Partie B Flashcards
Qu’impose la loi dans les responsabilités causales simples ?
Devoir de surveillance
Diligence spéciale
Citez celles qui relèvent du devoir de surveillance
Employeur
Détenteur d’animal
Chef de famille
Par quel autre terme designe-t-on une responsabilité causale aggravée
Responsabilité inhérente au risque ou en raison du risque créé
Qu’est ce qu’une responsabilité aquilienne
Responsabilité pour faute
Quelles sont les 4 conditions pour une responsabilité pour faute
Faute
Acte illicite
Dommage
Relation de causalité adéquate
Qu’est qu’un dommage au sens de la responsabilité civile
C’est un préjudice purement économique (dommage au patrimoine/fortune)
Quelle est la condition pour commettre une faute
Être capable de discernement
Quels sont les éléments de la faute ?
Intention
Négligence légère
Négligence grave
Quelles sont les responsabilités causales comportant une preuve libératoire
Chef de famille
Employeur
Détenteur d’animal
Quelles sont les situations où le détenteur d’un véhicule est libéré de sa responsabilité
Pas de faute
Force majeur
Faute grave et exclusive du lésé
Faute grave d’un tiers
Comment définissez vous le tort moral ?
C’est un apaisement psychologique au moyen d’une indemnité pécuniaire
Le propriétaire d’un bâtiment répond des dommages causés par
Vice de construction
Défaut d’entretien
En responsabilité civile comment nomme-t-on la faute du lésé
La faute concomitante
Qu’entend- on par responsabilité solidaire
Lorsque plusieurs personnes commettent ensemble un dommage, elle sont solidairement responsables vis-à- vis de la victime
