L'État et les sources du droit Flashcards
Définition sources matérielles
Tout ce qui influence les auteurs lors production règle de droit. Réfère à leur contenu, ce que les règles disent.
Les 2 sources du droit
Matérielles et formelles
Explication sources formelles
Ce qui produit le droit opérationnel. Réfère au contenant. Lorsque règles crée, devient règle de droit seulement lorsqu’incorporée à une des sources formelles.
Le droit tend à _________ les sources formelles, en cas d’________ ce sont les sources les _____ _____ dans _______ qui __________.
hiérarchiser
incohérence
plus hautes
hiérarchie
tranchent
Les 4 sources formelles en droit canadien (en ordre)
- Constitution du Canada
- Les lois (par Parlement)
- Règlements administratifs (conforme aux lois)
- Règles de Common Law élaborées par tribunaux judiciaires
La Constitution du Canada est une ______ _______. Elle inclut la loi constitutionnelle de _____ et de ______, dans laquelle la ___________________ fut incluse. Quel est l’effet de la Constitution en droit?
source formelle
1867
1982
Charte des droits et libertés
Elle s’impose au reste des sources de droit
Les 3 pouvoirs au Canada et leurs institutions
Législatif :
-Parlement Canada
-Législature provinciale
Exécutif :
-Cabinet fédéral
-Conseil exécutif provincial
Judiciaire :
-Tribunaux judiciaires
Les 3 pouvoirs au Canada et leur mandat
Législatif : adopter des lois qui sont règles de droit supérieurs.
Exécutif : adopte des règlements qui sont règles de droit à portée générale/impersonnelle adoptée en conformité avec loi habilitante.
Judiciaire : adopte règle de Common Law qui sont règles de droit commun pour toutes provinces, sauf au Qc dans droit privé.
Les tribunaux de 1ère instance au Québec (en ordre)
La Cour du Québec
Les tribunaux administratifs (dans Cour du Qc)
La Cour supérieure et Tribunal des droits de la personne
Les tribunaux d’appel au Québec (en ordre)
La Cour d’appel du Québec
La Cour suprême du Canada
Est source de droit tout ce qui contribue à ______ l’ensemble des ________ du _____ dans un ______ _______ donnée. Est source du droit tout ce qui forme les _____ de la _______ _______, le point de départ du ___________ juridique.
contribue, créer
règles, droit, ordre
juridique
forme, fondements
pensée juridique
point, départ, raisonnement
Qu’est-ce qui est LA source du droit par excellence
La loi
La loi, étant la source du droit par excellence, est… (8)
-Officielle (émane pv légitime)
-Obligatoire
-Impersonnelle
-Générale (pas spécifique)
-Explicite (clair, net, précis)
-Écrite
-Promulguée (rendue publique)
-Assortie à des sanctions étatiques
La loi se trouve à l’opposé de quoi et pourquoi
Du jugements, puisqu’elle doit être prévisible (porte sur avenir) et le jugement porte sur le passé
Comment expliquer que «Nul n’est censé ignorer la loi»
Car elle est publique, via son écriture et sa diffusion, personne ne peut plaider ne pas savoir que c’est contre la loi
L’État est le ______ de ______ des systèmes de droit actuels : il confère un _____ et une _______ aux systèmes juridiques. C’est une entité _______ et structure _________ (____ ____).
point, départ
systèmes, droit actuels
cadre, légitimité
coercitive
hégémonique (sans force)
L’État c’est une _____, une manière de _____, d’appréhender et d’_______ le monde ______.
idée
penser
organiser, social
Quelle est la pensée réductrice face à l’État
Souvent pensé à travers amalgame d’institutions qui lui sont associés
La pensée d’État c’est quoi
Le conditionnement d’un consentement à un certain ordre de pouvoir.
Forger esprits de manière qu’ils acceptent État et ses ramifications, comme étant LA forme légitime d’articulation de la vie collective
Les États ont un ancrage ________.
territorial
