RDG Flashcards
DROIT DE RECOURS : tout militaire qui estime avoir a se plaindre d’une mesure ou décision administrative le concernant dispose d’un droit de recours qui est exercé dans les condition suivantes :
- Dans le cadre du réglement de discipline générale
- recours administratif
Droit de recours : - Dans le cadre du réglement de discipline générale
N’interesse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Droit de recours : recours administratif
Concerne les actes relatifs a la situation personnelle des militaires à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Par qui est présidée la commission de recours ?
Par un officier général
La commission de recours comprend :
- 4 officiers généraux appartenant à AT/ Marine / AA / Gendarmerie
- directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un officier général ou assimilé représentant l’armée dont relève l’intéressé
Pour combien de temps est nommé la commission de recours?
Pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois
La procédure d’instruction des recours est ?,
Ecrite
La commission de recours peut convoquer l’interessé qui peut se faire assister ?
d’un militaire de son choix en position d’activité.
Ce dernier n’est pas son défenseur et ne peut s’exprimer à sa place. Son rôle set uniquement de conseiller le militaire convoqué.
A compter de la saisine: la commission notifie à l’interessé la décision prise sur son recours par ??
et quand??
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Dans un délai de 4 mois
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de 4 mois?,
Vaut décision de rejet du recours formé devant la commission
Comment saisir la commission de recours administratif
a compter de la notification ou publication d’un acte, le militaire dispose d’un délai de 2 mois pour saisir la commission par lettre recommandé avec accusé réception
(adressée au secretariat de la commission accompagné de l’acte)
Qui peut on saisir pour un recours ??
AM1 : autorité militaire de 1er niveau (CAT ou chef de corps)
AM2 : autorité militaire de 2eme niveau (adjoint territorial ou gen cdt la brigade)
Enregistrement des recours administratifs ?
Les registres sont visés:
Un registre est ouvert au niveau de l’AM1
Visés par :
- eventuellement lors d’un inspection du gen cdt la brigade
- lors de chaque inspection par une autorité militaire ext à la Brigade
Délai contentieux : pendant combien de temps une décision administrative peut-elle etre contestée devant le juge administratif
Dans un délai de 2 mois après : il y a forclusion
Interruption du délai contentieux :
Et que se passe t-il ensuite??
Il faut déposer un recours administratif
Un nouveau délai contentieux de 2 mois recommence à courrir après rejet du recours ou après silence de 4 mois (qui constitue un rejet implicite)
INSTRUCTION N° 201756/DEF DRoit de recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire et professionnelle : il s’exerce selon les modalités suivantes :
- demande établie en 2 exemplaires
(un des ex est daté et signé par l’AM set remis a l’intéressé concernée à titre d’accusé de réception)
- la demande de recours est inscrite sur le registre des recours tenu par les AM1 et AM2
Le militaire peut lorsqu’il est entendu :
se faire assister exclusivement par un militaire de son choix.
Ce dernier n’est pas son défenseur et ne peut s’exprimer à sa place
Son rôle est uniquement de conseiller le militaire convoqué.
La demande de recours est envoyée à l’AM1 lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre :
d’une sanction disciplinaire du premier groupe ou de la sanction professionnelle de points négatifs
Sous combien de temps soit-etre adressé le dossier ??
dans les 8 jours francs à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours
La demande de recours est envoyée à l’AM2 lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre :
d’une sanction disciplinaire du 2eme ou 3eme groupe ou du retrait d’une qualification professionnelle
Lorsqu’il est saisi, le chef d’Etat Major d’armée :
Il rend sa réponse à l’interessé dans un délai de :
accuse réception à l’interessé de la demande
30 jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la defense.
Si le requerent conteste la décision prise par le chef d’atat major d’armée ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans une délai de ….. Il peut saisir ……. dans un délai de ……. qui suivent soit la date de notification de la réponse, soit la date d’expiration du délai
Pas de réponse dans un délai de 30 jours
il peut saisir directement le ministre de la défense
dans un délai de 8 jours francs
Quand le chef d’état major d’armée n’est pas en mesure de statuer : comment cela se passe et dans quels cas?
Le dossier est transmis au ministre de la défense.
Lorsque :
- décision ne relève pas juridiquement de sa compétence
- l’opportunité de la décision relève directement du ministre
Droit de recours à l’encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles : Le silence vaut décision implicite de rejet du recours au bout de :
60 jours francs à compter de la date d’inscription de la requete sur le registre des recours
A l’issue des 60 jours francs: le militaire dispose d’un délai de … pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative
Délai de 2 mois
PARTIE LEGISLATIVE
Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou association à caractère politique
CEpendant un militaire peut etre candidat à une fonction publique élective.
si il est élu et qu’il accepte le mandat, il sera placé dans la position de détachement.
Pas le droit de grève et pas le droit de former un syndicat
Oui
Liberté de résidence des militaires?
Oui mais peut être limitée dans l’intéret du service
Les militaires de la gendarmerie en activité de service ne peuvent pas être juré
Oui
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ils peuvent etre autorisés à titre accessoire dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qu’ils occupent.
Un militaire ne peut avoir (même par personne interposée) des intérets dans
les entreprises soumis a sa surveillance à son contrôle ou avec qui ils ont négocié des contrats…
Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir des bénéfices.
Ils gèrent librement leur patrimoine personnel et familial
La production des oeuvres de l’esprit
s’exerce librement
Hiérarchie militaire générale :
1 militaire du rang
2 sous officiers et officiers mariniers
3 officiers
4 marechaux de france et amiraux de france (dignité d’état)
Grades militaires du rang :
1 soldat ou matelot
2 caporal ou quartier maitre 2eme classe
3 CCH ou quartier maitre 1ere classe
Grades de sous officiers et officiers mariniers
1 SGT ou second maitre
2 SCH ou maitre
3 ADJ ou premier maitre
4 ADC ou maitre principal
5 major
Dans la gendarmerie le grade de gendarme prend place :
entre le grade de SGT et SCH
Les grades d’officiers sont
1 sous lieutenant ou enseigne de vaisseau 2eme classe
2 LTN ou enseigne de vaisseau 1ere classe
3 CNE ou LTN de vaisseau
4 CDT ou capitaine de corvette
5 LCL ou CNE de frégate
6 COL ou CNE de vaisseau
7 General de brigade, general de brigade aerienne ou contre amiral
8 general de division, general de division aerienne ou vice amiral
Sans préjudice des sanction prénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquement commis par les militaires les exposent :
- sanction disciplinaires prévues à l’article L 4137-2
- a des sanction professionnelles prévues par décret en conseil d’état qui peuvent comporter le retrait partiel ou total temporaire ou def d’une qualification professionnelle
Pour un même fait : sanction disciplinaire et sanction professionnelle peuvent être
cumulées
Le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à ?
- communication de son dossier individuel
- information par son administration de ce droit
- a la préparation et a la présentation de sa défense
Les sanction disciplinaires sont réparties en :
3 groupes
Les sanctions de 1er groupe :
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arret
- blâme du ministre
Les sanctions de 2eme groupe :
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5J privative de rémunération
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
Les sanctions du 3eme groupe :
- retrait d’emploi défini par les dispositions de l’article L4138-15
- radiation des cadres ou résiliation du contrat
Les sanctions disciplinaires peuvent elles se cumuler ?
Non sauf les arrets qui peuvent etre appliqués en attente du prononcé d’une sanction du 2eme et 3eme groupe
Une sanction peut elle etre prononcée avec effet immédiat ?
En cas de nécessité : seuls les arrets et consignes peuvent etre prononcés avec effet immédiat
Les arrêts avec effet immédiat peuvent etre assortis d’une periode d’isolement
Avant certaines sanction disciplinaires : doivent etres consultés :
1 conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
2 un conseil de discipline avant toute sanction de 2eme groupe
3 un conseil d’enquete avant toute sanction disciplinaire du 3eme groupe
Ces conseils sont composés :
- au moins un militaire de même grade et de la même armée que le militaire déféré devant eux
- militaires d’un grade supérieur
- présidés par l’officier le + ancien dans le grade le plus élevé
La radiation des cadres ne peut etre prononcé que par :
Bien que le ministre de la défense prononce les sanctions disciplinaires et professionnelles : la radiation des caders ne peut etre prononcée que par :
autorité de nomination
En cas de faute grave :
il peut etre immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire
Le militaire suspendu reste -il en position d’activitée ??
OUI, il conserve:
- sa solde
- l’indemnité de résidence
- le supplément familial de solde.
La situation du militaire suspendu doit etre définitivement réglée ..
dans un délai de 4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet.
(sinon à l’issue il est rétabli dans un emploi de son grade sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.)
Lorsque le militaire en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans un emploi de son grade :
le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit
et qui ne peut etre supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde
PARTIE REGLEMENTAIRE : Les manifs, pétitions ou réclamations collectives sont interdites
OUI
Qui peut saisir un militaire pour une question relative a sa situation personnelle, aux conditions d’execution du service ou a la vie en communaute??
Tout militaire peut saisir les Officiers generaux inspecteurs
Qui peut restreindre l’exercice de la liberté de circulation lorsque les circonstances l’exigent?
Le ministre de la défense
Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit ??
1 obeir aux ordres recus conformément a la loi
2 se comporter avec honneur et dignité
3 observer les reglements militaires et en accepter les contraintes
4 respecter les regles de protection du secret et faire preuve de reserve lorsqu’il s’exprime notamment sur les questions de defense
5 prendre soin du materiel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité
6 prete main forte aux agents de la force publique si ceux ci requierent regulierement son aide
Exercant une fonction dans sa formation, le militaire doit :
a- apporter son concours sans defaillance
b- s’instruire pour tenir son poste avec competence et contribuer a la valeur collective de sa formation
c- s’entrainer en vue d’être efficace dans l’action
d- se preparer physiquement et moralement au combat
Lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
- prend des decisions et les exprime par des ordres
- assume la rseponsabilité entière des ordres donnés et de leur execution. (Cette responsabilité ne pouvant etre degagée par la responsabilité propre des subordonnés)
- a le droit et le devoir d’exercer l’obeissance des subordonnés : (il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois regles….)
- respecte les droits des subordonnés
- informe des subordonnés dans la mesure ou les circonstances et la conservation du secret le permettent
- recompense les merites, ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction
- porte attention aux preoccupations personnelles des subordonnées et a leurs condition materielles de vie (il veille a leurs interets)
- veille a la formation et a la preparation de ses subordonnes dans le cadre des activités de service
En tant que subordonné, le militaire doit :
- execute loyalement les ordres qu’il recoit
- devoir de rendre compte de l’execution des ordres recus
- ne doit pas executer un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illegal ou contraire aux regles du droit international
L’efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l’action contre l’ennemi avec :
- energie et abnegation
- y compris au peril de sa vie
- jusqu’à l’accomplissement de la mission reçue
Fait prisonnier tout combattant reste un militaire dont le devoir est ??
- d’échapper à la captivité
- de resister aux pressions
- de chercher à reprendre le combat
Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu’??
au succés ou a l’epuisement de tous ses moyens
Le chef stimule la volonté de combattre et maintient en toute circonstances ….
Il prend toutes les dispositions pour …
l’ordre et la discipline
qu’aucun documents important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l’ennemi
En cas de regroupement fortuit d’unités relevant de differents commandements et coupés de leur chef :
Le commandant d’unité le + ancien dans le grade le + eleve prend le commandement de l’ensemble
Le militaire seul ou comme membre d’un formation ou d’un equipage :
- met tout en oeuvre pour atteindre l’obj désigné ou tenir le poste qui lui est assigné
- sert les armes ou le materiel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a ete mis hors de combat
- evite la capture et rejoint la formation ou l’autorité la + proche si dans l’impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d’ordres de ses chefs
- en aucun cas il ne doit… (voir question suivante)
Le militaire seul ou comme membre d’un formation ou d’un equipage : En AUCUN CAS IL NE DOIT :
- abandonner des armes et des materiels en etat de servir, le drapeau ou l’etendard de sa formation
- entrer en rapport avec l’ennemi
- se rendre a l’ennemi avant d’avoir epuisé tous les moyens de combattre
Quand tous les chefs sont hors combat, le militaire ??
le plus apte prend le commandement et poursuit le combat
Le militaire au combat est soumis ??
Aux obligations issues du droit internationnal applicable aux conflits armés : lois et coutumes de guerre ainsi que les 4 conventions de Geneve
Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales : Sont considérés comme protégées :
- prisonniers de guerre
- personnes civiles
- blessés / malades
- naufragés
- personnel sanitaire et religieux
- personnels et biens utilisés dans le cadre d’une mission humanitaire ou de maintient de la paix
LEs personnes protégées le sont tant qu’elles…
s’abstiennent de participer directement aux hostilités
Les représailles contre des personnes protégées sont
interdites
Il est interdit au militaire au combat de ??
prendre délibérément pour cible des personnes protégées
Le militaire au combat recueille protège et soigne….
les blessés, les malades et les naufragés
sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’idéologie ou l’ethnie
Il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire
Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un ennemi qui se rend ou qui est hors combat.
Le combattant ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre
Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs militaires. Il lui est donc interdit de :
detruire ou de saisir des biens civils, SAUF en cas de nécessité militaire
Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels ou qu’ils soient situés, à moins que ….
qu’une nécessité miliaire imperieuse impose de déroger à cette règle
Le militaire doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou immobiliers consacres aux soins, à moins que
que ces biens soient utilisés pour commettre en dehors de leur destination humanitaire , des actes qui lui sont nuisibles
Tout militaire doit etre formé a la connaissance et au respect …
des regles du droit international applicable dans les conflits armés
Dans les enceintes et établissements militaires il est interdit :
- d’organiser, participer à des manifestations philosophiques / religieuses / politiques ou syndicales
- de se livrer à des jeux d’argent
- de procéder sans autorisation à des collectes souscriptions ou loteries
- d’introduire des stupéfiants, toxiques, matières inflammables ou explosives
L’organisation des armées et formations rattachées est fondée sur ??
LA HIERARCHIE
qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l’ordre des grades et dans chaque grade par l’ordre d’ancienneté
La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que le cas échéant sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par ??
le statut particulier de chaque corps
Le grade consacre??
l’aptitude à occupper des emplois d’un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l’autorité qui y sont attachées
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d’obtempérer aux injonctions d’un autre militaire, même placé au dessous de lui dans l’ordre hiérarchique :
si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu’il a reçu
L’autorité est liée à
Elle respecte l’ordre hiérarchique sauf :
à la fonction
SAUF : lorsqu’elle est assurée par le titulaire d’une lettre de service ou d’une lettre de commandement
L’autorité est liée à la fonction et peut être :
et peut s’exercer :
entière ou limitée
peut s’exercer de façon permanente ou occasionnelle
L’autorité attachée à une focntion ne peut etre déléguée que…
dans les cas ou le texte reglementaire qui l’instaure l’autorise
La délégation de pouvoir DEGAGE LA RESPONSABILITE DU DELEGUANT pour les actes pris en vertu de cette delegation
Lorsque le titulaire d’une fonction charge l’un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa RESPONSABILITE DEMEURE ENTIERE
OUI P 33
Le commandement de certaines formations administratives procède …
des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés
Les fonctions de direction sont assimilées à
à celles de commandement
Le service des armes, l’entrainement au combat, les necessités de la securité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d’un ensemble de règles qui constituent….
fondée sur ….
qui constituent la discipline militaire
fondée sur le principe d’obeissance aux ordres
La discipline militaire répond à la fois??
- aux exigences du combat
- aux necessités de la vie en communauté
Elle est plus formelle dans le service qu’en dehors du service où elle a pour objet d’assurer la vie harmonieuse de la collectivité
L’uniforme peut etre porté en dehors du service dans des conditions fixées par …
une instruction du ministre de la défense
Règles du salut :
En uniforme tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme placés au dessus de lui dans l’ordre hiérarchique
Tout militaire salué doit rendre le salut
Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment :
- diplômes et insignes
- certificat de bonne conduite
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent :
- citations sans croix (à l’occasion d’un action comportant un risque aggravé et pour des actes de courage et dévouement)
- témoignage de satisfaction
- lettre de félicitations
Lse citations sans croix peuvent etre décernées à titre posthume?
OUI
Les citations sans croix / temoignages de satisfaction et lettre de felicitations peuvent etre attribuées à titre :
individuel ou collectif
Tout superieur a la droit et le devoir de demander a ce que les militaires placés au dessous de lui dans l’ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou manquements qu’ils commettent
OUI
Il en est de meme de toute personne civile à l’égard des militaires placés sous son autorité
Avant une sanction, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix devant l’AM1 dont il relève. Au préalable un délai de réflexion de
Qui ne peut être inférieur à un jour franc lui est laissé pour organiser sa défense
l’AM1 peut décider de prononcer la santion disciplinaire du premier groupe.
Si décide que la faute justifie une sanction plus lourde : 1er groupe excédant son pouvoir disciplinaire / 2eme groupe ou 3 eme groupe : alors??
La demande de sanction est adressée à l’AM2
l’AM2 peut décider de prononcer la santion disciplinaire du premier groupe ou du 2eme groupe
Si décide que la faute justifie une sanction plus lourde : 1er groupe excédant son pouvoir disciplinaire / 3eme groupe : alors??
L’AM2 transmet la demande de sanction à l’autorité compétente :
Si MDR = AM3
Si ss off ou OFF =ministre de la défense
QUI ordonnent s’il y a lieu à la réunion d’un conseil d’enquete
Lorsque l’AM2 estime qu’une sanction disciplinaire du 2eme groupe est justifiée :
elle engage la procédure relative au conseil de discipline
Lorsque le comportement d’un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du 2eme ou 3eme groupe : Le ministre de la défense peut
ordonner directement la réunion d’un conseil de discipline ou d’un conseil d’enquete
Qui exerce le pouvoir disciplinaire à l’encontre des officiers généraux, des AM1 2 ou 3 ??
Le ministre de la défense
Les fautes ou manquements commis par les officiers généraux ou les AM 1-2-3 font l’objet :
d’une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d’état major de l’armée dont relève l’intéressé
En raison d’un événement particulier ou en raison du comportement du militaire sanctionné :
L’autorité miliatire compétente peut lever les sanctions disciplinaires de consigne ou d’arret.
(Cela n’efface pas la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non encore effectuée)
L’AM1 peut lever quelles sanctions??
Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées ??
l’AM1 peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu’elle a elle meme infligé
Soit à leur initiative soit sur demande de l’AM1
Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires
quelles que soient les autorités les ayant infligées
Quelles sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires?
Toutes à l’exception de l’avertissement
L’effacement des sanctions disciplinaires du 1er groupe est effectué d’office …..
SAUF …
au 1er janvier de la 5eme année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées
SAUF : les sanctions concernant des faits de
- manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou a l’honneur
- ayant donné lieu à un blâme du ministre à des arrêts d’une durée supérieure à 30J
- ou a condamnation pénale inscrite au casier judiciaire
tout militaire peut demander l’effacement des sanctions militaires de 1er groupe pour des faits de manquement a la probité, aux bonnes moeurs, ou a l’honneur….
Cette demande s’effectue :
- à partir du 1er janvier de la 11eme année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées
Par qui sont prononcées les décisions d’effacement ?
Ministre de la défense
En cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut représenter de nouvelle demande
qu’après un délai de 2 ans à compter de la date de la décision de rejet
Sanctions disciplinaires du premier groupe : infligée par AM1 sanctions max :
Avertissement
Consigne 1 à 20 tours
Réprimande
Arrets 1 à 20 J
Sanctions disciplinaires du premier groupe : infligée par AM2 : SAnctions max :
Avertissement
Consigne 1 à 20 tours
Réprimande
Blâme
Arrets 1 à 30 J
Sanctions disciplinaires du premier groupe : infligée par AM3 (uniquement pour les MDR) : SAnctions max :
Avertissement
Consigne 1 à 20 tours
Réprimande
Blâme
Arrets 1 à 40 J
Blâme du ministre
Sanctions disciplinaires du premier groupe : infligée par ministre de la défense (pour tous les militaires): SAnctions max :
Avertissement
Consigne 1 à 20 tours
Réprimande
Blâme
Arrets 1 à 40 J
Blâme du ministre
Les arrets ou la consigne peuvent etre prononcés avec effet immédiat
OUI : La décision est notifiée oralement au militaire en cause.
Le délai de réflexion de 1 jour franc n’est alors pas appliqué.
MAx de TC
En cas de plusieurs fautes…
En cas de permissions…
20TC
Plus de 20 TC possibles, mais 8 jours entre les 2 sanctions
Les permissions sont reportées (mêmes déjà accordées sauf pour évènements familiaux)
Arrets : MAX??
Si plusieurs sanction en même temps??
Pour les permissions?
40J
Entre chaque pèriode de 40J : interruption de 8 jours.
La sanction entraîne le report de la permission déjà accordée (sauf pour evènement familiaux)
Lorsqu’une sanction d’arrets est motivée par une faute qui traduit un comportement dangereux pour lui meme ou pour autrui
l’AM peut prononcer des arret avec effet immediat assortis d’une période d’isolement
Aux arrets en isolement : Le militaire est autorisé à :
- s’entretenir avec un militaire de sa formation
- communiquer par écrit avec les personnes de son choix
- recevoir les courriers qui lui sont destinés
Qui peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d’arrets déjà infligés ??
Et au bout de combien de temps??
Seul le ministre de la défense
Au cours des 4 mois suivant le jour de la signature
Délai du sursis
Ce delai ne peut etre inferieur à 3 mois ni excéder 12 mois.
Si le militaire fait l’objet d’une sanction au cours du délai de sursis : (en cas de sanction egale ou superieure)
Il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s’ajoute à la nouvelle sanction
Sanctions disciplinaires du 2eme groupe : L’exclusion temporaire de fonction peut etre assortie :
d’un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l’AM.
entre 3 mois et 12 mois
L’abaissement d’échelon :
Replace le militaire dans l’echelon immédiatement inferieur à celui qu’il détient.
Peut etre à titre temporaire pour une durée max de 6 mois
Est-ce que l’abaissement d’échelon peut faire perdre le bénéfice d’une promotion au choix ou une inscription au tableau d’avancement
NON
La radiation du tableau d’avancement auquel le militaire est inscrit peut le priver d’une eventuelle inscription les années suivantes
NON
Par qui sont prononcées les sanctions disciplinaires du 3eme groupe?
Par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu’il désigne par arrêté
A L’EXCEPTION : du retrait d’emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres pour les OFF
PRONONCE par : Président de la République
Qui prend la décision de suspension de fonction ??
- Ministre de la défense pour tous les militaires
- Par l’AM de 2eme niveau pour les militaires non officiers
Les décisions prises à l’occasion d’un recours ne peuvent avoir pour effet d’aggraver la sanction du militaire en cause
OUI
L’exercice du droit de recours n’est pas …
suspensif de l’exécution de la décision contestée
A tout moment le requérent peut décider de retirer sa demande
Partie reglementaire : Tout militaire peut saisir les officiers generaux inspecteurs pour ??
une question relative à :
- sa situation personnelle
- aux conditions d’execution du service
- la vie en communauté
FIN DROIT DE RECOURS : commission de recours, pour chacun des membres, a l’exception du ……. Un suppléant est nomme dans les mêmes conditions.
directeur charge de la fonction militaire
Le mandat de l’officier général admis dans la 2eme section……
n’est renouvelable qu’une seule fois.
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmis les officiers. Ils sont nommes par
<par arrête du ministre charge des armées
Lorsque l’AM1 est saisie, une copie de ce bordereau d’envoi et des pièces jointes sera adressée…….
au gen cdt la brigade cabinet/section discipline
PARTIE LEGISLATIVE : l’usage de moyens de communication et d’information quels qu’ils soient, peut
meurette restreint ou interdit pour assurer la protection des mili en opération , l’exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires
PARTIE REEGLEMENTAIRE : le titulaire Dun grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont places au dessous de lui dans l’ordre hiérarchique , …..
meme sils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorite
TENUE : Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut
peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.
La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont soumis aux exigences de ….
- l’hygiène- de la sécurité- et du port des effets et équipements spéciaux
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant a la réserve militaire peut faire l’objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d’autorité de 1er 2eme, 3eme niveau est fixe par :
arrête du ministre de la défense
Le retrait d’emploi, la radiation des cadres ét la résiliation de contrat sont notifies
par écrit
Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline ou d’enquête que
- conseil de discipline : les militaires en position d’activité - conseil d’enquête : les militaires de carriere en position dactivite et les militaires de la meme armée ou formation que le comparant
Ne peuvensicaire partie d’un conseil de discipline ou d’enquête :
- parents ou allies du comparant- les militaires qui ont émis un avis au cours de l’instruction - le président de catégorie du comparant - les auteurs de la plainte ou d’un CR sur les faits en cause- les militaires ayant fait partie d’un conseil de discipline ou d’enquête appelés a connaitre la meme affaire.
La décision portant sanction disciplinaire, prof, ou suspension de fonction prononce a l’encontre d’un militaire peut etre conteste par linteresse …..
- y compris apres cessation de l’état militaire- dans un délai de 2 mois a compter de sa notification
