Droit social - Contrat de Travail

Question 1

3 éléments déterminent l’existence d’un contrat de travail

Answer 1

• Une prestation de travail effective et réalisée au profit de l’employeur.
• le versement d’une rémunération en contrepartie du travail
• un lien de subordination juridique (exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui donne les ordres, qui contrôle son exécution et qui sanctionne les manquements de son subordonné).

Question 2

Forme du contrat de travail

Answer 2

• Un écrit obligatoire pour tous les contrats. (Sauf CDI à temps complet)
• Rédigé en français (même si le contrat est exécuté a l’étranger)

Question 3

Conditions de validité d’un contrat de travail

Answer 3

• Capacité à contracter des parties (employeur: pers. physique ou morale et salarié: pers. physique)
• consentement des parties: personnel et réciproque (pas d’erreur, pas de dol, pas de violence).
• objet et cause du contrat de travail: naissances d’obligations (possible, déterminée ou déterminable et licite)

Question 4

Le contrat de travail (définition)

Answer 4

Convention par laquelle une personne, (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sur la direction d’une autre personne, (l’employeur), moyennant une rémunération, (le salaire).