DPS/DPG Tentative / Complicité / Personne Morale Flashcards
1
Q
TENTATIVE
Articles ?
Mention ?
A
ARTICLES :
121-4 alinéa 1 et 2°, et 121-5 CP
MENTION :
UN ACTE DE TENTATIVE PUNISSABLE :
• un commencement d’exécution
• une absence de désistement volontaire
2
Q
COMPLICITE
Articles ?
Mentions ?
A
ARTICLES :
121-6, 121-7 alinéa 1 ou 2 du CP
MENTION :
UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE :
infraction…
UN ACTE DE COMPLICITE PREVU PAR LA LOI :
• aide ou assistance
• don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir
3
Q
PERSONNE MORALE
articles ?
mention ?
A
ARTICLES :
121-2 CP
MENTION :
Éléments constitutifs de la responsabilité de la personne morale :
- infraction commise pour le compte de la personne morale
- par un organe ou son représentant
4
Q
Fait chier de merde…
A
Eh ouais c’est clair !
