Qualifier un contrat Flashcards
Le mot contrat vient du latin…
cum tractus (qui signifie “se lier ensemble”).
Qu’est-ce que le contrat ?
L’art. 1101 dispose que “le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.
L’art. 1106 dispose que :
“Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci”.
- “Synallagmatique” est un mot grec qui signifie “réciprocité”.
Ainsi, le contrat est synallagmatique s’il y a une RÉCIPROCITÉ DES OBLIGATIONS (c’est le cas le plus fréquent).
Ex : j’achète un smartphone : j’ai une obligation (dans l’exemple l’obligation est monétaire : je paie), mais RÉCIPROQUEMENT, le propriétaire du smartphone me le remet (ou la SNCF par ex va me transporter).
- Dans le contrat unilatéral, 1 SEUL S’OBLIGE.
Ex : la donation.
L’art. 1108 dispose que :
“Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain”.
- Le contrat commutatif
Ex : lorsque j’achète un smartphone, je paie un prix qui correspond à la valeur économique (même s’il y a une approximation ce n’est pas grave) du smartphone.
- Le contrat aléatoire
Ex : le jeu est un contrat aléatoire.
L’art. 1109 dispose que :
“Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose”.
- (Lorsque le contrat est consensuel, on dit que le contrat est formé solo consensu (par le seul échange des consentements).
“Quel qu’en soit le mode d’expression” signifie que ça peut être un contrat conclut par écrit, ou par voie électronique, ou même un signe au commissaire de justice par ex et c’est adjugé. - Le contrat solennel
Ex : la donation.
Les grands parents ne pourront donner leur maison à leurs petits-enfants qu’en passant devant un notaire.
- Le contrat réel
La remise d’une chose (la mancipatio en droit romain) est nécessaire pour que le contrat se forme.
L’art. 1111-1 dispose que :
“Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps”.
- Le contrat à exécution instantanée
Ex : Je vais acheter un smartphone dans un magasin. Je conclus le contrat. Je paie le prix. Le vendeur me remet le smartphone tout de suite en magasin (ou quelques jours plus tard si je l’ai acheté en ligne) : exécution instantanée (ou quasi quoi).
- Le contrat à exécution successive
Ex : Je loue un studio pour l’année universitaire 2024 - 2025. Le bail va durer 1 an. Chaque mois je vais payer un loyer : exécution successive.
L’art. 1110 dispose que :
“Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations (les clauses) sont négociables entre les parties.
Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties”.
- Le contrat de gré à gré
Ex : Est-ce que tu veux acheter mon smartphone 200 euros ? Non c’est trop cher 200. Je veux bien mettre 180.
Non 190.
Allez 190.
- Le “contrat d’adhésion” (Raymond Saleilles)
