Dispositions Générales

Question 1

Definition de bien et articule de LTVA

Answer 1

LTVA Art.3 lettre b: Chose mobilières et immobilières, courant électrique, gaz, froid et biens analogues

Question 2

Definition de Livraison et articule de LTVA

Answer 2

LTVA Art 3 lettre d:

• Transfert de pouvoir de disposer économiquement d’un bien
• travaux sur un bien
• mise à disposition d’un bien d’un tiers (location)

Question 3

Definition de Prestation de service et articule de LTVA

Answer 3

LTVA Art 3 lettre e:
- Toute prestation que ne constitute pas une livraison:
Ex: tenue de comptabilité, prestation de restauration, coiffeur, transport de personnes, etc
- Cessions de valeurs ou de droits immatériels
Ex: Vente de licence et patentes
- Engagement à ne pas commettre un acte ou une situation
Ex: Renoncer à im droit de préemption ou à une reclamation

Question 4

Definition de Prestation et articule de LTVA

Answer 4

LTVA Art 3 lettre c:
- Un Avantage économique consommable
- dans l’attente d’un contre-prestation
PRESTATION + CONTRE-PRESTATION -> OBJET DE L’IMPOT

Question 5

Articule de LTVA ou se trouvent les definitions

Answer 5

Art. 3

Question 6

Quel type de prestation est: “Elimination d’un bien”

Answer 6

“PRESTATION DE SERVICE” (exception de l’art 3 lettre e… a vérifier)

Question 7

Quelle type de prestation est “Service de restauration”

Answer 7

“PRESTATION DE SERVICE” (Art LTVA 3 e ????)

Question 8

Definition de Facture et articule de LTVA

Answer 8

LTVA Art 3 lettre k:
Tout document par lequel une prestation est facturé à un tiers, quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales.
En sense large: Et considéré comme facture:
- Contrat réglant explicitement la TVA, note de crédit, etc.