ENQUÊTE PRELIMINAIRE Flashcards
Cadre légal
16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ+APJ) et 75 à 78
Transport, Constatations et Mesures Prises
14, 75, 55 (crime)
Audition de victime
10-2, 15-3, 78
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s
706-52, 706-53, 706-47-2
Audition de témoin
78, 706-57 ou 706-58 (protection de témoin)
Audition libre de mis en cause
77
Garde à vue / Retenue
77, 78 (autorisation PR contrainte par la force publique), 65 (audition de faits distincts)
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
706-88, 706-88-1 (terrorisme)
Fouille - Perquisition
77, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)
Perquisition
76, 76-3 (accès à des donnés dans un système informatique)
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales (criminalité et délinquance organisées : 706-73 ou 706-33-1)
- Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s
- Traite des êtres humains, proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s
- 706-90 (criminalité et délinquance organisées)
- 706-28 (trafic de stupéfiants)
- 706-35 (traite des êtres humains, proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs)
Saisie
76, 76-3 (accès à des donnés dans un système informatique)
Fouille de véhicule
76, 76-3 (accès à des donnés dans un système informatique)
Assistance autopsie
230-28
Bris de scellé
41-4 (restitution), 41-5 (destruction)
Investigation
17, R.236-35 du CSI (demande expresse)
Réquisition à prestataire de service
R.642-1 du CP
Réquisition à personne qualifiée
77-1, 77-1-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données
77-1-1 et/ou 77-1-2
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’art 230-44)
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)
Réquisition autorité militaire
698-3
Réquisition d’interception (correspondance émise par la voie des communications électroniques)
706-95
Transcription (correspondance émise par la voie des communications électroniques)
100-5
Exécution d’un mandat de recherche
77-4
