RDG inst 200690

Question 2

DELEGATION de sanction : quel arrete permet à l’AM1 de deleguer sa signature

Answer 2

arrete du 30 mai 2006

Question 3

Pour le suppléant de l’AM : sur qui porte une délégation et taux max :

Answer 3

La délagation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’AM1

• avertissement
• consigne 10T
• reprimande
• arrets : 20J SANS possibilité de prononcer une mesure d’isolement

Question 4

Officier commandant un détachement isolé : sur qui s’exerce la délégation, et taux max :

Answer 4

délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers

• avertissement
• consigne 10T
• reprimande
• arrets : 20J AVEC possibilité de prononcer une mesure d’isolement

Question 5

Officiers commandant au moins une unité élémentaire : sur qui s’exerce la délégation?? et taux max??

Answer 5

Délégation sur les seuls militaires NON officiers

• avertissement
• consigne 10T
• reprimande
• arrets : 7J SANS possibilité de prononcer une mesure d’isolement

Question 6

La sanction disciplinaire est inscrite sur un registre de sanctions

Answer 6

OUI

Question 7

Il est interdit en particulier à titre de sanction :

Answer 7

• de supprimer une permission ou une autorisation d’absence déjà accordée
• de classer dans le dossier individuel un document quelconque (ex sous forme de mise en garde ou d’observation) aux lieu et places d’un bulletin de sanction lorsque le comportement d’un militaire est répréhensible
• d’imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des TIG hors tour

Question 8

Le droit de s’expliquer doit etre exercé ??

Answer 8

personnellement par l’interessé qui peut etre accompagné d’un militaire en activité de son choix.

Question 9

Lorsque les arrets et la consigne sont prononcés avec effet immédiat :

Answer 9

le délai de réflexion d’un jour franc prévu ci-dessus n’est pas appliqué.

La décision est notifiée oralement et sans délai au militaire en cause.

Question 10

L’avertissement :

Answer 10

Notifié verbalement à l’interessé, il n’est mentionné ni sur le registre des sanctions ni dans le dossier du militaire sanctionné

Question 11

La consigne : Chaque tour de consigne correspond à la privation :

Answer 11

d’une matinée, d’une après midi, ou d’une soirée de sortie de la formation si le militaire y est hébergé ou de son domicile

Question 12

La consigne : elle ne peut etre executée pendant les heures de service

Answer 12

OUI

Question 13

Les arrêts avec les permissions :

Answer 13

• il est interdit de supprimer une permission
• si jours arrets : report des permissions déjà accordées mais non encore commencées
• si jours arrets avec effet immédiat : suspension d’une permission en cours de déroulement

Question 14

Les arrets : ils effectuent leur service dans les conditions normales. en dehors du service il leur est interdit de quitter la formation ou le lieu designé par l’AM1…

Answer 14

ils ont accés aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyers clubs bars et salles de distraction

Question 15

L’AM1 règlemente les visites aux militaires sanctionnés d’arrêts
les visiteurs normalement autorisés sont :

Answer 15

• les officiers de la formation à laquelle appartient l’interessé
• les praticiens des armées
• le président de catégorie de la formation
• le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas ou il serait mis en examen ou lorsqu’il est envoyé devant un conseil de discipline d’enquete…
• parents, conoint, pacsé, concubin, enfants du militaire

Question 16

La mise en isolement doit etre accompagnée dans les meilleurs délais possibles :

Answer 16

d’un examen médical du militaire sanctionné qui est effectué par un praticien des armées

Question 17

Isolement : Des verifications doivent etre faites :

Answer 17

• sous la forme de palpations de securité
• par des personnes du meme sexe que le militaire sanctionné
• sous la responsabilité et en présence d’un officier de la formation

Question 18

Isolement : La fouille au corps ne peut etre effectuée que par ??

Answer 18

un OPJ

Question 19

Isolement : Le militaire sanctionné peut disposer de ses objets personnels courants

Answer 19

OUI

Question 20

Isolement : Le militaire sanctionné bénéficie…

(pour les sorties….)

Answer 20

en une ou plusieurs fois de sorties d’une heure au moins par jour qui s’effectuent sous surveillance.

Question 21

L’exclusion temporaire de fonctions peut etre prononcée pour une durée …

Answer 21

allant de 1 à 5J

Question 22

L’abaissement temporaire d’échelon peut etre prononcé pour une durée…

Answer 22

allant de 1 à 6 mois par fraction de mois entiers

Question 23

La suspension de fonctions est :

Answer 23

une mesure administrative conservatoire prise dans l’interet du service qui n’a pas de caractere disciplinaire

Question 24

La suspension de fonctions implique nécessairement :

Answer 24

l’existence d’une action disciplinaire ou pénale

Question 25

La suspension de fonctions n’ayant pas de caractere automatique, il appartient…??

Answer 25

au minsitre de la défense ou a l’autorité militaire habilitée par lui d’apprécier compte tenu de la nature et de la gravité de la faute, si la suspension de fonctions doit etre prononcée

Question 26

Sauf cas particulier soumis a decision du ministre de la defense, la suspension de fonction est exclusive de toute mesure de mutation.

Answer 26

s’il est envisagé de muter l’interessé :

• soit pas de suspension de fonctions
• soit de rapporter celle ci avant toute décision de mutation

Question 27

Le prononcé d’une sanction disciplinaire met automatiquement fin

Answer 27

à la suspension de fonctions.

Question 28

Rôle de la sanction disciplinaire :

Answer 28

double but : EDUCATION et DISSUASION

Question 29

Les sanctions disciplinaiers du 1er groupe peuvent faire l’objet :

Answer 29

• soit d’un effacement quadriennal
• soit d’une amnistie

A l’exception de celles qui concernent des faits ou manquements contraires à l’honneur, a la probité ou aux bonnes moeurs sanctionnés d’un blâme du ministre ou d’arrets d’une durée supérieure à 30J

Question 30

La mise en garde :

Answer 30

elle n’est pas une sanction : c’est une pratique utilisée de manière exceptionnelle et non formalisée

Elle ne doit pas etre insérer dans le dossier du militaire

Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours

Question 31

Le sursis : il ne concerne que les sanctions suivantes :

Answer 31

• consigne
• réprimande
• blâme
• arrets
• blâme du ministre
• exclusion temporaire de fonctions

Question 32

Le sursis est decompté à compter du jour de sa notification. Il ne peut etre inferieur et superieur :

Answer 32

3 mois

12 mois

Question 33

Le sursis attaché à une sanction de consigne ou d’arrets porte sur la totalité de la sanction.

Cas particulier …

Answer 33

cas particulier de l’exclusion temporaire de fonctions : assortie soit d’un sursis total soit d’un sursis partiel.

Question 34

Réduction d’une sanction : elle peut etre décidée dans le cadre du contrôle hiérarchique : cette décisin ne peut intervenir plus….

Answer 34

plus de 4 mois apres le prononcé de la décision initiale

La réduction ne peut concerner que la partie de la sanction qui n’a pas été exécutée

Question 35

Levée de sanctions disciplinaire : cette mesure concerne

Answer 35

les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrets assortis d’une mesure d’isolement

Question 36

Effacement des sanctions : Les sanctions qui ne peuvent pas faire l’objet d’une levée de sanction disciplinaire (dont les sanctions 2eme et 3eme groupe) ne peuvent etre effacées qu’à l’occasion

Answer 36

d’une mesure d’amnistie.

L’amnistie fait l’objet d’une loi dont les modalités pratiques de mise en oeuvre sont précisées par une note DPMAT

Question 37

En cas de cumul de fautes, cela peut donner lieu en même temps à l’établissement de plusieurs demandes de sanctions mais …

Answer 37

il est fortement conseillé de n’utiliser qu’une seule demande de sanction.