ELEMENTS MATERIELS 2 Flashcards
VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
- violence étendues au sens large commise envers une personne
- qui entraînent la mort sans intention de la donner
VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
222-9CP
- violences étendues commises au sens large envers une personne
- une conséquence caractérisée par une mutilation ou une infirmite permanente
OFFRE MISE A DISPOSITION DIFFUSION IMPORTATION OU EXPORTATION DE L’IMAGE OU DE LA REPRESENTATION DUN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
227-23 AL2 CP
- offrir, rendre disponible ou diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, à importer ou exporter une telle image ou représentation
- cette image ou cette représentation d’un mineur présente un caractère pornographique
INCITATION A COMMETTEE UNE INFRACTION A L’ENCONTRE D’UN MINEUR
227-28-3CP
- un acte qualifié de provocation
- l’objet de la provocation cité expressément
- une victime mineure déterminée
- absence de commission ou de tentative
DELAISSEMENT DE PERSONNE HORS D’ÉTAT DE SE PROTÉGER
223-3 CP
- un acte positif d’abandon est commis
- une victime de délaissement de plus de 15 ans exposé à un peril
ASSOCIATION DE MALFAITEUR
450-1CP
- groupement d’individus ou une entente établie
- résolution d’agir ou préméditation d’agir
- commission d’un crime ou d’un delit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement
- préparation caractérisée.
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
l. 3421-1 CSP
- absorption par quelque moyen que ce soit
- d’une substance ou plante classée comme stupefiant
DISCRIMINATION
225-1CP
- fait matériel précis
- fondé sur une distinction déterminée opérée entre deux personnes physiques ou morales
- que cette discrimination ne soit pas justifiée légalement
PROVOCATION AU SUICIDE
223-13 DU CP
- il existe un acte de provocation
- la provocation est suivi d’effet
- lien de causalité entre l’acte de provocation et le suicide ou sa tentative
MENACES
222-17CP
- la menace doit porter sur la commission d’un crime ou d’un delit dont la tentative est punissable
- les menaces doivent être réitérées ou matérialisée s par écrit image ou tout autre objet
- la menace doit être évidente implicite ou sous entendue en employant des moyens tels qu’un écrit anonyme, envoie d’objet ou emploi de menaces indirecte.
MENACES SOUS CONDITIONS DE CRIME OU DE DELIT CONTRE LES PERSONNES 222-18 AL1CP
- une menace portant sur la commission d’un crime pu d’un delit contre les personnes
- une menace évidente implicite ou sous entendue
- par quelque moyen que ce soit
- avec ordre de remplir une condition
EVASION
434-27 al 1 et 2 du CP
- il s’agit d’un détenu
- qui se soustrait à la garde à laquelle il est soumis
- que cette détention soit légale.
