Questions Divers Flashcards
Citez les 3 possibilités pour suspendre la prescription ?
Reconnaissance de dette
Poursuite
Procès
Que signifie inexécution du contrat ?
Le débiteur ne fournit pas la prestation convenue
Quelle est la condition pour commettre une faute ?
Être capable de discernement
Que signifie LDP ?
Loi sur la protection des données
Que dois contenir la sommation (en assurance)?
Délai de paiement dans les 14 jours - conséquence d’un retard
Que signifie prescription ?
Extinction d’une obligation
A réception de la police quel délai court pour le PA ?
4 semaines
Citez les points essentiels du contrat ?
Risque assuré Objet / personne assuré Prestation Prime Début Durée
La SA est-elle une sté de personne ou de capitaux ?
Sté de capitaux
A quel moment s’éteint la couverture provisoire ?
A la prise d’effet du contrat ou au refus de l’assureur
Citez les 3 sources d’obligation ?
Contrat
Acte illicite
Enrichissement illégitime
Citez les 4 conditions pour une RC pour faute ?
Acte illicite
Faute
Dommage
Lien de causalité
Que signifie échéance de prime ?
Exigibilité de la prime
Que signifie sarl ?
Société à responsabilité limitée
Quel est le délai pour poursuivre la prime après la sommation ?
2 mois
Quel est le sort du contrat après un dommage total ?
Il s’éteint
Que signifie dol ?
Tromperie
Le retrait de l’agroalimentaire est un motif de résiliation ?
Oui
Qui doit prouver les 4 conditions de l’art.41 co ?
Le lésé
Quel est le contenu du Registre du commerce (4 principaux) ?
Raison social
Siège
Forme juridique
But
Qu’est ce qu’un dommage ?
Préjudice économique
Que signifie réticence
Violation de la déclaration obligatoire
