Questions Divers Flashcards
TVA: Assujettissement volontaire?
Possible, même si aucun chiffre d’affaires n’est encore réalisé (les entreprises en démarrage peuvent donc faire usage de cette possibilité pour récupérer la TVA sur leurs investissements initiaux).
TVA: Assujettissement obligatoire ?
Dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires imposable
(exceptions : dès CHF 150’000.- pour les sociétés sportives, les institutions d’utilité publique et les sociétés culturelles).
Décomptes selon les taux de la dette fiscale nette ?
Décomptes selon les taux de la dette fiscale nette ?
Autorisés pour les chiffres d’affaires imposables jusqu’à CHF 5 millions pour un montant d’impôt dû ou égal à CHF 100’000.-.
Un changement de méthode est permis après 1 an pour le retour à la méthode effective et après 3 ans pour appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette.
TVA: Reprise d’un véhicule usagé d’un non assujetti ?
Reprise d’un véhicule usagé d’un non assujetti ?
L’assujetti qui reprend par exemple un véhicule usagé d’un non assujetti pour le revendre peut procéder à une déduction fictive de l’impôt préalable sur le montant de son achat ; mais il doit soumettre la vente à l’impôt (en mentionnant normalement la TVA sur la facture).
Prestations à soi-même ?
Prestations à soi-même ?
Dans le décompte TVA, les prestations à soi-même sont prises en compte sous forme de correction de l’impôt préalable.
Taux ? (depuis le 1er janvier 2011)
Tva: Taux ? (depuis le 1er janvier 2011)
Taux normal : 8 %
Taux réduit : 2.5 %
Taux spécial : 3.8 %
Valeurs limites autorisant l’établissement des décomptes selon la méthode des taux de dette fiscale nette ?
Valeurs limites autorisant l’établissement des décomptes selon la méthode des taux de dette fiscale nette ?
Chiffre d’affaire annuel imposable maximum : CHF 5’020’000.-
Montant annuel maximum de la dette fiscale * : CHF 109’000.-
*(Chiffre d’affaire & taux de dette fiscale nette)
5 conditions pour qu’une opération soit imposable à la TVA
Une opération sera soumise à la TVA si les 5 conditions suivantes sont remplies :
1 ) L’objet de l’impôt s’y prête (art. 18 LTVA)
Cela doit donc être une livraison de bien (art. 3 let. d & art. 7 LTVA), une prestation de service (art. 3 let e & art. 8 LTVA), ou l’importation d’un bien ou service de l’étranger.
L’alinéa 2 de l’art. 18 LTVA décrit toute une séries d’opérations qui ne sont pas objets de cet impôt, comme la distribution de dividendes, les dons, les dommages-intérêts, etc.
2) Elle est localisée en Suisse (art. 18 LTVA)
Concernant les biens, c’est au lieu de livraison que le bien est localisé (art. 7LTVA).
Concernant les prestations de service, on localise l’opération en principe au siège ou au domicile du prestataire (fournisseur) du service (art. 8 LTVA). Plus précisément :
- pour les prestations artistiques, scientifiques, didactiques, sportives, récréatives, la localisation se fait au lieu d’exécution matérielle de la prestation (art. 8 al 2 let. c LTVA),
- pour les prestations de restauration, c’est le lieu d’exécution matérielle de la prestation (art. 8 al 2 let. d LTVA)
- pour les prestations de transport de passager, c’est le pays où le trajet est effectué (art. 8 al 2 let. e LTVA),
- pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier, c’est le lieu où se trouve l’immeuble (art. 8 al. 2 let f LTVA),
Lorsque le service a été effectué par une entreprise située à l’étranger en faveur d’une entreprise localisée en Suisse, c’est l’entreprise suisse qui doit déclarer et payer la TVA (art. 45 LTVA), à moins que la société étrangère ne soit assujettie en Suisse. Il faut en outre acquérir pour au moins chf 10’000.- de services par année civile, en plus d’être personnellement assujetti.
3) Elle n’est pas hors-champ de l’impôt (art. 21 LTVA)
Les opérations exclues du champ de l’impôt sont exprimés exhaustivement à art. 21 LTVA et ne donnent pas le droit à la déduction de l’impôt préalable, au contraire de l’exonération où l’on peut justement déduire la charge fiscale en amont. C’est une différence importante à saisir.
Quelques exemples d’opérations exclues du champ de l’impôt :
• les prestations de santé,
• la poste,
• les manifestations sportives,
• la culture,
• l’assurance,
• les marchés monétaires et des capitaux,
• les livraisons de certains biens d’occasion,
• etc.
Il est par contre possible pour certaines opérations hors-champ de choisir volontairement de se faire imposer par la TVA (art. 22 LTVA). C’est notamment le cas pour les associations sportives (qui bénéficient à ce moment-là en plus du taux réduit de 2,4%).
4) Elle n’est pas exonérée (art. 23 LTVA)
La liste des opérations exonérées est énoncée exhaustivement à l’art. 23 LTVA. L’exonération permet tout de même de récupérer la charge de TVA supportée en amont, et concerne principalement les exportations.
5) Elle est effectuée par un assujetti (art. 10 LTVA)
Toute personne exploitant une entreprise est assujettie à la TVA, (art. 10 al. 1 LTVA). Un indépendant est également considéré comme une entreprise au sens de la LTVA.
Il est possible de se faire libérer de l’assujettissement si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à CHF 100’000.-. Le seuil est augmenté à CHF 150’000.- pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif (art. 10 al. 2 LTVA)
Il est possible de renoncer à la libération de l’assujettissement, mais elle doit l’être pour au moins une période fiscale (art. 11 LTVA).
Si le chiffre d’affaire retombe au-dessous de CHF 100’000.- et que l’on désire se faire libérer de l’assujettissement, il faut l’annoncer à l’administration fiscale (art. 14 al. 5 LTVA).
A partir du moment où l’on remplit les conditions d’assujettissement obligatoire, il faut s’annoncer spontanément au service de l’assujettissement TVA de l’administration fédérale des contributions à Berne (www.estv.admin.ch). A noter que le décompte de l’impôt s’effectue en principe tous les trois mois, et tous les six mois pour ceux qui appliquent le principe des taux de la dette fiscale nette (art. 35 LTVA).
Les taux forfaitaires (taux de la dette fiscale nette)
Les taux forfaitaires (taux de la dette fiscale nette)
L’entreprise assujettie, dont le chiffre d’affaires imposable n’excède pas les 5 millions de francs par année, et qui pour la même période ne doit pas payer pour plus de CHF 100’000.- de TVA, peut se voir fixer un taux forfaitaire de paiement de TVA et ainsi éviter la parfois longue et fastidieuse procédure de décompte trimestrielle (art. 37 LTVA). Lorsque l’on choisit cette procédure de décompte, il faut s’engager pour une période fiscale au moins et la procédure de décompte se fait semestriellement.
Le calcul du montant de TVA à payer à l’AFC est alors grandement simplifié : on multiplie le chiffre d’affaires imposable (TVA incluse) par le taux forfaitaire de sa branche d’activité, le résultat donne le montant de TVA à payer. Ce taux inférieur à 8% est fixé par l’AFC selon chaque branche et s’appelle le taux de la dette fiscale nette. Ce taux tient compte de façon forfaitaire, selon la branche d’activité, de l’ensemble de l’impôt préalable contenu dans les acquisitions de marchandises, prestations de services, matériel d’exploitation, biens d’investissements et frais généraux.
Exemple : un libraire a droit à un taux forfaitaire de 0,6%. Au cours du dernier semestre 2008, son chiffre d’affaire imposable selon les règles de la TVA s’est élevé à CHF 500’000.- (TVA de 7,6% facturée aux clients finaux incluse). Selon la méthode simplifiée de décompte, il devra payer à l’AFC : (500’000 X 0,6) / 100 = CHF 300.- de TVA. Un architecte a droit à un taux forfaitaire de 6%. Avec un chiffre d’affaires imposable de CHF 500’000.- (TVA incluse), il doit payer à l’AFC CHF 30’000.- de TVA.
L’assujetti au bénéfice du taux de la dette fiscale nette doit facturer ses prestations au consommateur final au taux normal de 8%. Ce n’est qu’entre lui et l’administration fiscale qu’entre en ligne de compte ce taux forfaitaire.
