Questions (1) Flashcards
: L’acte par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant une juridiction s’appelle
l’assignation
Les conditions de validité de l’assignation sont posées …
par l’article 56 du code de procedure civile
: L’assignation doit comporter à peine de nullité
L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
L’acte par lequel un huissier de justice transmet l’assignation à l’adversaire s’appelle :
la signification
Selon l’article L411-2 du Code de l’organisation judiciaire : « La cour de cassation … »
ne connaît pas du fond des affaires
la cour de cassation peut casser sans renvoi
Lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
Selon l’article 5 du code de procédure civile
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de :
déni de justice
En vertu de la prohibition des arrêts de règlement de l’article 5 du code civil :
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ».
Montesquieu
En vertu de l’article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation
tend à faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit
En vertu de l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation
n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort
En vertu de l’article 978 du code de procédure civile, chaque moyen de cassation doit préciser à peine d’irrecevabilité
: le cas d’ouverture, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué
La motivation enrichie des arrêts de la cour de cassation en forme développée a été introduite
fin 2019
Selon un arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289 : « la victime n’est pas tenue …. »
… de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable
Selon un arrêt Cass. Soc. 23 mai 2007, n°06-43.209 : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué … »
à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur
Selon un arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 07-14.932 : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement … »
du droit à un procès équitable, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge.
Selon un arrêt Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, JACQUES VABRE 73-13.556 : « le traite du 25 mars 1957 … »
… a une autorite superieure a celle des lois, et institue un ordre juridique propre integre a celui des etats membres directement applicable aux ressortissants de ces etats qui s’impose a leurs juridictions
QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « Nous ne faisons point gouverner les bœufs par des bœufs ni les chèvres par des chèvres ; mais notre espèce, qui l’emporte de beaucoup sur la leur, prend elle-même ce soin. »
platon, les lois
QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « La prudence est la connaissance du bien et du mal, et de ce qui n’est ni l’un ni l’autre. Elle se compose de la mémoire, de l’intelligence, et de la prévoyance. Par la mémoire, l’âme se rappelle le passé; l’intelligence examine le présent; la prévoyance lit dans l’avenir. La justice est une disposition de l’âme, qui, sans blesser l’intérêt général, rend à chacun ce qui lui est dû. Elle a sa source dans la nature. »
ciceron, De l’invention
QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « Mais quant aux lois divines et naturelles, tous les princes de la terre y sont sujets […] Ainsi la puissance absolue des princes et seigneuries souveraines ne s’étend aucunement aux lois de Dieu et de la nature ».
jean BODIN
QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « Entre les animaux qui n’ont pu faire de conventions pour ne pas se nuire réciproquement, il n’y a ni justice ni injustice ; et il en est de même des nations qui n’ont ni pu ni voulu faire de conventions pour le même objet »
epicure
QUESTION- QUI EST L’AUTEUR DE CE TEXTE ? « La seule façon d’ériger un pouvoir commun capable de défendre les hommes des torts qu’ils peuvent se faire les uns aux autres … est de rassembler tout leur pouvoir et toute leur force sur une seule assemblée d’hommes, qui puisse réduire à la majorité des voix, toutes leurs volontés à une seule volonté »
HOBBES
? « Et ici nous voyons la vraie origine du pouvoir législatif et exécutif de la société civile, lequel consiste à juger par des lois établies et constantes, de quelle manière les offenses, commises dans la société, doivent être punies »
Locke
? « Les lois se maintiennent en crédit, non par ce qu’elles sont justes, mais par ce qu’elles sont lois. C’est le fondement mystique de leur autorité : elles n’en ont point d’autre »
MONTAIGNE
? « L’ordre juridique, en particulier l’ordre juridique personnifié par l’État, n’est donc pas un système de normes liées l’une à l’autre et se situant sur le même plan, il forme une hiérarchie composée de multiples degrés de normes »
KELSEN
« Agis en sorte que la maxime de ton action (et non pas de ta volonté) puisse être érigée par toi en loi générale, c’est-à-dire en loi dont tu pourrais toi-même être le sujet […] Une cour qui s’entend, en effet, répondre “ce n’est pas moi, mais le système dont j’étais un des rouages qui a commis ces actes”, demandera aussitôt : pourquoi êtes-vous devenu un rouage ou pourquoi avez-vous continué à l’être dans de telles circonstances »
Arendt
« Quiconque veut fonder un État et lui donner des lois doit supposer d’avance les hommes méchants, et toujours prêts à montrer leur méchanceté toutes les fois qu’ils en trouveront l’occasion. Les hommes ne font le bien que forcément ; mais que dès qu’ils ont le choix et la liberté de commettre le mal avec impunité, ils ne manquent de porter partout la turbulence et le désordre. »
Machiavelle
? « C’est le peuple qui s’asservit et qui se coupe la gorge ; qui, pouvant choisir d’être soumis ou d’être libre, repousse la liberté et prend le joug ; qui consent à son mal, ou plutôt qui le recherche. Ce tyran seul, il n’est pas besoin de le combattre, ni de l’abattre. Il est défait de lui-même, pourvu que le pays ne consente point à sa servitude. Il ne s’agit pas de lui ôter quelque chose, mais de ne rien lui donner. Soyez résolus à ne plus servir, et vous voilà libres »
LA BOETIE
« Le syllogisme est un discours dans lequel, certaines choses étant posées, quelque chose d’autre que ces données en découle nécessairement par le seul fait de ces données »
Arsitote
? « Ce qui est condamnable, c’est de suivre la loi à la [XXXX] quand il ne le faut pas. Aussi est-il dit dans le Code : II n’y a pas de doute qu’on pèche contre la loi si, en s’attachant à sa [XXXX], on contredit la volonté du législateur »
LETTRE
« Les juges de la nation ne sont que la [XXXX] qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur. »
BOUCHE
? « Dans le jugement de tout délit, le juge doit agir d’après un raisonnement parfait. La première proposition est la loi générale ; la seconde exprime l’action conforme ou contraire à la loi ; la conséquence est l’absolution ou le châtiment de l’accusé. Si le juge est contraint de faire un raisonnement de plus, ou s’il le fait de son chef, tout devient incertitude et obscurité. Rien n’est plus dangereux que l’axiome commun, qu’il faut consulter [XXXX] de la loi. »
L’ESPRIT
« Avec des lois pénales exécutées à la lettre, chaque citoyen peut [XXXX] exactement les inconvénients d’une mauvaise action ; ce qui est utile, puisque cette connaissance pourra le détourner du crime »
CALCULER
« L’excuse reconnue à Louise Ménard par le bon juge Magnaud en vue la relaxer des poursuites de vol simple relève de [XXXX]. Ce n’est qu’un siècle plus tard, le 1er mars 1994, qu’elle sera inscrite dans les textes. »
L’etat de necessite
« Il revient à la théorie pure du droit d’avoir clairement reconnu que le problème spécifique de la réalité juridique est le problème de la positivité. Elle reconnaît la positivité dans le fait que les normes juridiques sont habilitées par des normes [XXXX]. »
SUPERIEURS
« Si vous voulez connaître la loi et rien d’autre, vous devez la regarder comme un homme sans scrupules, qui ne se soucie que des conséquences matérielles qu’une telle connaissance lui permet de prévoir. Les [XXXX] de ce que les tribunaux feront en fait, et rien de plus prétentieux que cela, voila en quoi consiste la connaissance du droit. »
PROPHETIES
? « Les juges américains sont assistés par des algorithmes d’évaluation des risques de récidive dans la majorité des Etats. Le plus célèbre d’entre eux est utilisé depuis le début des années 2000 et porte le nom de [XXXXXXXXXX]. A partir du profil d’une personne arrêtée, les algorithmes de prédiction de la récidive calculent un score indiquant si le prévenu est susceptible de commettre un nouveau délit »
COMPAS
En vertu de l’article [XXXXXXXXXX], la réutilisation de données de magistrats « ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées » est un délit.
L111-13 CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Selon l’article 4 CPC, l’objet du litige est déterminé par …. ?
Les prétentions respectives des parties
L’interdiction de statuer infra petita et ultra petita signifie que :
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Selon le Code civil, article 10 : « Chacun est tenu …. »
d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte
Selon l’article 10 CPC, le juge a le pouvoir d’ordonner d’office :
Toutes les mesures d’instruction légalement admissibles
si une partie détient un élément de preuve, le juge peut lui enjoindre de le … :
PRODUIRE
L’adage « DA MIHI FACTUM, DABO TIBI JUS » signifie
Les parties ont la charge d’alléguer des moyens de fait au soutien de leurs prétentions, tandis qu’il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit
Selon le Code de procédure civile, article 12 : « Le juge doit donner ou restituer … »:
… leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
Conformément à l’article 16 CPC, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même … :
Le principe de la contradiction
Les mesures d’instructions confiées à un technicien sont … :
La constatation, la consultation et l’expertise
Selon le Code civil, article 1382 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont … » :
graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Selon le Code civil, article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui …. » :
… cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
En vertu de ce principe, une loi nouvelle ne peut pas être appliquée à la constitution et à l’exécution de situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur :
Le principe de non-rétroactivité
Selon la DDHC, Art. 8 « La Loi ne doit établir que …. » :
des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée
Les conditions de validité d’un acte juridique sont régies :
: Par la loi en vigueur au jour de sa conclusion
Lorsqu’une situation juridique a déjà produit des effets dans le passé :
les effets déjà acquis d’une situation juridique qui a été constituée dans le passé ne sont pas affectés par la loi nouvelle.
Selon un arrêt COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juin 1962 : « les effets d’un contrat sont … » :
… en principe régis par la loi en vigueur à l’époque où il a été passé
Les revirements de jurisprudence ont un effet :
RETROACTIF
Selon un arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-14.254 : « le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier …. » :
en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.
Nul ne plaide par procureur, sauf le Roi
Toute personne – à l’exception de l’Etat qui agit au nom du peuple français - doit agir en son nom propre, sans se dissimuler derrière son mandataire. L’avocat agit au nom de son client, mais n’agit pas en son lieu et place.
Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor
La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense.
Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipendium
L’action en justice se prescrit à temps, mais l’exception est toujours perpétuelle.
Droits subjectifs
Les prérogatives individuelles sanctionnées par le droit objectif dont la personne est susceptible de demander l’application devant un juge
Dans certaines hypothèses, par exception au principe Actori Incumbit Probatio, il y aura ….. de la charge de la preuve, et ce sera au défendeur d’apporter la preuve du fait contraire.
un renversement
Une personne est tuée par un véhicule automobile volé. Le voleur est demeuré inconnu. Une action en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 Code civil est engagée contre le propriétaire de la voiture, en tant que gardien du véhicule. La cour de cassation retient que l’action en responsabilité doit être rejetée, car le propriétaire privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1242 du code civil.
Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt FRANCK.
