Objet de l'impôt Flashcards
1
Q
TVA
Objet de l’impôt
A
Le legislateur prévu trois categories d’impôt:
- Un impôt sur les prestations que les assujetis fournissent à titre oneraux sur le territoire suisse. (Art. 1 al.2 lit.a LTVA) (Art.18 ss LTVA)
- Impôt sur les acquisitions de prestaions des services, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (Art.1 al.2 lit.b LTVA) (Art. 45 ss LTVA)
- un impôt sur l’importation de biens (Art.1 al.2. lit c LTVA) (Art. 50 ss LTVA)
