RDG fin Flashcards
Sans préjudice des sanction pénales qu’elle peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux ci à :
- des sanction disciplinaires
- des sanctions statutaires
- des sanctions professionnelles
Que vise une sanction pénale?
Vise à faire respecter l’ordre social
Que vise une sanction disciplinaire ?
La répression des fautes commis par les militaires
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
- une même faute : condamnation pénale ET sanction disciplinaire possible
- condamnation pénale n’entraine pas systématiquement une sanctin disciplinaire
- le refus d’ordre de poursuite (et le non lieu ou l’acquittement) ne veut pas dire qu’il n’y a pas de sanction disciplinaire
Il n’est pas nécessaire d’attendre la décision pénale pour engager la sanction disciplinaire
OUI
L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que dse faits établis
OUI et non une fautre prénumée.
Un militaire qui fait l’objet d’une information judiciaire ne peut pas suffire a déclencher l’action disciplinaire
Il n’est pas nécessaire d’attendre le résultat des tribunaux pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute
OUI
Un classement sans suite, non lieu ou absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits :
ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits
Toute allusion a une procedure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas etre mentionné sur le BS
Seule exception ; quand le militaire a deja fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.
Catégorie de fautes ou manquements : 1ERE
- a l’interieur d’une enceinte militaire (hors ou en service)
- à l’extérieur d’une enceinte militaire (en service uniquement)
Catégorie de fautes ou manquements : 2EME
- a l’EXTERIEUR d’une enceinte militaire
hors service mais avec répercussion sur le service
Catégories de fautes ou manquements : 3EME
Fautes contraires à l_‘HONNEUR / la PROBITE / aux BONES MOEURS_
HORS ou EN service
Qui est AM1??
- Pour tous les militaires : le chef de corps
- Pour les OFF et SS OFF endivisionnés : Le chef d’EM
Qui est AM2?
Le CAT
Qui est AM3
Le général commandant la brigade
(uniquement pour les MDR)
La continuité de commandement??
est assurée :
- commandement par suppléance (absence, congé de courte durée, permissions, en mission)
- commandement par intérim (cessation définitive du commandement du titulaire)
L’AM1 est autorisée à déléguer le droit d’infliger des sanctions à
- DE manière générale :
à des officiers ou sous officiers titulaires d’un commandement
- a la BSPP :
aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée que ce soit comme titulaire par suppléance ou par untérim
Tous les autres officiers et ss officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires
Ils n’ont que le droit de DEMANDER des sanctions
Toute nomination d’un officier à un commandement par suppléance ou par intérim
doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade
Combien de registres des sanctions et qui les detiens??
- registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56)
- registre des sanctions du 2eme et 3eme groupe (imprimé n°130/57)
Ces registres sont détenus ou à été désigné une AM1 (section commandement des GRPTS)
Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1
Les sanctions ne sont pas inscrites sur :
- livret matricule
- livret d’instruction
- dossier individuel de campagne
- bulletins de notes officiers
- feuilles de notes ss off et MDR
- CR d’acc, de perte de détérioration
- tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées
Registre des sanctionnés : qui le détient?
Tenue par et MAJ par ??
Detenu par chaque unité (imprimé 130/59)
Chaque registre est tenu par le CDU et est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions
Registre des sanctionnés : Quand l’execution de la sanction est terminée :
toutes les inscriptions qui la concernent sont barrées
Qui ouvre les “feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pieces relatives aux condamnation”
- pour les OFF : par la chancellerie de la brigade
- pour les autres militaires : par les UNITES
Au besoin avec la mention NEANT
Ce feuillet comporte …. et est destiné à ….
4 pages
destiné à récapituler les BS (sauf les TC) et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire
Durée du feuillet d’enregistrement des BS et des pièces relatives aux condamnations??
max 5 ans : année d’ouverture + 4 validations annuelles
Le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni batonnage
ARchivage : le feuillet d’enregistrement est inséré …
avec les BS et les pièces relatives aux condamnations dans :
- sous dossier 5 du personnel pour les OFF
- sous dossier 4 du personnel pour les ss off et MDR
Le feuillet d’enregistrement est contrôlé quand et par qui ??
- au début de chaque année
- sous le responsabilité de l’AM1
*par l’AM1 pour les officiers
* par le CDU pour les autres militaires
SOIT validation du feuillet pour une année, SOIT destruction et remplacement par un nouveau feuillet
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans :
3 cas :
- si une inscrite doit etre effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée
- si l’etat du document laisse à désirer
- si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées
