Questions (3) Flashcards
Selon l’article 4 CPC, l’objet du litige est déterminé par ?
les prétentions respectives des parties.
L’interdiction de statuer infra petita et ultra petita signifie que :
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte
Article 10 du code civil
Selon l’article 10 CPC, le juge a le pouvoir d’ordonner d’office
toutes les mesures d’instruction légalement admissibles
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, au besoin à peine d’astreinte, lui enjoindre de le :
PRODUIRE
La communication des preuves doit avoir lieu
dans un « temps utile » laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond
L’ADAGE « DA MIHI FACTUM, DABO TIBI JUS » signifie que :
Les parties ont la charge d’alléguer des moyens de fait au soutien de leurs prétentions, tandis qu’il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit
Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Article 12 CPC
A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer …
les faits propres à les fonder (Article 6 CPC)
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même …
le principe de la contradiction (art. 16 CPC et 6 CEDH).
: Les mesures d’instructions confiées à un technicien
la constatation (249 CPC) , la consultation (262 CPC) et l’expertise (263 CPC).
Le fondement de la demande d’expertise in futurum ?
Article 145 CPC
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 1358 code civil
L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Article 202 CPC
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour …
signifier les actes et les exploits, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ou effectuer des constatations purement matérielles faisant foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve civile de l’adultère peut être obtenue par l’huissier de justice seulement durant les heures légales
6h – 21 h
Une preuve est déclarée irrecevable si elle n’a pas été obtenue conformément à la loi
art. 9 CPC
: les atteintes portées à la vie privée de M. X…, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés
Cass. 1ère civ., 31 oct. 2012, n° 11-17476
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 1382 CODE CIVIL
Pater is est quae nuptiae demonstrant
On présume la paternité du mari à l’égard des enfants issus de l’épouse (article 312 C. Civil)
Res judicata pro veritate habetur
Article 1355 CODE CIVIL
Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
« s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ».
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé
par écrit sous signature privée ou authentique (Article 1359 CODE CIVIL)
Article 1360 code civil
Exception à la preuve par écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit
Article 1361 code civil
Exception à la preuve par écrit en cas de commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Principe Actori incumbit probatio
Article 1353 CODE CIVIL
Le renversement de la charge de la preuve est
une facilité probatoire reconnue au profit du demandeur, tendant à imposer au défendeur de combattre la simple allégation par la preuve du contraire
L’inversion de la charge de la preuve
: Est l’expression utilisée pour critiquer péjorativement la répartition de la charge de la preuve opérée par les juges du fond.
Le risque de la preuve est supporté
par la partie à qui en incombait la charge.
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Article 1240 CODE CIVIL
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 14-18.118
la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la maladie et l’absence d’antécédents neurologiques personnels et familiaux ne constituent pas une présomption grave, précise et concordante permettant de retenir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie
