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QCM > QCM > Flashcards

QCM Flashcards

1
Q

la date limite du vote du budget communal ?

A

31 mars - 31 juin

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2
Q

Quel texte prévoit la déclaration de l’état d’urgence ?

A

Une loi

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3
Q

Quelle sont les institutions européenne dont les membres sont élus au suffrage universel direct ?

A

Le Parlement européen (PE) est l’organe parlementaire de l’Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. .

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4
Q

Qui peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale

A

Le président de la République

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5
Q

Quel document retraçant l’exécutionbudgétaire

A

Lecompteadministratifdel’ordonnateur‐CA Lecomptedegestionducomptable‐CG

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6
Q

Qui préside le conseil de discipline appelé à statuer sur la situation d’un agent contractuel ?

A

Un magistrat de l’ordre administratif

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7
Q

que définie l’article 6 de la Constitution de la Cinquième République

A

L’article 6 de la Constitution de la Cinquième République française détermine le mode d’élection du président de la République.

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8
Q

Quel organisme publie les comptes nationaux ?

A

L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques

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9
Q

Le siège de la Banque centrale européenne est situé à :

A

francfort

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10
Q

Quel texte régit la séparation de l’Église et de l’État ?

A

La Loi du 9 décembre 1905

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11
Q

qui est le président du parlement européen ?

A

David Sassoli

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12
Q

nombre de député parlement européen ?

A

705 après BREXIT ( 751)

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13
Q

date de création du parlement européen ?

A

1952 en tant qu’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, 1962 en tant que Parlement européen (premières élections directes en 1979)

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14
Q

Quel est le rôle du Parlement européen?

A

Rôle législatif
Rôle de surveillance
Rôle budgétaire

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15
Q

ou est situé le siège officielle du parlement européen ?

A

Strasbourg

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16
Q

qui a élaboré le projet de Constitution 1958

A

le garde des Sceaux, Michel Debré

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17
Q

quel président a appelé générale de gaule à former un nouveau gouvernement, le 1er juin 1958 ?

A

René Coty

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18
Q

Quand a été adopté le référendum de la constitution ? et promulgué ?

A

Le projet, soumis à référendum et adopté le 28 septembre par 79 % des suffrages exprimés, est promulgué le 4 octobre 1958.

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19
Q

Quel article définit les modalités de la révision de la constitution ?

A

L’article 89 de la Constitution définit les modalités de sa révision.

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20
Q

Quels sont les modalités de la révision de la constitution ?

A

Le projet de loi, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou la proposition de loi révisant la Constitution, doit d’abord être adopté par les deux assemblées séparément et dans les mêmes termes, la possibilité de donner le « dernier mot » à l’Assemblée nationale en cas de désaccord avec le Sénat n’étant pas applicable

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21
Q

Quels sont les condition pour que la révision de la constitution soit validé lorsque le chef de l’État décide de le soumettre aux deux assemblées réunies en Congrès ?

A

Adoption à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

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22
Q

Combien de révision de la constitution ?

A

La Constitution a été modifiée à vingt-deux reprises selon cette procédure, toujours sur la base d’un projet de loi présenté au nom du Président de la République par le Gouvernement.

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23
Q

Qu’a modifier la révision de la constitution de 1974 ?

A

L’extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs (1974) ;

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24
Q

Qu’a modifier la révision de la constitution de 1995 ?

A

La révision constitutionnelle du 4 août 1995, on est passé d’un régime de deux sessions de quatre-vingt et quatre-vingt-dix jours à une session unique de neuf mois. ( Octobre- juin)

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25
Q

Qu’a modifié la révision de la constitution de 2 octobre 2000 ?

A

la révision de la Constitution de 2000, effectuée par la voie parlementaire, en application de l’ article 89, mais approuvée par référendum, qui a réduit de sept à cinq ans la durée de son mandat

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26
Q

Qu’a modifier la révision de la constitution de 2008 ?

A

Le renforcement des prérogatives du Parlement

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27
Q

Qu’a modifier la révision de la constitution de 1999 ?

A

Pour objet de promouvoir l’égalité hommes-femmes (1999)

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28
Q

Qu’a modifier la révision de la constitution de 2007 ?

A

D’inscrire dans la Constitution la prohibition de la peine de mort (2007).
La modification du statut pénal du chef de l’État (2007)

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29
Q

Qu’a modifier la révision de la constitution de 1993 ?

A

la création de la Cour de justice de la République (1993)

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30
Q

En quel année la eu lieu la réforme relative à l’élection du Président de la République

A

La réforme relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (1962)

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31
Q

Par quel procédure la réforme relative à l’élection du Président de la République a été mise en place ?

A

La réforme relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (1962) a été réalisée non par la voie de l’article 89 mais directement par référendum, selon la procédure de l’article 11 de la Constitution.

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32
Q

Quel est le régime de la Vème République?

A

Un régime mixte , les institutions de la Vème République empruntent aux traits classiques des régimes parlementaires et des régimes présidentiels, ce qui a conduit certains constitutionnalistes à parler de « régime semi-présidentiel ».

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33
Q

Par qui est dirigé le Gouvernement ?

A

Le Premier ministre est le chef du Gouvernement

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34
Q

Par qui peu être dissout l’assemblée national

A

par le chef de l’État, le président de la république

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35
Q

Combien de membre compose Conseil constitutionnel ?

A

les anciens chefs de l’État, neuf membres nommés par le Président de la République et les Présidents des assemblées

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36
Q

Quel est l’article 5 de la constitution ?

A

Son article 5 dispose que « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».

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37
Q

Que peut faire le président lorsque le Parlement réuni en Congrès ?

A

il peut décider de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ;

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38
Q

Qui préside le Conseil des ministres ?

A

le président de la république

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39
Q

Qui nomme les membre du gouvernement

A

sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement ;

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40
Q

quel est le délai de promulgation d’une loi par le président ?

A

il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée et peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ;

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41
Q

Qui est le chef des armée ?

A

le président de la république

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42
Q

Qui est à la tête de l’administration d’État ?

A

Le chef du Gouvernement est à la tête de l’administration d’État

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43
Q

Qui est responsable de la Défense nationale ?

A

le premier ministre est le responsable de la Défense nationale

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44
Q

Quels est le régime parlement de la Vème république ?

A

Un Parlement bicaméral

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45
Q

Combien de député compose l’Assemblée nationale ?

A

L’Assemblée nationale compte 577 députés (nombre maximum qui, depuis la révision du 23 juillet 2008, figure à l’ article 24 de la Constitution)

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46
Q

quels est la durée du mandat des députés ?

A

élus pour cinq ans (sauf dissolution) au suffrage universel direct dans le cadre de circonscriptions.

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47
Q

Combien de député compose le Sénat ?

A

Le Sénat compte, quant à lui, 348 sénateurs (soit également le nombre maximum prévu par l’article 24 de la Constitution).

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48
Q

quels est la durée du mandat le Sénat ?

A

élus pour six ans au suffrage universel indirect par un collège d’environ cent cinquante mille grands électeurs (constitué, à 95 %, de délégués des conseils municipaux).

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49
Q

Comment se renouvelle le Sénat ?

A

À la différence de l’Assemblée nationale, qui se renouvelle en totalité, le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans.

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50
Q

Qui maîtrise une partie de l’ordre du jour des assemblées ?

A

le Gouvernement maîtrise une partie de l’ordre du jour des assemblées (depuis le 1er mars 2009, la règle est que seulement deux semaines sur quatre sont réservées à l’examen des textes qu’il choisit, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale bénéficiant en outre d’une priorité) ;

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51
Q

Comment le Gouvernement peut accélérer la procédure d’examen d’un texte ?

A

le Gouvernement peut accélérer la procédure d’examen d’un texte en provoquant la réunion d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) après une seule lecture devant chaque chambre, sous réserve que les Conférences des présidents des deux assemblées ne s’y opposent pas conjointement ;

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52
Q

De combien de membre est commission mixte paritaire ?

A

il est composée de sept députés et sept sénateurs

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53
Q

Quels sont les incompatibilité avec les fonctions ministérielles ?

A

l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire marque une séparation stricte entre les ministres et les députés ou les sénateurs, alors même que, dans les régimes précédents ( 2008 - l’ article 25 )

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54
Q

Que permet la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 ?

A

les députés ou sénateurs qui acceptent des fonctions gouvernementales ne sont que temporairement remplacés par leur suppléant, jusqu’à la cessation desdites fonctions.

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55
Q

Que permet l’ article 11 de la constitution ?

A

recours au référendum législatif

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56
Q

Quel article defini le pourvoir exceptionnels du président ?

A

L’article 16

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57
Q

Que prévoir l’article 12 ?

A

Droit de dissolution de l’Assemblée nationale

58
Q

Dans quel cas la fonction présidentielle prédomine ?

A

lorsque la majorité présidentielle et la majorité législative coïncident

59
Q

Dans quel cas la majorité présidentielle et la majorité législative “cohabitation”

A

confère une suprématie politique de fait au Premier ministre.

60
Q

Que prévoir l’article 6 ?

A

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

61
Q

Combien de temps avant la fin du mandat présidentielle , les élections ont il lieu ?

A

L’élection se déroule entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice.

62
Q

Par qui l’intérim de la présidence est elle assuré ?

A

l’intérim est assuré par le Président du Sénat qui dispose alors des pouvoirs du Président de la République, à l’exception du droit de dissolution de l’Assemblée nationale, du droit de recourir au référendum et du droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle.

63
Q

quel est l’age minimum pour postulé a l’élection présidentielle ?

A

18 ans

64
Q

combien de parrainage doit être obtenu pour prétendre a l’élection présidentielle ?

A

le parrainage de cinq cents élus nationaux ou locaux ; des dispositions complémentaires imposent une répartition géographique des parrainages (ceux-ci doivent être issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer différents sans que plus d’un dixième de ces élus proviennent du même département ou de la même collectivité

65
Q

qui vérifie les compte de campagne électoral ?

A

la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP)

66
Q

quel sont les conditions pour que l’état rembourse les frais de campagne des élection présidentielle ?

A

L’État rembourse aux candidats qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés le montant de leurs dépenses dans la limite de 4,75 % du plafond des dépenses et à ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la limite de 47,5 % du plafond applicable au premier ou au second tour.

67
Q

combien de jour après le 1er tour de l’élection présidentielle a lieu le 2eme tour ?

A

Celui-ci se tient quatorze jours après le premier tour.

68
Q

Quel révision constitutionnelle a confirmé l’immunité traditionnelle dont bénéficie le Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et a institué une inviolabilité temporaire concernant tous ses autres actes, inviolabilité qui prend fin avec le mandat présidentiel. ?

A

La révision constitutionnelle du 23 février 2007

69
Q

Que défini l’ article 67 de la Constitution ?

A

L’ article 67 de la Constitution institue une inviolabilité temporaire totale pour la durée du mandat, suspendant en matière civile et pénale tant les procédures engagées contre le Président de la République que la prescription, et prenant fin un mois après la cessation des fonctions.

70
Q

Que permet la réunion du Parlement en Haute Cour ?

A

L’ article 68 de la Constitution issu de la révision du 23 février 2007 reconnaît désormais au Parlement siégeant dans son intégralité en Haute Cour le pouvoir de destituer (et non plus de juger) le Président de la République pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

71
Q

Quel est le délai du Parlement réuni en Haute Cour, qui doit statuer sur la destitution du président de la république ?

A

Après l’adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, en termes identiques, d’une résolution de réunion du Parlement en Haute Cour, cette dernière doit statuer dans le délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. (majorité qualifiée des deux tiers des membre)

72
Q

Que défini l’ article 5 de la Constitution ?

A

L’ article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution

73
Q

Que défini l’ article 56 de la Constitution ?

A

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat

74
Q

L’article 16 de la constitution a telle déjà été utilisé par le président ?

A

l’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961, à la suite de la tentative de putsch militaire survenue à Alger.

75
Q

Quel sont les deux conditions pour que le Président de la République puisse recourir aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ?

A

– une « menace grave et immédiate » doit peser sur « les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux »

– le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu.

76
Q

Que ce passe t-il en cas d’application de l’article 16 ?

A

le Président de la République exerce les pleins pouvoirs.

77
Q

Depuis la révision du 23 juillet 2008, après combien de jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi ?

A

Depuis la révision du 23 juillet 2008, il est précisé que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées pour recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 demeurent réunies.

78
Q

Quels sont les limite de la dissolution de l’assemblée ?

A

La Constitution en fixe trois limites. La dissolution ne peut ainsi être prononcée :
– pendant l’intérim de la présidence ;
– pendant la période au cours de laquelle le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution ;
– pendant les douze mois suivant une précédente dissolution.

79
Q

combien de fois a été dissolu l’assemblée ?

A

1962 et 1968 => pour résoudre une crise grave.
1981 et 1988 => en début de mandat pour disposer à l’Assemblée nationale d’une majorité soutenant sa politique
1997 => pour anticiper une consultation électorale à un moment jugé plus opportun

80
Q

Qui nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions ?

A

le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions

81
Q

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, dans quel circonstance le Président peut également prendre la parole devant le Parlement ?

A

depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Président peut également prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès

82
Q

Quels sont les différents types de référendum au plan national ?

A

3 types référendum :

  • Le référendum constituant, soumis à contreseing ( article 89, alinéa 2 de la Constitution),
  • Le référendum législatif ( article 11 de la Constitution) est une procédure initiée par le Gouvernement ou le Parlement.
  • Le référendum prévu à l’ article 88-5 de la Constitution, soumis à contreseing. Cette procédure est prévue pour les projets de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne
83
Q

Quels est le délai promulgation d’une loi ?

A

Le Président de la République, par décret contresigné du Premier ministre, promulgue les lois dans les quinze jours suivant la transmission du texte définitivement voté au Gouvernement.

84
Q

Qui dirige le gouvernement ?

A

Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République

85
Q

Qui détient le détient le pouvoir réglementaire

A

le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire

86
Q

Qu’est ce que L’ article 8 de la Constitution ?

A

Le choix du Premier ministre est une prérogative propre du Président de la République. L’ article 8 de la Constitution indique que le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement.

87
Q

Qu’est ce que L’ article 23 de la Constitution ?

A

En application de l’ article 23 de la Constitution, un membre du Gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. L’incompatibilité prend effet au terme d’un délai d’un mois après la nomination du député ou du sénateur au Gouvernement

88
Q

Quand a été crée la Cour de justice de la République

A

la Cour de justice de la République créée en 1993

89
Q

Quels est la composition de la Cour de justice de la République ?

A

Elle est composée de 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (dont l’un préside la Cour).

90
Q

Quel article de la constitution prévoir L’ÉTAT DE SIÈGE

A

Prévu par l’article 36 de la Constitution, il vise surtout les situations liées à la guerre et à l’insurrection.Il se caractérise par un transfert de l’autorité civile à l’autorité militaire.

91
Q

Qu’est ce qui prévoir L’ÉTAT D’URGENCE ?

A

Prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, il vise « le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public »ou« d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique »

92
Q

Comment est le pouvoir législatif en France ?

A

le pouvoir législatif est bicaméral et partagé de manière inégale entre deux assemblées parlementaires ;

93
Q

Ou siége l’Assemblée nationale ?

A

le Palais Bourbon

94
Q

Ou siége le Sénat ?

A

le Palais du Luxembourg

95
Q

Que représente l’assemblée nationale ?

A

L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct et représentant les citoyens

96
Q

Que représente le sénat ?

A

Le Sénat élu au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales de la République

97
Q

Combien de sénateur au Sénat ?

A

Le Sénat compte 348 sénateurs

98
Q

Combien de temps dure le mandat d’un sénateur ?

A

élus pour six ans au suffrage universel indirect

99
Q

Comment sont élus les sénateurs ?

A

Les sénateurs sont élus par un collège d’environ cent soixante mille grands électeurs (qui sont obligés de participer au vote).

100
Q

Les sénateurs sont élus par un collège , composé ?

A

Ce collège est composé :
- des députés, conseillers régionaux, conseillers à l’Assemblée de Corse, conseillers départementaux et conseillers de Paris ;

  • des délégués des conseils municipaux dont le nombre est fonction de la population de la commune :
101
Q

Quel est le mode de scrutin (sénat ) ?

A

Le mode de scrutin diffère selon les circonscriptions :

  • dans les circonscriptions élisant un ou deux sénateurs, le scrutin est majoritaire à deux tours ;
  • dans celles élisant trois sénateurs ou plus, le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne pour la répartition des restes.
102
Q

Quel est l’age minimum d’un sénateur ?

A

24ans

103
Q

seul le Sénat représentait les Français établis à l’étranger, combien sont il ?

A

lesquels élisent au scrutin indirect 12 sénateurs.

104
Q

Quels sont les cas de convocation du Parlement en congrès ?

A
  • la révision de la Constitution ;
  • pour autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne ;
  • pour entendre une déclaration du Président de la République.
105
Q

ou siégè le congrès du parlement ?

A

le Congrès du Parlement siège au château de Versailles, dans l’hémicycle de l’Aile du Midi.

106
Q

Depuis quel année le président peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ?

A

depuis 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du Président de la République : la révision du 23 juillet 2008 - l’ article 18 de la Constitution

107
Q

combien de fois le président a pris la parole devant le parlement ? (congrès)

A

à trois reprises 22 juin 2009 par M. Nicolas Sarkozy, le 16 novembre 2015 par M. François Hollande et le 3 juillet 2017 par M. Emmanuel Macron

108
Q

Combien de révision de la constitution ?

A

Depuis 1958, sur vingt-quatre révisions constitutionnelles, vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès,

109
Q

que prévoit l’article 89 de la constitution ?

A

l’ article 89, prévoit qu’au lieu de soumettre un projet de révision adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat à référendum, le Président de la République peut décider de le soumettre au Parlement réuni en Congrès. Dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il obtient la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

110
Q

Quel article de la constitution permet au parlement réuni en congrès l’autorisation de l’adhésion d’un État à l’Union européenne

A

l’article 88-5 de la Constitution (2008)

111
Q

Qui est le Président du Congrès ?

A

le Président du Congrès est le Président de l’Assemblée nationale

112
Q

Qui dirige le congrès ?

A

Le Congrès est dirigé par un « Bureau (qui) a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Congrès et pour organiser et diriger tous les services »
Ce Bureau est celui de l’Assemblée nationale.

113
Q

Comment sont placer les membres du congrès ?

A

Les députés et les sénateurs sont placés dans l’hémicycle non pas par groupes politiques comme à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais en fonction de l’ordre alphabétique de leur nom.

114
Q

Qui est le président du Sénat ?

A

M. Gérard Larcher

115
Q

Qui est le président de l’assemblée national ?

A

Michel Richard Ferrand

116
Q

quand a été crée le conseil constitutionnel ?

A

1958

117
Q

Qui compose le conseil constitutionnel ?

A

Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l’Assemblée nationale

118
Q

comment sont renouvelé les membres du conseil constitutionnel?

A

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans, les trois détenteurs du pouvoir de nomination nommant chacun un nouveau membre à cette occasion.

119
Q

Qui nomme le président du conseil constitutionnel ?

A

Le président du Conseil est nommé par le Président de la République.

120
Q

Qui est le président du conseil constitutionnel ?

A

Laurent FABIUS

121
Q

Quel est la caractéristique du mandat du conseil constitutionnel ?

A

leur mandat n’est pas renouvelable

122
Q

Qu’est ce que le conseil constitutionnel peut saisi depuis 2008 grâce a l’article 16 de la constitution ?

A

Depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’examiner si les conditions requises par la Constitution pour recourir à ces pouvoirs demeurent réunies ; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours.

123
Q

En France, Que permet le Parlement, réuni en Haute Cour ?

A

En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République,

124
Q

ou siege le conseil constitutionnel ?

A

Palais royale

125
Q

Qui peu présidé le conseil constitutionnelle en l’absence du président du conseil ?

A

En l’absence du président, la séance est présidée par le doyen d’âge.

126
Q

Quel est le terme du délai protégeant le secret des délibérations du Conseil constitutionnel ?

A

Le terme du délai protégeant le secret des délibérations du Conseil constitutionnel, soit vingt-cinq ans actuellement

127
Q

Qu’est ce que le Conseil d’État ?

A

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France

128
Q

qui préside le conseil d’état ?

A

Présidé en droit ( assemblée générale ) par le Premier ministre(ou ministre de la justice ) mais dirigé, en pratique,par le Vice-président. actuellement, Bruno Lasserre

129
Q

depuis quand existe le conseil d’état , et qui l’a crée ?

A

Le Conseil d’État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte

130
Q

Quel est la composition du conseil d’état ?

A

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal (conseillers d’État, maîtres des requêtes, auditeurs)

131
Q

ou siege le conseil d’etat ?

A

palais royal

132
Q

De combien de sous section compose la section contentieux du conseil d’état ?

A

C’est la section du contentieux qui assume cette fonction juridictionnelle. Elle est composée de dix sous-sections spécialisées dans différents types de contentieux

133
Q

depuis 1990, qu’assure le conseil d’état ?

A

Le Conseil d’État est également chargé, depuis 1990, d’assurer la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

134
Q

combien session consultative contient le conseil d’etat ?

A

cinq sections consultatives

135
Q

quel est la composition Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ?

A
  • un conseil d’administration paritaire de 34 membres : 17 représentants des collectivités : communes (12), départements (3), régions (2) et 17 représentants des fonctionnaires territoriaux : CGT 6, CFDT 5, FO 4, FA-FPT 1, UNSA 1 ;
  • un conseil national d’orientation qui élabore chaque année un projet de programme national de formation.
136
Q

qui est le president du CNFPT ?

A

Depuis 2009, M. François DELUGA, maire (PS) du Teich (Gironde) préside le CNFPT.

137
Q

quel est la structures du CNFPT ?

A

1 siège rassemblant un ensemble de direction et de services centraux,
29 délégations régionales et des antennes départementales,
4 Instituts nationaux spécialisés d’études territoriales (INSET) :
Un Institut national des études territoriales (INET) strasbourg

138
Q

qu’est ce que CSFPT ?

A

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

139
Q

quel loi a renforcé les attributions du CSFPT ?

A

19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

140
Q

quel est la composition du CSFPT ?

A

Présidé par un élu local, il est composé de 20 représentants des collectivités locales :

  • 7 représentants des communes de moins de 20 000 habitants,
  • 7 représentants des communes de 20 000 habitants et plus,
  • 4 représentants des départements,
  • 2 représentants des régions,

et de 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux :

  • CGT : 7 membres,
  • CFDT : 5 membres,
  • FO : 4 membres,
  • UNSA : 2 membres,
  • FA-FPT : 2 membres

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