QUIZ Droit social Flashcards
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
Les salariés en CDI peuvent être amenés à travailler dans tous les établissements de l’entreprise sous conditions de préavis de 2 mois
CLAUSE HORS DU CHAMP D’APPLICATION du Règlement Intérieur.
C’est une clause de mobilité. Elle doit se trouver dans un Contrat de travail et non dans le règlement intérieur.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
Au regard des nécessité du bon fonctionnement de l’entreprise, le mariage entre salarié est interdit.
ILLEGAL
C’est une clause discriminatoire. Elle porte atteinte aux libertés individuelle et collectives des salariés.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
L’employeur se réserve le droit de procéder à tous moments à l’ouverture des armoires et vestiaires des salariés.
CLAUSE NON CONFORME aux droits des personnes et libertés des salariés. Son application peut être licite si le salarié est présent ou donne son accord.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
La modification de l’horaire de travail ne peut être refusée par le salarié.
CLAUSE HORS DU CHAMP D’APPLICATION du Règlement Intérieur.
Cette clause doit se trouver dans un Contrat de travail et non dans le règlement intérieur.
notes:
Dans le contrat de travail, si les horaires sont indiqués, il faut l’autorisation du salarié.
Si mentionné “jours ouvrables” sans précision d’horaires alors, l’employeur peut modifier les horaires.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
L’absence poursuivie d’un salarié pendant une durée de 24h sans justification entraine la rupture du contrat de travail.
ILLEGAL
C’est une clause Couperet qui est interdite dans un règlement intérieur et dans un contrat de travail.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
En cas de contestation d’une situation dangereuse, le salarié doit immédiatement prévenir l’employeur ou son délégataire avant de quitter son poste de travail.
ILLEGAL
C’est un droit de retrait.
La loi prévoit un droit de retrait au profit des salariés lorsque la situation est de nature à présenter un danger pour la santé et la sécurité du salarié. Cette clause ne peut subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
En cas de rupture du contrat de travail pour démission, la durée du préavis est de 3 mois.
CLAUSE HORS DU CHAMP D’APPLICATION du Règlement Intérieur.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
L’employeur se réserve le droit de procéder à un contrôle d’alcoolémie des salariés.
CLAUSE NON CONFORME.
La clause est trop générale, il faut la relier à un élément de sécurité pour qu’elle figure au R.intérieur.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
Le port des anneaux, piercing et boucles d’oreilles est interdit sur le lieux de travail.
CLAUSE NON CONFORME.
La clause est trop générale, il faut la relier à un élément de sécurité ou de santé pour qu’elle figure au R.intérieur.
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
La prime d’assiduité sera révocable de plein droit en cas de grève du salarié concerné.
ILLEGAL
C’est une atteinte aux droit de grève et n’a rien à faire dans le R. Intérieur
Dans un règlement intérieur: cette clause est-elle licite?
L’entreprise se réserve le droit de faire procéder à la sortie de l’entreprise à un contrôle des salariés sous l’exercice d’un officier de police judiciaire?
LEGAL
car ce n’est pas l’employeur qui fouille mais un représentant de la loi.
Si c’était l’employeur qui fouillait, c’est claus n’est pas conforme car pas assez précise. ( présence d’un témoin + salarié prévenu).
