Reatroactivité de la loi

Question 1

Effet retroactif

Answer 1

art 2 CCiv: la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet retroactif

Question 2

Loi plus douce

Answer 2

art 112-1: Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction ala date a laquelle ils ont ete commis
peuvent etre prononcés les peines legalement applicables a la meme date
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commise avant leur entree en vigueur et n’ayant pas donné lieu a une condamnation passee en force de chose jugee lorsqu’elles sont moins severe que les dipositions anciennes

Question 3

dans quels cas

Answer 3

expressement 
validation 
in mitus 
interpretative 
ordre public 
motif ulperieux d’interet general

Question 4

peine plus forte

Answer 4

CESDH: art 7
Nul ne peut etre condamné pour une action ou une omission qui, au moment des faits ne constituait pas une infraction d’apres le droit national ou international. De meme il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l’inffaction a ete commise