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RDG fin Flashcards

2
Q

Sans préjudice des sanction pénales qu’elle peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux ci à :

A
  • des sanction disciplinaires
  • des sanctions statutaires
  • des sanctions professionnelles
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Q

Que vise une sanction pénale?

A

Vise à faire respecter l’ordre social

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4
Q

Que vise une sanction disciplinaire ?

A

La répression des fautes commis par les militaires

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5
Q

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :

A
  • une même faute : condamnation pénale ET sanction disciplinaire possible
  • condamnation pénale n’entraine pas systématiquement une sanctin disciplinaire
  • le refus d’ordre de poursuite (et le non lieu ou l’acquittement) ne veut pas dire qu’il n’y a pas de sanction disciplinaire
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6
Q

Il n’est pas nécessaire d’attendre la décision pénale pour engager la sanction disciplinaire

A

OUI

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7
Q

L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que dse faits établis

A

OUI et non une fautre prénumée.

Un militaire qui fait l’objet d’une information judiciaire ne peut pas suffire a déclencher l’action disciplinaire

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8
Q

Il n’est pas nécessaire d’attendre le résultat des tribunaux pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute

A

OUI

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9
Q

Un classement sans suite, non lieu ou absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits :

A

ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits

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10
Q

Toute allusion a une procedure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas etre mentionné sur le BS

A

Seule exception ; quand le militaire a deja fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.

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11
Q

Catégorie de fautes ou manquements : 1ERE

A
  • a l’interieur d’une enceinte militaire (hors ou en service)
  • à l’extérieur d’une enceinte militaire (en service uniquement)
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12
Q

Catégorie de fautes ou manquements : 2EME

A
  • a l’EXTERIEUR d’une enceinte militaire

hors service mais avec répercussion sur le service

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13
Q

Catégories de fautes ou manquements : 3EME

A

Fautes contraires à l_‘HONNEUR / la PROBITE / aux BONES MOEURS_

HORS ou EN service

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14
Q

Qui est AM1??

A
  • Pour tous les militaires : le chef de corps
  • Pour les OFF et SS OFF endivisionnés : Le chef d’EM
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15
Q

Qui est AM2?

A

Le CAT

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16
Q

Qui est AM3

A

Le général commandant la brigade

(uniquement pour les MDR)

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17
Q

La continuité de commandement??

A

est assurée :

  • commandement par suppléance (absence, congé de courte durée, permissions, en mission)
  • commandement par intérim (cessation définitive du commandement du titulaire)
18
Q

L’AM1 est autorisée à déléguer le droit d’infliger des sanctions à

A
  • DE manière générale :

à des officiers ou sous officiers titulaires d’un commandement

  • a la BSPP :

aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée que ce soit comme titulaire par suppléance ou par untérim

19
Q

Tous les autres officiers et ss officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires

A

Ils n’ont que le droit de DEMANDER des sanctions

20
Q

Toute nomination d’un officier à un commandement par suppléance ou par intérim

A

doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade

21
Q

Combien de registres des sanctions et qui les detiens??

A
  • registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56)
  • registre des sanctions du 2eme et 3eme groupe (imprimé n°130/57)

Ces registres sont détenus ou à été désigné une AM1 (section commandement des GRPTS)

Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1

22
Q

Les sanctions ne sont pas inscrites sur :

A
  • livret matricule
  • livret d’instruction
  • dossier individuel de campagne
  • bulletins de notes officiers
  • feuilles de notes ss off et MDR
  • CR d’acc, de perte de détérioration
  • tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées
23
Q

Registre des sanctionnés : qui le détient?

Tenue par et MAJ par ??

A

Detenu par chaque unité (imprimé 130/59)

Chaque registre est tenu par le CDU et est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions

24
Q

Registre des sanctionnés : Quand l’execution de la sanction est terminée :

A

toutes les inscriptions qui la concernent sont barrées

25
Q

Qui ouvre les “feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pieces relatives aux condamnation”

A
  • pour les OFF : par la chancellerie de la brigade
  • pour les autres militaires : par les UNITES

Au besoin avec la mention NEANT

26
Q

Ce feuillet comporte …. et est destiné à ….

A

4 pages

destiné à récapituler les BS (sauf les TC) et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire

27
Q

Durée du feuillet d’enregistrement des BS et des pièces relatives aux condamnations??

A

max 5 ans : année d’ouverture + 4 validations annuelles

Le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni batonnage

28
Q

ARchivage : le feuillet d’enregistrement est inséré …

A

avec les BS et les pièces relatives aux condamnations dans :

  • sous dossier 5 du personnel pour les OFF
  • sous dossier 4 du personnel pour les ss off et MDR
29
Q

Le feuillet d’enregistrement est contrôlé quand et par qui ??

A
  • au début de chaque année
  • sous le responsabilité de l’AM1

*par l’AM1 pour les officiers

* par le CDU pour les autres militaires

SOIT validation du feuillet pour une année, SOIT destruction et remplacement par un nouveau feuillet

30
Q

La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans :

A

3 cas :

  • si une inscrite doit etre effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée
  • si l’etat du document laisse à désirer
  • si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées

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