La jurisprudence

Question 1

obligation de juger = base de la jurisprudence

Answer 1

art 4 CCiv
Le juge qui refusera de juger sous pretexte du silence, de l’obscurité, ou de l’insuffisance de la loi, pourra etre pousuivi comme coupable de deni de justice

Question 2

limite du pouvoir du juge

Answer 2

art 5 CCiv:
Il est defendu aux juges de se prononcer par voie de disposition generale et reglementaire sur les causes qui leur sont soumises

Question 3

arret perruche

Answer 3

17 novembre 2000

Question 4

coutume

Answer 4

usage generalement suivi auquel les sujets se conferent spontanement parce qu’ils croient en son caractere obligatoire

sanctionnable pr juge

Question 5

coutume secondum legem

Answer 5

visee par la loi
force de loi
loi fait expressement reference a la coutume
tenir compte de l’usage localisé

Question 6

coutume praeter legem

Answer 6

pas de valeur textuelle
acte de notoriete
effet d’usage

Question 7

coutume contra legem

Answer 7

coutume contraire a loi
anatocisme
loi ferme les yeux
sauf regle d’ordre public