COMMISSION ROGATOIRE

Question 1

Cadre légal

Answer 1

16 à 19 et 151 à 154-2

Question 2

Transport, Constatations et Mesures Prises

Answer 2

14, 152

Question 3

Audition de victime

Answer 3

10-2, 103, 153, 152, al. 2 (partie civile), 108 (mineur de 16 ans)

Question 4

Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s.

Answer 4

706-52, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

103, 153, 113-7 (témoin assisté), 706-57 ou 706-58 (protection témoin), 108 (mineur de 16 ans)

Question 6

Audition libre de mis en cause

Answer 6

154

Question 7

Garde à vue / Retenue

Answer 7

153, al.3, 154, 105 (indices graves et concordants), 65 (audition faits distincts)

Question 8

Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 8

706-88, 706-88-1 (terrorisme)

Question 9

Fouille-perquisition

Answer 9

154, 97-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 10

Perquisition

Answer 10

94, 95 (domicile MEE), 96 (hors domicile MEE), 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 11

Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales (criminalité et délinquance organisées : 706-73 ou 706-73-1), Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s., Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s.)

Answer 11

• 706-91 (criminalité et délinquance organisées)
• 706-28 (Trafic de produits stupéfiants)
• 706-35 (Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs)

Question 12

Saisie

Answer 12

94, 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 13

Fouille de véhicule

Answer 13

94, 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 14

Assistance autopsie

Answer 14

230-28

Question 15

Bris de scellé

Answer 15

99 (restitution), 99-2 (destruction)

Question 16

Investigation

Answer 16

17, R236-35 du CSI (demande expresse)

Question 17

Réquisition à prestataire de service

Answer 17

R. 642-1 du CP

Question 18

Réquisition personne qualifiée

Answer 18

81, 99-5 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)

Question 19

Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données

Answer 19

99-3 et/ou 99-4

Question 20

Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’art. 230-44)

Answer 20

230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)

Question 21

Réquisition autorité militaire

Answer 21

698-3

Question 22

Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 22

100, 80-4 (pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition)

Question 23

Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 23

100-5

Question 24

Exécution d’un mandat de recherche

Answer 24

135-1