Partie A - Flashcards
Citez les 3 sources d’obligations
Contrat
Acte illicite
Enrichissement illégitime
Citez les 4 conditions pour qu’un contrat soit valable
Accord de volonté sur le contenu du contrat
Capacité à contracter des partenaires
Formes correcte
Contenu licite
Qu’est ce qu’une dette quérable ?
Le créancier doit aller chercher la dette au domicile du débiteur
Que signifie prescription ?
Extinction d’une obligation
Qu’est ce que l’ayant droit ?
Celui qui peut prétendre à la prestation
Comment définissez vous un contrat ?
Un contrat est la manifestation de volonté concordante
Qui a l’exercice des droits civils ?
La personne majeur
18 ans et qui est capable de discernement
Indiquez si dans le cas suivant le contrat est nul et pourquoi : Ferdinand paie une somme CHF 2’000. .- à Richard l’obligeant à ne pas dénoncer un acte punissable
Le contrat est nul car le contenu est contraire au mœurs (immoral)
Au lieu de conclure un contrat d’assurance ménage pour les biens de son appartement loué, David et l’assureur souscrivent valablement un contrat dégâts d’eau bâtiment. Quel moyen est mis à disposition de David pour annuler le contrat ?
David peut faire valoir l’erreur essentielle. Il s’est trompé sur le contenu de la manifestation de volonté
Comment définissez vous un dol ?
Pour la poussez à souscrire un contrat, une personne est trompée
Quel est le principe de base du CO quant à la forme des contrats ?
Les parties peuvent choisir librement la forme de leur contrat. La validité du contrat n’est subordonnée à la forme écrite que si la loi le prévoit.
La prescription est suspendue - pour une reconnaissance de dette ?
Oui
La prescription est suspendue pour une sommation légale du débiteur par le créancier ?
Non
La prescription est suspendue pour la poursuite du débiteur par le créancier ?
Oui
Citez les 4 motifs d’invalidation d’un contrat valablement conclu ?
Contrat résolutoire
Résiliation
Droit de se départir du contrat
Invalidation
