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QCM > Finance publique > Flashcards

Finance publique Flashcards

1
Q

Quel est la dernière mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable ?

A

La dernière mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable au 1er janvier 2020.

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Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des métropole et des collectivité local ?

A

M57

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3
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des commune ?

A

M14

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4
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des SPIC ?

A

M4

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5
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des établissement de santé ?

A

M21

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6
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des départements ?

A

M52

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7
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des SDIS ?

A

M61

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8
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des Régions ?

A

M71

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9
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable du CNFPT ?

A

M831

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10
Q

Quels est l’instruction budgétaire et comptable des centre de gestion ?

A

M832

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11
Q

L’exécution annuelle du budget d’une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, les quels ?

A

Le compte administratif, élaboré par l’ordonnateur.

Le compte de gestion, établi par le trésorier, comptable de la collectivité.

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12
Q

Quel est Le cycle budgétaire annuel ?

A

du 1er janvier au 31 décembre en investissement

du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante en fonctionnement

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13
Q

Quel est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

A

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

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14
Q

Quel est la date du vote du budget primitif ?

A

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

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15
Q

Que permet le vote du budget primitif( 1er acte)

A

Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile

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16
Q

le budget se présente en deux parties, lesquels ?

A

une section de fonctionnement et une section d’investissement.

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17
Q

comment doit être le budget ?

A

Le budget doit être équilibre, les recettes égalant les dépenses.

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18
Q

Que représente La section d’investissement du budget ?

A

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours

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19
Q

Par quoi est financé les dépenses de la section d’investissement du budget ?

A

Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt.

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20
Q

Qu’est ce que les budgets annexes ?

A

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.).

Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.

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21
Q

Qu’est ce que les budgets autonomes ?

A

Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (centre d’action sociale, caisse des écoles, par exemple), ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances responsables de l’établissement.

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22
Q

Quel est la date de délibération qui clôture l’exercice de l’année N-1 ?

A

est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

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23
Q

Quel est la date ou doit être établi le compte de gestion ?

A

Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

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24
Q

qu’est ce que le compte de gestion ?

A

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,

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25
Q

Que comtient le compte de gestion ?

A

Il comporte :

une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
26
Q

Quels responsabilité peut être engagé contre le trésorerie en cas de négligence constaté par le juge ?

A

si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

27
Q

Quel est l’application informatique de la direction générale des Finances publiques dédiée au secteur local

A

Hélios

28
Q

Quand a été signé CHARTE NATIONALE RELATIVE A LA FIABILITÉ DES COMPTES PUBLICS LOCAUX ?

A

le 21 mars 2014

29
Q

Qui compose le Comité national ?

A

Le Comité national rassemble les représentants des ordonnateurs locaux, des comptables publics et des juges des comptes.

30
Q

Par qui est préside Le Comité national ?

A

Présidé par le directeur général des Finances publiques (DGFiP) ou son représentant par délégation du ministre chargé des Comptes publics

31
Q

Quand est fixé le premier exercice de certification est fixé ?

A

Le premier exercice de certification est fixé à 2020 ; un bilan de l’expérimentation est prévu en 2022 en vue d’une éventuelle suite législative.

32
Q

Qu’est ce que l’IPC ?

A

‘indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur produit par la DGFiP

33
Q

Qu’est ce que le QCL ?

A

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur produit par la DGFiP à partir de l’indice de qualité des comptes locaux (IQCL) ;

34
Q

Qu’est ce que le PAP ?

A

le programme annuel de performance (PAP) du programme 156 de l’Etat “Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local”.

35
Q

Quel est l’un des outils de pilotage et de suivi de la tenue des comptes ?

A

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) révèle certains points forts et points faibles à partir d’un ensemble d’items extraits de la comptabilité générale de la comptabilité de la collectivité ;

36
Q

Quels sont les 4 domaines de l’indice de pilotage comptable ?

A

calculé à partir de 48 à 57 points de contrôle comptable (selon le type de collectivités) répartis en 4 domaines comptables :

  • les hauts de bilan,
  • les comptes de tiers,
  • les opérations complexes
  • les délais sur mouvements.
37
Q

Combien de collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l’IPC?

A

Près de 62 000 collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l’IPC

38
Q

QU’est ce que CSCF ?

A

Le partenariat se formalise par la signature d’une “convention de services comptables et financiers” (CSCF), qui permet à l’ordonnateur et au comptable d’arrêter une liste d’objectifs communs,

39
Q

Qu’a mis en place L’article 242 de la loi de finances pour 2019 ?

A

A ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020.

40
Q

Que veut dire CFU ?

A

Compte financier unique,Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

41
Q

Que veut dire CNoCP ?

A

Conseil de normalisation des comptes publics

42
Q

Que veut dire CRC ?

A

chambres régionales des comptes

43
Q

Par qui est exercé le contrôle budgétaire ?

A

ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

44
Q

Que comprend la fiscalité locale ?

A

Cette fiscalité locale comprend :

  • une part de fiscalité directe qui peut être obligatoire et facultative
  • une part de fiscalité indirecte qui peut être également obligatoire ou facultative.
45
Q

Dans quel document est précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités ?

A

l’article 72-2 dans la Constitution -Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003

46
Q

QUe defini La loi organique du 29 juillet 2004

A

les ressources fiscales et autres ressources intégrées dans les ressources propres devant représenter une part prépondérante de l’ensemble des ressources perçues à distinguer des dotations versées par l’État, des subventions de l’État, des avances, des emprunts, des revenus du patrimoine et des services rendus.

47
Q

Qu’est ce que la CFE ?

A

La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales.

48
Q

l’IFER ?

A

Imposition forfaitaire des entreprises en réseau

49
Q

Combien de composante relative à l’IFER ?

A

L’IFER se divise en neuf composantes. Chaque composante correspond à une catégorie de bien.

50
Q

Qu’est ce que l’état 1259 ?

A

L’administration fiscale transmet à la collectivité les bases de chacun des impôts locaux sur un document unique : l’état 1259.

51
Q

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales, les quels ?

A

la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale

52
Q

L’importance des impôts locaux s’apprécie à un triple point de vue, lesquels ?

A

financier,
politique
économique et social

53
Q

Ainsi, en 2014, Quels était les produits encaissés de l’ensemble de la fiscalité directe locale ?

A

98,2milliards d’euros

54
Q

Que représente les dotations de l’Etat pour les collectivité territoriale ?

A

Les dotations de l’Etat représentent 30% des ressources des collectivités territoriales, dont près de 23% pour les dotations de fonctionnement.

55
Q

Quels sont les trois finalités que répondent les dotations ?

A

Ces dotations répondent à trois finalités : compensation, péréquation et orientation.

56
Q

Qu’est ce que La DGF ?

A

la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF s’établit à 36,6 milliards d’euros en 2015.

57
Q

Combien de datations comprend la DGF ?

A

Au total, elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions)

58
Q

Deux types de recettes fiscales lequels ?

A

Les impôts directs

Les impôts indirects

59
Q

Quels sont les chriffres des recettes fiscales nettes du budget général de l’Etat 2019 ?

A

Taxe sur la valeur ajoutée 129,2 Milliard d’euros
Impôt sur le revenu 70,4 Milliard d’euros
Impôt sur les sociétés 31,5 Milliard d’euros
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13,1 Milliard d’euros
Autres contributions fiscales 29,3 Milliard d’euros
Total 273,5 Milliard d’euros

60
Q

Coût des dépenses fiscales 2019 ?

A

Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 99,0 Md€ en 2018 (montant définitif, - 1,2 Md€ par rapport auxprévisions) et s’élèverait à 99,4 Md€ en 2019 (+ 1,2 Md€ par rapport aux prévisions) et 90,0 Md€ en 2020

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