribuent à la vitalité démocratique en endossant une fonction stabilisatrice et de légitimité
Georges Lavaux : distingue fonctions manifestes et fonctions latentes
- Fonction manifeste : consciencement souhaité par les partis
- Fonction d’intégration et formation de l’opinion (mise sous agenda)
- Fonction programmatique, de débat public : fabrique offre électorale, classe sociale qui défend ses intérêts
- Fonction de sélection du personnel politique : primaires, investitures (monopole écorné)
=> think tanks, médias et RS qui concurrencent leur monopole ici
- Fonctions latentes : effets de l’action partisane non-désirés consciemment par les acteurs
- Fonction sociale :
=> bossism (patronage local aux US) : leader officieux ou officiel d’une communauté
=> Par des relations de clientèles, il gratte des subventions pour sa communauté. Ils contrôlent des « banques de voies ». - Mobilité sociale : fonction tribunicienne, rôle de défense et de représentation des couches plébéiennes de la population, fonction de relève sociale (personnes de classes populaires qui s’élèvent par le militantisme)
Disparition de la responsabilité PR
2 axes
- Renoncement du recours au peuple
Dernier ref mai 2005, non l’emporte 55%
- Plus de mise en jeu de la resp sur ref ou élections (cf cohabitation 1981)
jp rappellant que la souveraineté ne peut être que nationale
DC, 1976, P européen
principe de l’unicité du peuple : 1 art, 1 jp et 1 excep
- Art 3al2 : Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
- CC, 1991, Dispositions relatives à la Corse : refuse la notion de peuple Corse
- MAIS art 72-3 reconnait des “populations d’OM”
ref : extension du champ et des échelles d’action
- Extension du champ Art 11
Version initiale : org des pouvoirs pub + autorisation de ratifier un traité qui aurait des conseq sur les instit
RC95 : extension aux réformes de la pol éco et soc de la nation + SP qui y concourent
=> imprécision du terme maintient ambiguité sur son champ (quid immigration?)
RC2008 : extension aux réformes environnementales
- Nouveaux domaines d’interv du peuple décideur
- RC2008 : RIC 1/5 des p + 1/10 des électeurs (4,5M) et CC intervient pour verif légalité interne et externe
- Ref local (art 72-1C), avec une certaine méfiance des exécutifs locaux
- RIC européen (Art 11 TUE) : 1M de ressortissants issus d’au moins 7 EM pour inviter la Commission à faire proposition législative
=> initiative Right2Water en 2013 (pris en compte), End the Cage Age en 2018 (en 2021, la Com s’est engagée à interdire progressivement pratique d’ici 2027)
