Questions (1)

Question 1

: L’acte par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant une juridiction s’appelle

Answer 1

l’assignation

Question 2

Les conditions de validité de l’assignation sont posées …

Answer 2

par l’article 56 du code de procedure civile

Question 3

: L’assignation doit comporter à peine de nullité

Answer 3

L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Question 4

L’acte par lequel un huissier de justice transmet l’assignation à l’adversaire s’appelle :

Answer 4

la signification

Question 5

Selon l’article L411-2 du Code de l’organisation judiciaire : « La cour de cassation … »

Answer 5

ne connaît pas du fond des affaires

Question 6

la cour de cassation peut casser sans renvoi

Answer 6

Lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

Question 7

Selon l’article 5 du code de procédure civile

Answer 7

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé

Question 8

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de :

Answer 8

déni de justice

Question 9

En vertu de la prohibition des arrêts de règlement de l’article 5 du code civil :

Answer 9

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

Question 10

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ».

Answer 10

Montesquieu

Question 11

En vertu de l’article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation

Answer 11

tend à faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit

Question 12

En vertu de l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation

Answer 12

n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort

Question 13

En vertu de l’article 978 du code de procédure civile, chaque moyen de cassation doit préciser à peine d’irrecevabilité

Answer 13

: le cas d’ouverture, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué

Question 14

La motivation enrichie des arrêts de la cour de cassation en forme développée a été introduite

Answer 14

fin 2019

Question 15

Selon un arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289 : « la victime n’est pas tenue …. »

Answer 15

… de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Question 16

Selon un arrêt Cass. Soc. 23 mai 2007, n°06-43.209 : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué … »

Answer 16

à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur

Question 17

Selon un arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 07-14.932 : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement … »

Answer 17

du droit à un procès équitable, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge.

Question 18

Selon un arrêt Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, JACQUES VABRE 73-13.556 : « le traite du 25 mars 1957 … »

Answer 18

… a une autorite superieure a celle des lois, et institue un ordre juridique propre integre a celui des etats membres directement applicable aux ressortissants de ces etats qui s’impose a leurs juridictions

Question 19

QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « Nous ne faisons point gouverner les bœufs par des bœufs ni les chèvres par des chèvres ; mais notre espèce, qui l’emporte de beaucoup sur la leur, prend elle-même ce soin. »

Answer 19

platon, les lois

Question 20

QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « La prudence est la connaissance du bien et du mal, et de ce qui n’est ni l’un ni l’autre. Elle se compose de la mémoire, de l’intelligence, et de la prévoyance. Par la mémoire, l’âme se rappelle le passé; l’intelligence examine le présent; la prévoyance lit dans l’avenir. La justice est une disposition de l’âme, qui, sans blesser l’intérêt général, rend à chacun ce qui lui est dû. Elle a sa source dans la nature. »

Answer 20

ciceron, De l’invention

Question 21

QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « Mais quant aux lois divines et naturelles, tous les princes de la terre y sont sujets […] Ainsi la puissance absolue des princes et seigneuries souveraines ne s’étend aucunement aux lois de Dieu et de la nature ».

Answer 21

jean BODIN

Question 22

QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « Entre les animaux qui n’ont pu faire de conventions pour ne pas se nuire réciproquement, il n’y a ni justice ni injustice ; et il en est de même des nations qui n’ont ni pu ni voulu faire de conventions pour le même objet »

Answer 22

epicure

Question 23

QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « La seule façon d’ériger un pouvoir commun capable de défendre les hommes des torts qu’ils peuvent se faire les uns aux autres … est de rassembler tout leur pouvoir et toute leur force sur une seule assemblée d’hommes, qui puisse réduire à la majorité des voix, toutes leurs volontés à une seule volonté »

Answer 23

HOBBES

Question 24

? « Et ici nous voyons la vraie origine du pouvoir législatif et exécutif de la société civile, lequel consiste à juger par des lois établies et constantes, de quelle manière les offenses, commises dans la société, doivent être punies »

Answer 24

Locke

Question 25

? « Les lois se maintiennent en crédit, non par ce qu’elles sont justes, mais par ce qu’elles sont lois. C’est le fondement mystique de leur autorité : elles n’en ont point d’autre »

Answer 25

MONTAIGNE

Question 26

? « L’ordre juridique, en particulier l’ordre juridique personnifié par l’État, n’est donc pas un système de normes liées l’une à l’autre et se situant sur le même plan, il forme une hiérarchie composée de multiples degrés de normes »

Answer 26

KELSEN

Question 27

« Agis en sorte que la maxime de ton action (et non pas de ta volonté) puisse être érigée par toi en loi générale, c’est-à-dire en loi dont tu pourrais toi-même être le sujet […] Une cour qui s’entend, en effet, répondre “ce n’est pas moi, mais le système dont j’étais un des rouages qui a commis ces actes”, demandera aussitôt : pourquoi êtes-vous devenu un rouage ou pourquoi avez-vous continué à l’être dans de telles circonstances »

Answer 27

Arendt

Question 28

« Quiconque veut fonder un État et lui donner des lois doit supposer d’avance les hommes méchants, et toujours prêts à montrer leur méchanceté toutes les fois qu’ils en trouveront l’occasion. Les hommes ne font le bien que forcément ; mais que dès qu’ils ont le choix et la liberté de commettre le mal avec impunité, ils ne manquent de porter partout la turbulence et le désordre. »

Answer 28

Machiavelle

Question 29

? « C’est le peuple qui s’asservit et qui se coupe la gorge ; qui, pouvant choisir d’être soumis ou d’être libre, repousse la liberté et prend le joug ; qui consent à son mal, ou plutôt qui le recherche. Ce tyran seul, il n’est pas besoin de le combattre, ni de l’abattre. Il est défait de lui-même, pourvu que le pays ne consente point à sa servitude. Il ne s’agit pas de lui ôter quelque chose, mais de ne rien lui donner. Soyez résolus à ne plus servir, et vous voilà libres »

Answer 29

LA BOETIE

Question 30

« Le syllogisme est un discours dans lequel, certaines choses étant posées, quelque chose d’autre que ces données en découle nécessairement par le seul fait de ces données »

Answer 30

Arsitote

Question 31

? « Ce qui est condamnable, c’est de suivre la loi à la [XXXX] quand il ne le faut pas. Aussi est-il dit dans le Code : II n’y a pas de doute qu’on pèche contre la loi si, en s’attachant à sa [XXXX], on contredit la volonté du législateur »

Answer 31

LETTRE

Question 32

« Les juges de la nation ne sont que la [XXXX] qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur. »

Answer 32

BOUCHE

Question 33

? « Dans le jugement de tout délit, le juge doit agir d’après un raisonnement parfait. La première proposition est la loi générale ; la seconde exprime l’action conforme ou contraire à la loi ; la conséquence est l’absolution ou le châtiment de l’accusé. Si le juge est contraint de faire un raisonnement de plus, ou s’il le fait de son chef, tout devient incertitude et obscurité. Rien n’est plus dangereux que l’axiome commun, qu’il faut consulter [XXXX] de la loi. »

Answer 33

L’ESPRIT

Question 34

« Avec des lois pénales exécutées à la lettre, chaque citoyen peut [XXXX] exactement les inconvénients d’une mauvaise action ; ce qui est utile, puisque cette connaissance pourra le détourner du crime »

Answer 34

CALCULER

Question 35

« L’excuse reconnue à Louise Ménard par le bon juge Magnaud en vue la relaxer des poursuites de vol simple relève de [XXXX]. Ce n’est qu’un siècle plus tard, le 1er mars 1994, qu’elle sera inscrite dans les textes. »

Answer 35

L’etat de necessite

Question 36

« Il revient à la théorie pure du droit d’avoir clairement reconnu que le problème spécifique de la réalité juridique est le problème de la positivité. Elle reconnaît la positivité dans le fait que les normes juridiques sont habilitées par des normes [XXXX]. »

Answer 36

SUPERIEURS

Question 37

« Si vous voulez connaître la loi et rien d’autre, vous devez la regarder comme un homme sans scrupules, qui ne se soucie que des conséquences matérielles qu’une telle connaissance lui permet de prévoir. Les [XXXX] de ce que les tribunaux feront en fait, et rien de plus prétentieux que cela, voila en quoi consiste la connaissance du droit. »

Answer 37

PROPHETIES

Question 38

? « Les juges américains sont assistés par des algorithmes d’évaluation des risques de récidive dans la majorité des Etats. Le plus célèbre d’entre eux est utilisé depuis le début des années 2000 et porte le nom de [XXXXXXXXXX]. A partir du profil d’une personne arrêtée, les algorithmes de prédiction de la récidive calculent un score indiquant si le prévenu est susceptible de commettre un nouveau délit »

Answer 38

COMPAS

Question 39

En vertu de l’article [XXXXXXXXXX], la réutilisation de données de magistrats « ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées » est un délit.

Answer 39

L111-13 CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Question 40

Selon l’article 4 CPC, l’objet du litige est déterminé par …. ?

Answer 40

Les prétentions respectives des parties

Question 41

L’interdiction de statuer infra petita et ultra petita signifie que :

Answer 41

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Question 42

Selon le Code civil, article 10 : « Chacun est tenu …. »

Answer 42

d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte

Question 43

Selon l’article 10 CPC, le juge a le pouvoir d’ordonner d’office :

Answer 43

Toutes les mesures d’instruction légalement admissibles

Question 44

si une partie détient un élément de preuve, le juge peut lui enjoindre de le … :

Answer 44

PRODUIRE

Question 45

L’adage « DA MIHI FACTUM, DABO TIBI JUS » signifie

Answer 45

Les parties ont la charge d’alléguer des moyens de fait au soutien de leurs prétentions, tandis qu’il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

Question 46

Selon le Code de procédure civile, article 12 : « Le juge doit donner ou restituer … »:

Answer 46

… leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Question 47

Conformément à l’article 16 CPC, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même … :

Answer 47

Le principe de la contradiction

Question 48

Les mesures d’instructions confiées à un technicien sont … :

Answer 48

La constatation, la consultation et l’expertise

Question 49

Selon le Code civil, article 1382 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont … » :

Answer 49

graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Question 50

Selon le Code civil, article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui …. » :

Answer 50

… cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Question 51

En vertu de ce principe, une loi nouvelle ne peut pas être appliquée à la constitution et à l’exécution de situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur :

Answer 51

Le principe de non-rétroactivité

Question 52

Selon la DDHC, Art. 8 « La Loi ne doit établir que …. » :

Answer 52

des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée

Question 53

Les conditions de validité d’un acte juridique sont régies :

Answer 53

: Par la loi en vigueur au jour de sa conclusion

Question 54

Lorsqu’une situation juridique a déjà produit des effets dans le passé :

Answer 54

les effets déjà acquis d’une situation juridique qui a été constituée dans le passé ne sont pas affectés par la loi nouvelle.

Question 55

Selon un arrêt COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juin 1962 : « les effets d’un contrat sont … » :

Answer 55

… en principe régis par la loi en vigueur à l’époque où il a été passé

Question 56

Les revirements de jurisprudence ont un effet :

Answer 56

RETROACTIF

Question 57

Selon un arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-14.254 : « le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier …. » :

Answer 57

en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

Question 58

Nul ne plaide par procureur, sauf le Roi

Answer 58

Toute personne – à l’exception de l’Etat qui agit au nom du peuple français - doit agir en son nom propre, sans se dissimuler derrière son mandataire. L’avocat agit au nom de son client, mais n’agit pas en son lieu et place.

Question 59

Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor

Answer 59

La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense.

Question 60

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipendium

Answer 60

L’action en justice se prescrit à temps, mais l’exception est toujours perpétuelle.

Question 61

Droits subjectifs

Answer 61

Les prérogatives individuelles sanctionnées par le droit objectif dont la personne est susceptible de demander l’application devant un juge

Question 62

Dans certaines hypothèses, par exception au principe Actori Incumbit Probatio, il y aura ….. de la charge de la preuve, et ce sera au défendeur d’apporter la preuve du fait contraire.

Answer 62

un renversement

Question 63

Une personne est tuée par un véhicule automobile volé. Le voleur est demeuré inconnu. Une action en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 Code civil est engagée contre le propriétaire de la voiture, en tant que gardien du véhicule. La cour de cassation retient que l’action en responsabilité doit être rejetée, car le propriétaire privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1242 du code civil.

Answer 63

Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt FRANCK.