le droit de l'ue Flashcards
1
Q
limitation definitive de souveraineté
A
CEDH 10 octobre 1973
principe fondamentale d’ordre juridique communautaire
2
Q
ue s’impose a la juridiction nationale
A
arret costa 1964
ordre juridique propre integré au systeme juridique interne
3
Q
loi ue > nationale
A
9 mars 1978
loi francaise quand elle s’oppose a l’europeenne ne peut etre appliquee
4
Q
les lois europeenne ont une valeur supralegislative mais infra-constitutionnelle
A
19 juin 1970
le traite de rome a une valeur superieures aux lois dans le champ d’application de l’art 55
5
Q
transfert de souveraineté volontaire
A
art 88-1
6
Q
la constitution a une valeur de norme supreme
A
arret Sarran 2000
