Protection sociale : ses acteurs et ses composantes Flashcards
Qu’est ce que la protection sociale ?
La protection sociale correspond à l’ensemble des protections collectives organisées pour répondre aux divers risques sociaux engendrant une charge supplémentaire ou une perte de gains. Ils sont six : la maladie, les AT, l’emploi, l’handicap, la pauvreté, la famille.
Qu’est ce qu’une prestation sociale ?
C’est l’ensemble des transferts d’organismes publics vers des ménages pour répondre aux six risques sociaux.
Quels sont les différents systèmes de protection existants en France ?
La sécurité sociale, prévue par la loi, financée par les cotisations (voire les impôts), l’aide sociale, l’action sociale (librement définie par les collectivités) mais aussi les dispositifs gérés par le privé.
Quelles sont les principales différences entre la sécurité sociale et l’aide sociale ?
La sécurité sociale est organisée par (1) régimes professionnels, elle fonctionne sur le (2) mode de l’assurance et est gérée (3) par des caisses privées qui assurent un service public et sont indépendantes financièrement malgré un pouvoir de tutelle de l’Etat.
L’aide sociale est universelle, financée par l’impôt et fonctionne sur la logique de l’assistance, selon les besoins des plus démunis.
Combien coûte la protection sociale ?
Il est supporté à plus de 90% par les administrations publiques. Les prestations sociales représentaient en 2013 30% du PIB. Si elles pèsent de plus en plus sur les finances publiques, ces prestations remplissent un double rôle important : elles assurent, en cas de crise, une stabilité sociale. Elles ont aussi une importante fonction de redistribution sociale.
Les dépenses sociales sont-elles trop élevées en France par rapport au reste de l’Europe ?
En Europe, au deuxième rang rapportées au PIB, les dépenses sociales par habitant en standard pouvoir d’achat ne classe la France qu’au 6ème rang.
Quelles sont les grandes dates ayant marqué la construction de la sécurité sociale ?
Entre 1881-1889, Bismarck crée le premier système d’assurances sociales. La loi du 8 avril 1898 contre les accidents du travail des salariés de l’industrie en France qui renverse la charge de la preuve.
Au début des années 1930, plusieurs textes créent des systèmes d’assurance sociale…
En mars 1944, le Conseil National de la Résistance propose un “plan complet de sécurité sociale” pour “tous les citoyens”.
Les ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945 créent le système de sécurité sociale en France sur le modèle bismarckien : le régime général mais aussi le maintien des régimes spéciaux déjà existants.
Depuis 1945 : http://www.securite-sociale.fr/Les-grandes-dates-de-l-histoire-de-la-Securite-sociale
Quels sont les trois grands régimes de la sécurité sociale ?
Le régime général des salariés pèse 73% des dépenses des trois. Le régime général est organisé autour de trois branches : la branche famille de la CNAF, la branche Maladie de la CNAMTS, la branche vieillesse de la CNAV.
Le régime social des indépendants est né des ordonnances du gouvernement Raffarin de 2005 qui couvrent les artisants, les commerçants et les professions libérales (6,2 millions d’ayants droit). Un rapport de l’IGAS de 2011 est accablant pointant “la situation de crise grave et persistante que vit le régime depuis sa création”.
Enfin, le régime agricole.
Sans oublier la persistance d’une multitude de régimes spéciaux comme celui de la Comédie Française, des Mines ou des Fonctionnaires d’Etat et des Collectivités.
Pourquoi parle-t-on d’une véritable mozaïque concernant ces régimes de base ?
Déjà, selon les risques, ils se chevauchent. La branche famille du régime général couvre toute la population. La branche maladie du régime général couvre les fonctionnaires.
Le risque vieillesse du régime général ne couvre QUE les salariés de l’industrie et du commerce. Les autres salariés dépendent de régimes spéciaux.
Un exemple pour le RSI : le risque vieillesse est couvert profession par profession, ayant échappé à la “fusion”.
Ensuite, le financement des régimes donne lieu à des confusions. L’Etat est intervenu biaisant la logique d’assurance. Ainsi le régime agricole est-il en partie financé par l’impôt. Des subventions d’équilibre décidée par l’Etat font survivre le régime de la SNCF, la caisse des marins et des mineurs. Enfin, la loi a voté la solidarité financière entre régime : le régime général finance la branche maladie des exploitants agricoles et le RSI.
Quelle réussite de la politique d’harmonisation des régimes ?
Pour ce qui est de la politique familiale : les prestations sont universelles. La branche maladie a aussi partiellement réussi son harmonisation (revenus de remplacements différant logiquement).
La branche vieillesse est la mauvaise élève. Les réformes de 2003 et 2010 ont tenté un alignement des régimes spéciaux. MAIS ceux-ci + le régime agricole fonctionnent encore selon leurs propres règles.
Est-ce la fin des principes d’assurance ?
Si les revenus de remplacement restent conditionnés (prestations vieillesse, invalidité…), de fortes dose d’universalité ont été injectées. Pour la vieillesse, l’ASPA crée en 1956 est financée par les ressources fiscales du FSV. Les prestations familiales sont universelles. Et le remboursement des soins n’est plus conditionnée à une activité : CMU et CMUC.
C’est la mixité des ressources qui prime désormais.
Pourquoi s’engager dans un financement mixte de la plupart des régimes ?
Car des régimes ne vivent plus de cotisations. Les ressources du régime général ne représentent plus que 58%. 33% proviennent de la CSFG et de diverses taxes. Ainsi, 11% des ressources du régime général ne proviennent plus du travail mais des revenus du K ou des taxes (tabac, alcool). La création par le législateur de plus en plus de prestations de solidarité est une autre explication de la mixité.
Quelle pertinence de la classification des modèles de sécurité sociale d’Esping-Andersen ?
Elle n’est plus que théorique. L’ensemble des systèmes tendent à se confondre, en mélangent solidarité et assurance, fiscalité et cotisations. Le modèle corporatiste à la française, social-démocrate scandinave ou libéral se ressemblement de plus en plus. La France a harmonisé ses régimes. L’ObamaCare est un exemple de rapprochement.
Peut-on encore justifier en France le maintien de régimes distincts ?
Les inégalités sont fortes entre régimes, surtout pour les retraites. Les régimes sont en plus en perte d’autonomie financière. Ils perdurent du fait d’un sentiment d’appartenance, d’une volonté de conserver ses spécificités, par corporatisme.
Comment sont gouvernées les caisses de la Sécurité sociale ?
Les caisses du régime général sont administrées par un conseil d’administration composé des représentants des salariés et employés. Une gestion qui s’inscrit dans une tradition de démocratie sociale.
Les caisses du RSI et du régime agricole sont gouvernés par des représentants élus par les différentes professions.
Quel rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance des caisses de Sécurité sociale ?
Leur rôle est très limité, éminemment consultatif, d’influence. Ils ne décident pas du fonctionnement des régimes, du nombre des bénéficiaires, du montant des prestations. C’est la loi qui s’en charge d’après l’article 34 de la Constitution
Quelle place pour l’Etat dans la gouvernance des caisses de Sécurité sociale ?
Le droit de la Sécurité sociale est étatique. L’Etat est compétent pour définir les contours et le fonctionnement des régimes.
Par ailleurs, il est aussi pleinement responsable de l’équilibre financier des régimes, une responsabilité renforcée depuis la création de la LFSS en 1996.
L’Etat a même son rôle à jouer pour agréer ou pas les conventions des régimes de retraite complémentaire des salariés et de l’assurance chômage
Quel régime est géré conventionnellement et ne dépend pas de la loi ?
Ce sont les régimes complémentaires de retraite des salariés et l’assurance chômage qui ne dépendent pas du droit étatique de la Sécurité sociale.
Quel rôle pour les organismes de Sécurité sociale ?
Depuis l’arrêt du CE de mai 1938 “Caisse primaire Aide et protection”, ces organismes ont le statut d’organismes de droit privé chargé d’une mission de service public. Elles assurent la gestion des différents risques sociaux et sont chargées du recouvrement des cotisations et du versement des prestations. Les caisses nationales pilotent les caisses locales. Assurant la gestion des caisses, elles se doivent de garantir l’efficience de leur organisation et du service rendu
Quel partenariat entre les organismes de sécurité sociale et l’Etat ?
Chaque caisse nationale passe avec l’Etat une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour définir des orientations pluriannuelles de bonne gestion et de bonne organisation (financière notamment).
Quelle tutelle de l’Etat sur les organismes de Sécurité sociale ?
La traditionnelle tutelle de l’Etat porte sur les actes et les personnes d’organismes remplissant une “mission de service public”. Il porte un droit de regard sur la gestion des organismes de sécurité sociales. C’est la Direction de la Sécurité Sociale qui s’en charge.
Elle conçoit les politiques relatives à la Sécurité sociale et les met en oeuvre. Son objectif est d’assurer l’adéquation des prestations avec les besoins de la pop°.
Elle pilote le PLFSS.
Elle prépare et suit les COG pour chaque branche ou régime.
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Le droit de la sécurité sociale étant étatique, l’Etat peut constitutiellement élaboré des textes réglementaires encadrant le fonctionnement des organismes.
Enfin, il contrôle et évalue les organismes de Sécu sociale : IGAS, la Cour des Comptes ou sa Mission Nationale de Contrôle (MNC).
Il a même un droit de regard sur les régimes “autonomes” comme celui des retraites complémentaires des salariés ou de l’assurance chômage.
Comment le mode de gouvernance de la Sécurité sociale a-t-il évolué ?
La démocratie sociale et le pouvoir directement donné aux salariés dans la gestion des organismes de Sécu aura durée pendant les 20 premières années. Vers la fin des années 1960, c’est le paritarisme qui émerge et les partenaires sociaux prennent la main dans la gestion. Depuis le plan Juppé de 1996, c’est l’ère de la gouvernance, d’une perte de poids des partenaires sociaux. En 2004 est crée un Directeur Général de l’Assurance Maladie. Le Parlement exerce un contrôle renforcé à l’occasion de la LFSS, l’Etat intervient de + en + pour la bonne gestion et l’efficience des caisses à travers les COG.
Pourquoi la gouvernance de l’assurance maladie est-elle la seule à être “partagée”?
Les organismes d’AM participe à la rédaction de la LFSS, ils ont un droit de proposition. Les directeurs des principales caisses d’assurance maladie listent les produits remboursés et fixent le taux de remboursement des soins.
Quel rôle de l’UNCAM ?
L’Union nationale des caisses d’assurance (les Directeurs généraux des caisses) maladie a pour rôle principal d’établir des convention avec les prestataires de soins libéraux.
Ils participent aussi à la rédaction (indirectement) de la LFSS, fixent également la liste des produits remboursés et le taux de remboursement des soins.
