Finance publique Flashcards
Quel est la dernière mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable ?
La dernière mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable au 1er janvier 2020.
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des métropole et des collectivité local ?
M57
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des commune ?
M14
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des SPIC ?
M4
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des établissement de santé ?
M21
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des départements ?
M52
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des SDIS ?
M61
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des Régions ?
M71
Quels est l’instruction budgétaire et comptable du CNFPT ?
M831
Quels est l’instruction budgétaire et comptable des centre de gestion ?
M832
L’exécution annuelle du budget d’une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, les quels ?
Le compte administratif, élaboré par l’ordonnateur.
Le compte de gestion, établi par le trésorier, comptable de la collectivité.
Quel est Le cycle budgétaire annuel ?
du 1er janvier au 31 décembre en investissement
du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante en fonctionnement
Quel est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Quel est la date du vote du budget primitif ?
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Que permet le vote du budget primitif( 1er acte)
Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile
le budget se présente en deux parties, lesquels ?
une section de fonctionnement et une section d’investissement.
comment doit être le budget ?
Le budget doit être équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Que représente La section d’investissement du budget ?
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours
Par quoi est financé les dépenses de la section d’investissement du budget ?
Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt.
Qu’est ce que les budgets annexes ?
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.).
Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Qu’est ce que les budgets autonomes ?
Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (centre d’action sociale, caisse des écoles, par exemple), ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances responsables de l’établissement.
Quel est la date de délibération qui clôture l’exercice de l’année N-1 ?
est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Quel est la date ou doit être établi le compte de gestion ?
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
qu’est ce que le compte de gestion ?
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,