ENQUÊTE PRELIMINAIRE

Question 1

Cadre légal

Answer 1

16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ+APJ) et 75 à 78

Question 2

Transport, Constatations et Mesures Prises

Answer 2

14, 75, 55 (crime)

Question 3

Audition de victime

Answer 3

10-2, 15-3, 78

Question 4

Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et s

Answer 4

706-52, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

78, 706-57 ou 706-58 (protection de témoin)

Question 6

Audition libre de mis en cause

Answer 6

77

Question 7

Garde à vue / Retenue

Answer 7

77, 78 (autorisation PR contrainte par la force publique), 65 (audition de faits distincts)

Question 8

Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Answer 8

706-88, 706-88-1 (terrorisme)

Question 9

Fouille - Perquisition

Answer 9

77, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)

Question 10

Perquisition

Answer 10

76, 76-3 (accès à des donnés dans un système informatique)

Question 11

Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales (criminalité et délinquance organisées : 706-73 ou 706-33-1)

• Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s
• Traite des êtres humains, proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s

Answer 11

• 706-90 (criminalité et délinquance organisées)
• 706-28 (trafic de stupéfiants)
• 706-35 (traite des êtres humains, proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs)

Question 12

Saisie

Answer 12

76, 76-3 (accès à des donnés dans un système informatique)

Question 13

Fouille de véhicule

Answer 13

76, 76-3 (accès à des donnés dans un système informatique)

Question 14

Assistance autopsie

Answer 14

230-28

Question 15

Bris de scellé

Answer 15

41-4 (restitution), 41-5 (destruction)

Question 16

Investigation

Answer 16

17, R.236-35 du CSI (demande expresse)

Question 17

Réquisition à prestataire de service

Answer 17

R.642-1 du CP

Question 18

Réquisition à personne qualifiée

Answer 18

77-1, 77-1-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)

Question 19

Réquisition aux fins de remise d’informations + gel de données

Answer 19

77-1-1 et/ou 77-1-2

Question 20

Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’art 230-44)

Answer 20

230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)

Question 21

Réquisition autorité militaire

Answer 21

698-3

Question 22

Réquisition d’interception (correspondance émise par la voie des communications électroniques)

Answer 22

706-95

Question 23

Transcription (correspondance émise par la voie des communications électroniques)

Answer 23

100-5

Question 24

Exécution d’un mandat de recherche

Answer 24

77-4