QCM Flashcards
la date limite du vote du budget communal ?
31 mars - 31 juin
Quel texte prévoit la déclaration de l’état d’urgence ?
Une loi
Quelle sont les institutions européenne dont les membres sont élus au suffrage universel direct ?
Le Parlement européen (PE) est l’organe parlementaire de l’Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. .
Qui peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale
Le président de la République
Quel document retraçant l’exécutionbudgétaire
Lecompteadministratifdel’ordonnateur‐CA Lecomptedegestionducomptable‐CG
Qui préside le conseil de discipline appelé à statuer sur la situation d’un agent contractuel ?
Un magistrat de l’ordre administratif
que définie l’article 6 de la Constitution de la Cinquième République
L’article 6 de la Constitution de la Cinquième République française détermine le mode d’élection du président de la République.
Quel organisme publie les comptes nationaux ?
L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques
Le siège de la Banque centrale européenne est situé à :
francfort
Quel texte régit la séparation de l’Église et de l’État ?
La Loi du 9 décembre 1905
qui est le président du parlement européen ?
David Sassoli
nombre de député parlement européen ?
705 après BREXIT ( 751)
date de création du parlement européen ?
1952 en tant qu’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, 1962 en tant que Parlement européen (premières élections directes en 1979)
Quel est le rôle du Parlement européen?
Rôle législatif
Rôle de surveillance
Rôle budgétaire
ou est situé le siège officielle du parlement européen ?
Strasbourg
qui a élaboré le projet de Constitution 1958
le garde des Sceaux, Michel Debré
quel président a appelé générale de gaule à former un nouveau gouvernement, le 1er juin 1958 ?
René Coty
Quand a été adopté le référendum de la constitution ? et promulgué ?
Le projet, soumis à référendum et adopté le 28 septembre par 79 % des suffrages exprimés, est promulgué le 4 octobre 1958.
Quel article définit les modalités de la révision de la constitution ?
L’article 89 de la Constitution définit les modalités de sa révision.
Quels sont les modalités de la révision de la constitution ?
Le projet de loi, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou la proposition de loi révisant la Constitution, doit d’abord être adopté par les deux assemblées séparément et dans les mêmes termes, la possibilité de donner le « dernier mot » à l’Assemblée nationale en cas de désaccord avec le Sénat n’étant pas applicable
Quels sont les condition pour que la révision de la constitution soit validé lorsque le chef de l’État décide de le soumettre aux deux assemblées réunies en Congrès ?
Adoption à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Combien de révision de la constitution ?
La Constitution a été modifiée à vingt-deux reprises selon cette procédure, toujours sur la base d’un projet de loi présenté au nom du Président de la République par le Gouvernement.
Qu’a modifier la révision de la constitution de 1974 ?
L’extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs (1974) ;
Qu’a modifier la révision de la constitution de 1995 ?
La révision constitutionnelle du 4 août 1995, on est passé d’un régime de deux sessions de quatre-vingt et quatre-vingt-dix jours à une session unique de neuf mois. ( Octobre- juin)