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Droit > Qu'est-ce que le droit? > Flashcards

Qu'est-ce que le droit? Flashcards

1
Q

Les 7 symboles de la justice

A

La balance
Yeux bandés
L’épée
Le livre
Le serpent
Le genou dénudé
La Femme

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2
Q

Différence entre droit subjectif et objectif

A

Sub : droits que les individus possèdent
Obj : principe d’organisation de la vie en société

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3
Q

L’ordre juridique c’est quoi, et il régit quoi?

A

L’organisation société sur base du droit, régit les rapports entre individus, avec la propriété

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4
Q

Différence entre droit absolu et relatif

A

Absolu : pour tout le monde
Relatif : en rapport avec autre chose

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5
Q

Les 4 objectifs du droit

A

Résoudre les conflits
Règlementer les conduites
Légitimiser/organiser le PV politique
Orienter société vers objectifs communs

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6
Q

Les droit est toujours ________ dans _______ et dans le ________

A

situé
l’espace
temps

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7
Q

C’est quoi l’idée des règles de droit

A

Le droit implique une série de règles

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8
Q

Que sont les règles de droit

A

Règles/normes de conduites (dans situation donnée)

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9
Q

Toutes règles/normes ≠ nécessairement des _______ __ ______ ≠ des _______ _______. Toute règle peut ________ du ______.

A

règles de droit
sanctions légales
devenir
droit

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10
Q

Explication règles du droit primaire

A

Sanction si non-respect

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11
Q

Les 3 type de règles primaires/impératives en droit

A

Obligations civiles
Infractions pénales
Règles d’ordre public (direction et économique de protection)

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12
Q

Explication obligations civiles et niveau de règle du droit

A

Devoir dont la loi reconnait l’existence
Primaire

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13
Q

Explication infractions pénales et niveau de règle du droit

A

Comportement prohibé par le législateur
Primaire

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14
Q

Explication des règles d’ordre public + les 2 catégories et niveau de règle du droit

A

Elles s’imposent absolument aux sujets de droit
De direction (criminels, pollueurs, mauvais automobilistes, etc.)
Économique de protection (protection consommateurs, lois sur les loyers, normes travail, etc.)
Primaire

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15
Q

Explication règles du droit secondaires

A

Peut être fait, sans obligation

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16
Q

Les 3 types de règles secondaires/d’habilitation

A

De reconnaissance
De changement
De décision

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17
Q

Explication règles de reconnaissance et niveau de règle de droit

A

Habilitation légale (permet agir selon métier)
Droits subjectifs (avortement, vote, etc.)
Libertés
Secondaire

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18
Q

Explication règles de changement et niveau de règle de droit

A

Permet à l’État de faire évoluer le droit
Secondaire

19
Q

Explication règles de décision et niveau de règle de droit

A

Fondée sur les tribunaux
Secondaire

20
Q

Définition tribunal

A

Institution composée de personnes ayant le PV d’entendre litiges et rendre décisions fondées sur preuve et droit

21
Q

Qui est le principal responsable de l’application du droit et par l’intermédiaire de quoi

A

L’État par ses institutions et ses agents (peut utiliser la force ou exiger de d’autres personnes)

22
Q

La ______, dans la _______ du droit, doit demeurer une ________ afin d’________ comme _________ __ _________.

A

force
logique
possibilité
opérer
mesure de dissuasion

23
Q

L’État détient le ________ __ __ _________ _________.

A

monopole de la violence légitime

24
Q

La force est _________ de l’idée du droit.

A

corollaire (indissociable)

25
Q

Quand la force publique peut-elle être utilisée et article C.c.Q

A

Pour l’application du droit et dans limités définies
Art. 26

26
Q

Comment fonctionne le consentement dans les régimes démocratiques

A

Par le contrat social, il est assumé

27
Q

Les 3 sens du mot justice

A

Appareil judiciaire de l’État
Fonction juridictionnelle (acte de juger)
Ce qui est juste

28
Q

Explication de la morale

A

Série de règles et conduites orientées suivant ce qui est considéré bon/mal

29
Q

La morale se veut _______ et elle doit _________ en _____ ____ et _____ _____.

A

universelle
s’appliquer
tout temps
tout lieu

30
Q

Dualisme entre justice et droit

A

Ce qui est conforme à l’égard du droit ≠ forcément juste dans perspective morale ; ce qui apparait juste moralement ≠ forcément conforme au droit.

31
Q

Les 8 branches du droit

A

Public vs privé
Substantiel vs procédural
Civil vs pénal
National vs international

32
Q

Explication droit public

A

Régit organisation et fonctionnement de l’État, rapports entre institutions et citoyens et rapports entre l’État et autres États

33
Q

En quoi le droit public se divise (5)

A

Constitutionnel
Administratif
Fiscal
Pénal
International public

34
Q

Explication droit privé

A

Gouverne rapports des personnes physiques/morales entre elles

35
Q

Quelles sont les 2 grandes catégories du droit privé

A

Civil
De l’entreprise

36
Q

Quelles sont les 3 catégories du droit «mixte» (privé et public)

A

Procédural
Travail
Droits et libertés

37
Q

Explication droit substantiel et à quel droit il s’oppose

A

Énonciation des droits et obligations des personnes
Droit procédural

38
Q

Système de droit procédural au Québec et nommez le deuxième système possible

A

Contradictoire : 2 parties amènes preuve et la construise, juge tranche
Inquisitoire : juge monte la preuve

39
Q

Explication droit procédural, par quoi on le distingue et à quel droit il s’oppose

A

Règles/formalités à remplir pour obtenir d’un tribunal une décision de justice, de manière à faire respecter ses droits subjectifs lors litige (la démarche)
Distingue par la procédure et le droit de la preuve (démontrer exactitude d’un fait/acte juridique)

40
Q

Explication droit civil, proportion nécéssaire pour décision et à quel droit il s’oppose

A

Protection intérêts juridiques des personnes dont droit = menacés/violés. Si menace : droit demander injonction. Si violation : droit réclamer compensation pour dommages-intérêts.
50% + 1
Droit pénal

41
Q

Explication droit pénal, proportion nécéssaire pour décision et à quel droit il s’oppose

A

Répression des comportements prohibés par loi car jugés contraire à : paix, ordre, sécurité, santé ou moralité publique d’une société.
HTDR
Droit civil

42
Q

Objectifs du droit pénal

A

Punir auteur pour dénoncer acte commis
Protéger la société
Réhabiliter délinquant
Dissuader population

43
Q

Explication droit national et à quel droit il s’oppose

A

Sert à régir rapports juridiques dépassant pas cadre national
Droit international

44
Q

Explication droit international et à quel droit il s’oppose

A

Sert à régir rapports juridiques qui présentent liens avec plusieurs États
Droit national

Droit (4 decks)

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