Partie D

Question 1

Quel est le sort du contrat après un dommage total ?

Answer 1

Il s’éteint

Question 2

Quels sont les points que la FINMA examine pour accorder l’agrément ?

Answer 2

Solvabilité 
Organisation
Direction 
Forme juridique 
Pas d’activité étrangère à l’assurance 
Séparation des branches

Question 3

Le CO prime-t-il sur la LCA

Answer 3

Non

Question 4

Quand la prime doit être payée ?

Answer 4

Au début de chaque période d’assurance

Question 5

Quel délai a l’assureur pour poursuivre la prime après l’expiration du délai de la sommation ?

Answer 5

2 mois

Question 6

Qu’est ce que la réticence ?

Answer 6

Violation de la déclaration obligatoire

Question 7

Comment s’appelle l’autorisation d’exercer pour une compagnie ?

Answer 7

L’agrément

Question 8

Que peut faire l’assureur en cas de réticence ?

Answer 8

Se départir du contrat dans les 4 semaines dès la connaissance de l réticence

Question 9

Citez les 4 obligations du preneur en cas de sinistre

Answer 9

Envoyer immédiatement l’avis de sinistre
Faciliter le constat et fournir toutes les informations demandées
Interdiction de changement
Obligation de sauvetage

Question 10

Quels sont les différents genres de dispositions de la LCA ?

Answer 10

Impérative
Semi-Impérative
Diapositive

Question 11

Quand la prime reste-elle acquise à l’assureur en cas de résiliation sur sinistre par le preneur ?

Answer 11

Dommage total

Dommage partiel si le contrat a moins d’un an

Question 12

Citez les point essentiels du contrat

Answer 12

Risque assuré 
Objet ou personnel assuré 
Prestation 
Prime 
Début 
Durée

Question 13

Qu’est ce que l’échéance de prime ?

Answer 13

C’est l’exigibilité de la prime

Question 14

Citez 5 motifs de résiliation du contrat d’assurance par le PA

Answer 14

Dommage partiel 
Expiration
Modification de la prime 
Retrait de l’agrément 
Changement de propriétaire

Question 15

Comment définissez vous la police d’assurance

Answer 15

C’est la preuve de l’existence du contrat

Question 16

Quel délai à l’assureur pour verser la prestation dès qu’il a tous les renseignements ?

Answer 16

4 semaines

Question 17

Qui propose l’assurance

Answer 17

Le proposant à savoir le client

Question 18

A qui s’applique le droit relatif à la surveillance des assurances

Answer 18

Ce droit s’applique à tous les assureurs privés c’est-à-dire aux assureurs directs et aux réassureurs

Question 19

Les droits et les obligations résultant du contrat d’assurance ont plusieurs sources. Lesquelles ?

Answer 19

CCS - CO - LCA - CC - CS - CP

Question 20

Le contrat d’assurance est-il caduque si l’assureur ne confirme pas l’acceptation d’une proposition de renouvellement dans le 14 jours ?

Answer 20

Non. Le silence équivaut à l’acceptation