ENQUÊTE DE FLAGRANCE

Question 1

Cadre légal

Answer 1

16 à 19 (OPJ), 20, 21-1 (APJ), 53 à 67

Question 2

Transport, constatations et mesures prises

Answer 2

14, 54, 67 et 61 al 1 (interdiction de s’éloigner)

Question 3

Audition de victime

Answer 3

10-2, 15-3, 61 et 62

Question 4

Cas particulier, audition de victime infractions de nature

sexuelles et protection des mineurs victimes 706-47 et s

Answer 4

706-52, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

61, 62, 706-57 et 706-58 (protection des témoins)

Question 6

Audition libre de mis en cause

Answer 6

61-1

Question 7

Garde à vue / Retenue

Answer 7

62-2, 64-1, 65 (faits distincts)

Question 8

Cas particuliers d’une prolongation de GAV

pour une infraction prévue au 706-73

Answer 8

706-88, 706-88-1 (terrorisme)

Question 9

Fouille-perquisition

Answer 9

63-7, 57-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 10

Perquisition

Answer 10

56, 57, 58, 59 (domicile), 57-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 11

Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales (criminalité et délinquance organisées : 706-73 ou 706-73-1), Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s., Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s.)

Answer 11

706-89 (criminalité et délinquance organisées)
706-28 (Trafic de produits stupéfiants)
706-35 (Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs)

Question 12

Saisie

Answer 12

56, 57, 58, 57-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 13

Fouille de véhicule

Answer 13

56, 57, 58, 57-1 (accès à des données dans un système informatique).

Question 14

Assistance autopsie

Answer 14

230-28

Question 15

Bris de scellé

Answer 15

41-4 (restitution), 41-5 (destruction)

Question 16

Investigation

Answer 16

17, R236-35 du CSI (demande expresse)

Question 17

Réquisition à prestataire de service

Answer 17

R. 642-1 du CP

Question 18

Réquisition personne qualifiée

Answer 18

60, 60-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)

Question 19

Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données

Answer 19

60-1 et/ou 60-2

Question 20

Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’art. 230-44)

Answer 20

230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)

Question 21

Réquisition autorité militaire

Answer 21

698-3

Question 22

Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 22

706-95

Question 23

Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 23

100-5

Question 24

Exécution d’un mandat de recherche

Answer 24

70

Question 25

Rapport d’interpellation

Answer 25

73