RECHERCHE DE PERSONNE EN FUITE Flashcards
1
Q
Cadre légal
A
16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ+APJ) et 74-2
2
Q
Transport, Constatations et Mesures Prise
A
14, 74-2
3
Q
Audition de témoin
A
74-2, 706-57 (protection témoin)
4
Q
Perquisition
A
74-2
5
Q
Saisie
A
74-2
6
Q
Fouille de véhicule
A
74-2
7
Q
Bris de scellé
A
74-2
8
Q
Investigation
A
17, R236-35 du CSI (demande expresse)
9
Q
Réquisition à prestataire de service
A
R. 642-1 du CP
10
Q
Réquisition personne qualifiée
A
74-2
11
Q
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
A
74-2
12
Q
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’art. 230-44)
A
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)
13
Q
Réquisition autorité militaire
A
698-3
14
Q
Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
A
74-2
15
Q
Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
A
100-5
