Questions (3)

Question 1

Selon l’article 4 CPC, l’objet du litige est déterminé par ?

Answer 1

les prétentions respectives des parties.

Question 2

L’interdiction de statuer infra petita et ultra petita signifie que :

Answer 2

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Question 3

Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte

Answer 3

Article 10 du code civil

Question 4

Selon l’article 10 CPC, le juge a le pouvoir d’ordonner d’office

Answer 4

toutes les mesures d’instruction légalement admissibles

Question 5

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, au besoin à peine d’astreinte, lui enjoindre de le :

Answer 5

PRODUIRE

Question 6

La communication des preuves doit avoir lieu

Answer 6

dans un « temps utile » laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond

Question 7

L’ADAGE « DA MIHI FACTUM, DABO TIBI JUS » signifie que :

Answer 7

Les parties ont la charge d’alléguer des moyens de fait au soutien de leurs prétentions, tandis qu’il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

Question 8

Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Answer 8

Article 12 CPC

Question 9

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer …

Answer 9

les faits propres à les fonder (Article 6 CPC)

Question 10

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même …

Answer 10

le principe de la contradiction (art. 16 CPC et 6 CEDH).

Question 11

: Les mesures d’instructions confiées à un technicien

Answer 11

la constatation (249 CPC) , la consultation (262 CPC) et l’expertise (263 CPC).

Question 12

Le fondement de la demande d’expertise in futurum ?

Answer 12

Article 145 CPC

Question 13

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Answer 13

Article 1358 code civil

Question 14

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Answer 14

Article 202 CPC

Question 15

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour …

Answer 15

signifier les actes et les exploits, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ou effectuer des constatations purement matérielles faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Question 16

La preuve civile de l’adultère peut être obtenue par l’huissier de justice seulement durant les heures légales

Answer 16

6h – 21 h

Question 17

Une preuve est déclarée irrecevable si elle n’a pas été obtenue conformément à la loi

Answer 17

art. 9 CPC

Question 18

: les atteintes portées à la vie privée de M. X…, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés

Answer 18

Cass. 1ère civ., 31 oct. 2012, n° 11-17476

Question 19

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Answer 19

Article 1382 CODE CIVIL

Question 20

Pater is est quae nuptiae demonstrant

Answer 20

On présume la paternité du mari à l’égard des enfants issus de l’épouse (article 312 C. Civil)

Question 21

Res judicata pro veritate habetur

Answer 21

Article 1355 CODE CIVIL

Question 22

Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Answer 22

« s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ».

Question 23

L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé

Answer 23

par écrit sous signature privée ou authentique (Article 1359 CODE CIVIL)

Question 24

Article 1360 code civil

Answer 24

Exception à la preuve par écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Question 25

Article 1361 code civil

Answer 25

Exception à la preuve par écrit en cas de commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Question 26

Principe Actori incumbit probatio

Answer 26

Article 1353 CODE CIVIL

Question 27

Le renversement de la charge de la preuve est

Answer 27

une facilité probatoire reconnue au profit du demandeur, tendant à imposer au défendeur de combattre la simple allégation par la preuve du contraire

Question 28

L’inversion de la charge de la preuve

Answer 28

: Est l’expression utilisée pour critiquer péjorativement la répartition de la charge de la preuve opérée par les juges du fond.

Question 29

Le risque de la preuve est supporté

Answer 29

par la partie à qui en incombait la charge.

Question 30

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Answer 30

Article 1240 CODE CIVIL

Question 31

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 14-18.118

Answer 31

la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la maladie et l’absence d’antécédents neurologiques personnels et familiaux ne constituent pas une présomption grave, précise et concordante permettant de retenir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie