RDG Flashcards
DROIT DE RECOURS : tout militaire qui estime avoir a se plaindre d’une mesure ou décision administrative le concernant dispose d’un droit de recours qui est exercé dans les condition suivantes :
- Dans le cadre du réglement de discipline générale
- recours administratif
Droit de recours : - Dans le cadre du réglement de discipline générale
N’interesse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Droit de recours : recours administratif
Concerne les actes relatifs a la situation personnelle des militaires à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Par qui est présidée la commission de recours ?
Par un officier général
La commission de recours comprend :
- 4 officiers généraux appartenant à AT/ Marine / AA / Gendarmerie
- directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un officier général ou assimilé représentant l’armée dont relève l’intéressé
Pour combien de temps est nommé la commission de recours?
Pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois
La procédure d’instruction des recours est ?,
Ecrite
La commission de recours peut convoquer l’interessé qui peut se faire assister ?
d’un militaire de son choix en position d’activité.
Ce dernier n’est pas son défenseur et ne peut s’exprimer à sa place. Son rôle set uniquement de conseiller le militaire convoqué.
A compter de la saisine: la commission notifie à l’interessé la décision prise sur son recours par ??
et quand??
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Dans un délai de 4 mois
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de 4 mois?,
Vaut décision de rejet du recours formé devant la commission
Comment saisir la commission de recours administratif
a compter de la notification ou publication d’un acte, le militaire dispose d’un délai de 2 mois pour saisir la commission par lettre recommandé avec accusé réception
(adressée au secretariat de la commission accompagné de l’acte)
Qui peut on saisir pour un recours ??
AM1 : autorité militaire de 1er niveau (CAT ou chef de corps)
AM2 : autorité militaire de 2eme niveau (adjoint territorial ou gen cdt la brigade)
Enregistrement des recours administratifs ?
Les registres sont visés:
Un registre est ouvert au niveau de l’AM1
Visés par :
- eventuellement lors d’un inspection du gen cdt la brigade
- lors de chaque inspection par une autorité militaire ext à la Brigade
Délai contentieux : pendant combien de temps une décision administrative peut-elle etre contestée devant le juge administratif
Dans un délai de 2 mois après : il y a forclusion
Interruption du délai contentieux :
Et que se passe t-il ensuite??
Il faut déposer un recours administratif
Un nouveau délai contentieux de 2 mois recommence à courrir après rejet du recours ou après silence de 4 mois (qui constitue un rejet implicite)
INSTRUCTION N° 201756/DEF DRoit de recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire et professionnelle : il s’exerce selon les modalités suivantes :
- demande établie en 2 exemplaires
(un des ex est daté et signé par l’AM set remis a l’intéressé concernée à titre d’accusé de réception)
- la demande de recours est inscrite sur le registre des recours tenu par les AM1 et AM2
Le militaire peut lorsqu’il est entendu :
se faire assister exclusivement par un militaire de son choix.
Ce dernier n’est pas son défenseur et ne peut s’exprimer à sa place
Son rôle est uniquement de conseiller le militaire convoqué.
La demande de recours est envoyée à l’AM1 lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre :
d’une sanction disciplinaire du premier groupe ou de la sanction professionnelle de points négatifs
Sous combien de temps soit-etre adressé le dossier ??
dans les 8 jours francs à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours
La demande de recours est envoyée à l’AM2 lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre :
d’une sanction disciplinaire du 2eme ou 3eme groupe ou du retrait d’une qualification professionnelle
Lorsqu’il est saisi, le chef d’Etat Major d’armée :
Il rend sa réponse à l’interessé dans un délai de :
accuse réception à l’interessé de la demande
30 jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la defense.
Si le requerent conteste la décision prise par le chef d’atat major d’armée ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans une délai de ….. Il peut saisir ……. dans un délai de ……. qui suivent soit la date de notification de la réponse, soit la date d’expiration du délai
Pas de réponse dans un délai de 30 jours
il peut saisir directement le ministre de la défense
dans un délai de 8 jours francs
Quand le chef d’état major d’armée n’est pas en mesure de statuer : comment cela se passe et dans quels cas?
Le dossier est transmis au ministre de la défense.
Lorsque :
- décision ne relève pas juridiquement de sa compétence
- l’opportunité de la décision relève directement du ministre
Droit de recours à l’encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles : Le silence vaut décision implicite de rejet du recours au bout de :
60 jours francs à compter de la date d’inscription de la requete sur le registre des recours
A l’issue des 60 jours francs: le militaire dispose d’un délai de … pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative
Délai de 2 mois
PARTIE LEGISLATIVE
Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou association à caractère politique
CEpendant un militaire peut etre candidat à une fonction publique élective.
si il est élu et qu’il accepte le mandat, il sera placé dans la position de détachement.
Pas le droit de grève et pas le droit de former un syndicat
Oui
Liberté de résidence des militaires?
Oui mais peut être limitée dans l’intéret du service
Les militaires de la gendarmerie en activité de service ne peuvent pas être juré
Oui
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ils peuvent etre autorisés à titre accessoire dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qu’ils occupent.
Un militaire ne peut avoir (même par personne interposée) des intérets dans
les entreprises soumis a sa surveillance à son contrôle ou avec qui ils ont négocié des contrats…
Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir des bénéfices.
Ils gèrent librement leur patrimoine personnel et familial
La production des oeuvres de l’esprit
s’exerce librement
Hiérarchie militaire générale :
1 militaire du rang
2 sous officiers et officiers mariniers
3 officiers
4 marechaux de france et amiraux de france (dignité d’état)
Grades militaires du rang :
1 soldat ou matelot
2 caporal ou quartier maitre 2eme classe
3 CCH ou quartier maitre 1ere classe
Grades de sous officiers et officiers mariniers
1 SGT ou second maitre
2 SCH ou maitre
3 ADJ ou premier maitre
4 ADC ou maitre principal
5 major
Dans la gendarmerie le grade de gendarme prend place :
entre le grade de SGT et SCH
Les grades d’officiers sont
1 sous lieutenant ou enseigne de vaisseau 2eme classe
2 LTN ou enseigne de vaisseau 1ere classe
3 CNE ou LTN de vaisseau
4 CDT ou capitaine de corvette
5 LCL ou CNE de frégate
6 COL ou CNE de vaisseau
7 General de brigade, general de brigade aerienne ou contre amiral
8 general de division, general de division aerienne ou vice amiral
Sans préjudice des sanction prénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquement commis par les militaires les exposent :
- sanction disciplinaires prévues à l’article L 4137-2
- a des sanction professionnelles prévues par décret en conseil d’état qui peuvent comporter le retrait partiel ou total temporaire ou def d’une qualification professionnelle
Pour un même fait : sanction disciplinaire et sanction professionnelle peuvent être
cumulées
Le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à ?
- communication de son dossier individuel
- information par son administration de ce droit
- a la préparation et a la présentation de sa défense
Les sanction disciplinaires sont réparties en :
3 groupes
Les sanctions de 1er groupe :
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arret
- blâme du ministre
Les sanctions de 2eme groupe :
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5J privative de rémunération
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
Les sanctions du 3eme groupe :
- retrait d’emploi défini par les dispositions de l’article L4138-15
- radiation des cadres ou résiliation du contrat
Les sanctions disciplinaires peuvent elles se cumuler ?
Non sauf les arrets qui peuvent etre appliqués en attente du prononcé d’une sanction du 2eme et 3eme groupe
Une sanction peut elle etre prononcée avec effet immédiat ?
En cas de nécessité : seuls les arrets et consignes peuvent etre prononcés avec effet immédiat
Les arrêts avec effet immédiat peuvent etre assortis d’une periode d’isolement
Avant certaines sanction disciplinaires : doivent etres consultés :
1 conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
2 un conseil de discipline avant toute sanction de 2eme groupe
3 un conseil d’enquete avant toute sanction disciplinaire du 3eme groupe
Ces conseils sont composés :
- au moins un militaire de même grade et de la même armée que le militaire déféré devant eux
- militaires d’un grade supérieur
- présidés par l’officier le + ancien dans le grade le plus élevé
La radiation des cadres ne peut etre prononcé que par :
Bien que le ministre de la défense prononce les sanctions disciplinaires et professionnelles : la radiation des caders ne peut etre prononcée que par :
autorité de nomination
En cas de faute grave :
il peut etre immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire
Le militaire suspendu reste -il en position d’activitée ??
OUI, il conserve:
- sa solde
- l’indemnité de résidence
- le supplément familial de solde.
La situation du militaire suspendu doit etre définitivement réglée ..
dans un délai de 4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet.
(sinon à l’issue il est rétabli dans un emploi de son grade sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.)
Lorsque le militaire en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans un emploi de son grade :
le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit
et qui ne peut etre supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde
PARTIE REGLEMENTAIRE : Les manifs, pétitions ou réclamations collectives sont interdites
OUI
Qui peut saisir un militaire pour une question relative a sa situation personnelle, aux conditions d’execution du service ou a la vie en communaute??
Tout militaire peut saisir les Officiers generaux inspecteurs
Qui peut restreindre l’exercice de la liberté de circulation lorsque les circonstances l’exigent?
Le ministre de la défense
Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit ??
1 obeir aux ordres recus conformément a la loi
2 se comporter avec honneur et dignité
3 observer les reglements militaires et en accepter les contraintes
4 respecter les regles de protection du secret et faire preuve de reserve lorsqu’il s’exprime notamment sur les questions de defense
5 prendre soin du materiel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité
6 prete main forte aux agents de la force publique si ceux ci requierent regulierement son aide
Exercant une fonction dans sa formation, le militaire doit :
a- apporter son concours sans defaillance
b- s’instruire pour tenir son poste avec competence et contribuer a la valeur collective de sa formation
c- s’entrainer en vue d’être efficace dans l’action
d- se preparer physiquement et moralement au combat
Lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
- prend des decisions et les exprime par des ordres
- assume la rseponsabilité entière des ordres donnés et de leur execution. (Cette responsabilité ne pouvant etre degagée par la responsabilité propre des subordonnés)
- a le droit et le devoir d’exercer l’obeissance des subordonnés : (il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois regles….)
- respecte les droits des subordonnés
- informe des subordonnés dans la mesure ou les circonstances et la conservation du secret le permettent
- recompense les merites, ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction
- porte attention aux preoccupations personnelles des subordonnées et a leurs condition materielles de vie (il veille a leurs interets)
- veille a la formation et a la preparation de ses subordonnes dans le cadre des activités de service
