Questions qec Flashcards
Quelles sont les caractéristiques des circonstances aggravantes ?
LEGALES :
- Limitativement prévues par la loi
- Elles ne sont pas laissées à la discrétion du juge
OBLIGATOIRES :
- Des lors que le juge a connaissance d’une circonstance aggravante il doit en tenir compte dans la détermination de la peine applicable
- devant la cour d’assise il est posé en question chaque circonstances aggravantes pouvant accompagner le fait principal
Dans quel cas le placement en GAV est obligatoire ?
- Lorsque la personne est amenée sois contrainte devant l’OPJ suite à une interpellation.
- lorsque l’audition de temoin se transforme en audition de mis en cause
Citez les caractéristiques de la cour d’assise.
- Non permanente
- elle est départementale
- elle est à caractère mixte
Donnez la définition de la bande organisee
Au sens de la loi tout groupement ou entente formée en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou plusieurs infractions
Citez les rubriques du TCMP
SSMECM
- SAISINE
- SITUATION A L’ARRIVEE DES ENQUETEURS
- MESURES PRISES
- ETAT DES LIEUX
- CORPS DU DELIT
- MESURES DIVERSES
Enumerez les causes d’extinction de l’action publique
- Le décès de l’auteur de l’infraction
- l’abrogation de la loi sanctionnant l’infraction
- l’amnistie
- la transaction
- l’exécution de la composition pénale
- le retrait de la plainte lorsque celle conditionné le déclenchement de l’action publique
- l’autorité de la chose jugée
- la prescription de l’action publique
Citez les conditions de mise en œuvre de la fouille perquisition.
- décidée par l’OPJ
- effectuée par une personne de même sexe
- dans un lieu préservant la dignité de la personne
Citez les caractères fondamentaux de la peine
- Afflictif
- Infamant
- déterminée
- definitif
Enumerez la classification des circonstances aggravantes
- objectives ou réelles
- Subjectives ou personnelles
- Mixtes cumulant des circonstances aggravantes personnes et réelles
Citez les critères généraux de la compétence territoriale du juge d’instruction
- lieu de l’infraction
- lieu du résidence du mis en cause
- lieu d’arrestation
- lieu de détention
L’élément matériel repose sur un acte de l’auteur qui peut revêtir deux formes distinctes
- un acte positif : acte de commission
- un acte négatif : acte d’omission
En CR, l’OPJ peut il auditionner un témoin assisté ou une partie civile ?
OUI , mais uniquement sur demande de la partie civile ou du témoin assisté
Donnez la definitionnde l’action publique
L’action publique à pour objet de réparer le trouble à l’ordre social causé par l’infraction. Portée au nop de la société devant le juge répressif elle lui permet de constater la réalité des faits rapprochés et la culpabilité de son auteur même en dehors de tout préjudice causé à autrui. Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté de protection et de réparation sociales prévues par la loi.
Définissez la subordination des OPJ
- Direction du Procureur de la République
- Surveillance du Procureur Général
- Controle de la chambre de l’instruction
Citez les particularités de l’audition de mineur victime d’infractions à caractère sexuel
- enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition
- peut être effectuée en présence d’un tiers sur autorisation du PR ou du JI
