Protection sociale : ses acteurs et ses composantes

Question 1

Qu’est ce que la protection sociale ?

Answer 1

La protection sociale correspond à l’ensemble des protections collectives organisées pour répondre aux divers risques sociaux engendrant une charge supplémentaire ou une perte de gains. Ils sont six : la maladie, les AT, l’emploi, l’handicap, la pauvreté, la famille.

Question 2

Qu’est ce qu’une prestation sociale ?

Answer 2

C’est l’ensemble des transferts d’organismes publics vers des ménages pour répondre aux six risques sociaux.

Question 3

Quels sont les différents systèmes de protection existants en France ?

Answer 3

La sécurité sociale, prévue par la loi, financée par les cotisations (voire les impôts), l’aide sociale, l’action sociale (librement définie par les collectivités) mais aussi les dispositifs gérés par le privé.

Question 4

Quelles sont les principales différences entre la sécurité sociale et l’aide sociale ?

Answer 4

La sécurité sociale est organisée par (1) régimes professionnels, elle fonctionne sur le (2) mode de l’assurance et est gérée (3) par des caisses privées qui assurent un service public et sont indépendantes financièrement malgré un pouvoir de tutelle de l’Etat.

L’aide sociale est universelle, financée par l’impôt et fonctionne sur la logique de l’assistance, selon les besoins des plus démunis.

Question 5

Combien coûte la protection sociale ?

Answer 5

Il est supporté à plus de 90% par les administrations publiques. Les prestations sociales représentaient en 2013 30% du PIB. Si elles pèsent de plus en plus sur les finances publiques, ces prestations remplissent un double rôle important : elles assurent, en cas de crise, une stabilité sociale. Elles ont aussi une importante fonction de redistribution sociale.

Question 6

Les dépenses sociales sont-elles trop élevées en France par rapport au reste de l’Europe ?

Answer 6

En Europe, au deuxième rang rapportées au PIB, les dépenses sociales par habitant en standard pouvoir d’achat ne classe la France qu’au 6ème rang.

Question 7

Quelles sont les grandes dates ayant marqué la construction de la sécurité sociale ?

Answer 7

Entre 1881-1889, Bismarck crée le premier système d’assurances sociales. La loi du 8 avril 1898 contre les accidents du travail des salariés de l’industrie en France qui renverse la charge de la preuve.

Au début des années 1930, plusieurs textes créent des systèmes d’assurance sociale…

En mars 1944, le Conseil National de la Résistance propose un “plan complet de sécurité sociale” pour “tous les citoyens”.
Les ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945 créent le système de sécurité sociale en France sur le modèle bismarckien : le régime général mais aussi le maintien des régimes spéciaux déjà existants.

Depuis 1945 : http://www.securite-sociale.fr/Les-grandes-dates-de-l-histoire-de-la-Securite-sociale

Question 8

Quels sont les trois grands régimes de la sécurité sociale ?

Answer 8

Le régime général des salariés pèse 73% des dépenses des trois. Le régime général est organisé autour de trois branches : la branche famille de la CNAF, la branche Maladie de la CNAMTS, la branche vieillesse de la CNAV.

Le régime social des indépendants est né des ordonnances du gouvernement Raffarin de 2005 qui couvrent les artisants, les commerçants et les professions libérales (6,2 millions d’ayants droit). Un rapport de l’IGAS de 2011 est accablant pointant “la situation de crise grave et persistante que vit le régime depuis sa création”.

Enfin, le régime agricole.

Sans oublier la persistance d’une multitude de régimes spéciaux comme celui de la Comédie Française, des Mines ou des Fonctionnaires d’Etat et des Collectivités.

Question 9

Pourquoi parle-t-on d’une véritable mozaïque concernant ces régimes de base ?

Answer 9

Déjà, selon les risques, ils se chevauchent. La branche famille du régime général couvre toute la population. La branche maladie du régime général couvre les fonctionnaires.
Le risque vieillesse du régime général ne couvre QUE les salariés de l’industrie et du commerce. Les autres salariés dépendent de régimes spéciaux.
Un exemple pour le RSI : le risque vieillesse est couvert profession par profession, ayant échappé à la “fusion”.

Ensuite, le financement des régimes donne lieu à des confusions. L’Etat est intervenu biaisant la logique d’assurance. Ainsi le régime agricole est-il en partie financé par l’impôt. Des subventions d’équilibre décidée par l’Etat font survivre le régime de la SNCF, la caisse des marins et des mineurs. Enfin, la loi a voté la solidarité financière entre régime : le régime général finance la branche maladie des exploitants agricoles et le RSI.

Question 10

Quelle réussite de la politique d’harmonisation des régimes ?

Answer 10

Pour ce qui est de la politique familiale : les prestations sont universelles. La branche maladie a aussi partiellement réussi son harmonisation (revenus de remplacements différant logiquement).

La branche vieillesse est la mauvaise élève. Les réformes de 2003 et 2010 ont tenté un alignement des régimes spéciaux. MAIS ceux-ci + le régime agricole fonctionnent encore selon leurs propres règles.

Question 11

Est-ce la fin des principes d’assurance ?

Answer 11

Si les revenus de remplacement restent conditionnés (prestations vieillesse, invalidité…), de fortes dose d’universalité ont été injectées. Pour la vieillesse, l’ASPA crée en 1956 est financée par les ressources fiscales du FSV. Les prestations familiales sont universelles. Et le remboursement des soins n’est plus conditionnée à une activité : CMU et CMUC.
C’est la mixité des ressources qui prime désormais.

Question 12

Pourquoi s’engager dans un financement mixte de la plupart des régimes ?

Answer 12

Car des régimes ne vivent plus de cotisations. Les ressources du régime général ne représentent plus que 58%. 33% proviennent de la CSFG et de diverses taxes. Ainsi, 11% des ressources du régime général ne proviennent plus du travail mais des revenus du K ou des taxes (tabac, alcool). La création par le législateur de plus en plus de prestations de solidarité est une autre explication de la mixité.

Question 13

Quelle pertinence de la classification des modèles de sécurité sociale d’Esping-Andersen ?

Answer 13

Elle n’est plus que théorique. L’ensemble des systèmes tendent à se confondre, en mélangent solidarité et assurance, fiscalité et cotisations. Le modèle corporatiste à la française, social-démocrate scandinave ou libéral se ressemblement de plus en plus. La France a harmonisé ses régimes. L’ObamaCare est un exemple de rapprochement.

Question 14

Peut-on encore justifier en France le maintien de régimes distincts ?

Answer 14

Les inégalités sont fortes entre régimes, surtout pour les retraites. Les régimes sont en plus en perte d’autonomie financière. Ils perdurent du fait d’un sentiment d’appartenance, d’une volonté de conserver ses spécificités, par corporatisme.

Question 15

Comment sont gouvernées les caisses de la Sécurité sociale ?

Answer 15

Les caisses du régime général sont administrées par un conseil d’administration composé des représentants des salariés et employés. Une gestion qui s’inscrit dans une tradition de démocratie sociale.

Les caisses du RSI et du régime agricole sont gouvernés par des représentants élus par les différentes professions.

Question 16

Quel rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance des caisses de Sécurité sociale ?

Answer 16

Leur rôle est très limité, éminemment consultatif, d’influence. Ils ne décident pas du fonctionnement des régimes, du nombre des bénéficiaires, du montant des prestations. C’est la loi qui s’en charge d’après l’article 34 de la Constitution

Question 17

Quelle place pour l’Etat dans la gouvernance des caisses de Sécurité sociale ?

Answer 17

Le droit de la Sécurité sociale est étatique. L’Etat est compétent pour définir les contours et le fonctionnement des régimes.

Par ailleurs, il est aussi pleinement responsable de l’équilibre financier des régimes, une responsabilité renforcée depuis la création de la LFSS en 1996.

L’Etat a même son rôle à jouer pour agréer ou pas les conventions des régimes de retraite complémentaire des salariés et de l’assurance chômage

Question 18

Quel régime est géré conventionnellement et ne dépend pas de la loi ?

Answer 18

Ce sont les régimes complémentaires de retraite des salariés et l’assurance chômage qui ne dépendent pas du droit étatique de la Sécurité sociale.

Question 19

Quel rôle pour les organismes de Sécurité sociale ?

Answer 19

Depuis l’arrêt du CE de mai 1938 “Caisse primaire Aide et protection”, ces organismes ont le statut d’organismes de droit privé chargé d’une mission de service public. Elles assurent la gestion des différents risques sociaux et sont chargées du recouvrement des cotisations et du versement des prestations. Les caisses nationales pilotent les caisses locales. Assurant la gestion des caisses, elles se doivent de garantir l’efficience de leur organisation et du service rendu

Question 20

Quel partenariat entre les organismes de sécurité sociale et l’Etat ?

Answer 20

Chaque caisse nationale passe avec l’Etat une convention d’objectifs et de gestion (COG) pour définir des orientations pluriannuelles de bonne gestion et de bonne organisation (financière notamment).

Question 21

Quelle tutelle de l’Etat sur les organismes de Sécurité sociale ?

Answer 21

La traditionnelle tutelle de l’Etat porte sur les actes et les personnes d’organismes remplissant une “mission de service public”. Il porte un droit de regard sur la gestion des organismes de sécurité sociales. C’est la Direction de la Sécurité Sociale qui s’en charge.
Elle conçoit les politiques relatives à la Sécurité sociale et les met en oeuvre. Son objectif est d’assurer l’adéquation des prestations avec les besoins de la pop°.
Elle pilote le PLFSS.
Elle prépare et suit les COG pour chaque branche ou régime.

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Le droit de la sécurité sociale étant étatique, l’Etat peut constitutiellement élaboré des textes réglementaires encadrant le fonctionnement des organismes.
Enfin, il contrôle et évalue les organismes de Sécu sociale : IGAS, la Cour des Comptes ou sa Mission Nationale de Contrôle (MNC).

Il a même un droit de regard sur les régimes “autonomes” comme celui des retraites complémentaires des salariés ou de l’assurance chômage.

Question 22

Comment le mode de gouvernance de la Sécurité sociale a-t-il évolué ?

Answer 22

La démocratie sociale et le pouvoir directement donné aux salariés dans la gestion des organismes de Sécu aura durée pendant les 20 premières années. Vers la fin des années 1960, c’est le paritarisme qui émerge et les partenaires sociaux prennent la main dans la gestion. Depuis le plan Juppé de 1996, c’est l’ère de la gouvernance, d’une perte de poids des partenaires sociaux. En 2004 est crée un Directeur Général de l’Assurance Maladie. Le Parlement exerce un contrôle renforcé à l’occasion de la LFSS, l’Etat intervient de + en + pour la bonne gestion et l’efficience des caisses à travers les COG.

Question 23

Pourquoi la gouvernance de l’assurance maladie est-elle la seule à être “partagée”?

Answer 23

Les organismes d’AM participe à la rédaction de la LFSS, ils ont un droit de proposition. Les directeurs des principales caisses d’assurance maladie listent les produits remboursés et fixent le taux de remboursement des soins.

Question 24

Quel rôle de l’UNCAM ?

Answer 24

L’Union nationale des caisses d’assurance (les Directeurs généraux des caisses) maladie a pour rôle principal d’établir des convention avec les prestataires de soins libéraux.

Ils participent aussi à la rédaction (indirectement) de la LFSS, fixent également la liste des produits remboursés et le taux de remboursement des soins.

Question 25

A quoi servent les conventions médicales de l’UNCAM ?

Answer 25

Signés avec les prestataires de soins libéraux, elles fixent le tarif des actes médicaux et donnent des objectifs de qualité, de maîtrise des prescriptiosn, de prévention….

L’Etat n’est jamais très loin et valide ces conventions…bien que s’étant traditionnellement désengagé pour s’occupe des établissements de soins.

Question 26

A quoi servent les organismes de sécurité sociale ?

Answer 26

Les caisses nationales de Sécurité sociale gèrent, pilotent, contrôlent le réseaux des caisses locales. La bonne gestion de ces caisses visent une meilleure efficience, un meilleur service aux usagers. Ils gèrent même l’action sociale. Pour cette bonne gestion, ils signent avec l’Etat des Conventions d’Objectifs et de Gestion PLURIANNUELLES

Question 27

Quelles sont les principales caractéristiques de l’assurance vieillesse ?

Answer 27

Son poids. C’est le plus lourd de la Sécu : 58% de son budget. Le risque vieillesse coûte 14% du Pib

Son principe de fonctionnement par répartition et la multiplicité des régimes professionnelles qui la compose : plus de 40. La plupart de ces régimes professionnelles ont, avec le temps, ajouté un régime complémentaire au régime de base.

Question 28

Qu’est ce que le COR ?

Answer 28

Le Conseil d’Orientation des Retraites, créé en 2000, est un lieu d’échanges et de débats qui produit des études et rapport sur l’avenir de l’assurance vieillesse associant les partenaires sociaux, les parlementaires et des experts.

Question 29

Quelles réformes pour adapter l’assurance vieillesse aux enjeux du vieillissement de demain ?

Answer 29

Déjà, outre la création du COR en 2000, la création du Fonds Solidarité Vieillesse en 1993. Surtout une multitude de réformes.

Celle de 1993 qui fait passer la durée d’assurance de 37,5 ans à 40 ans et le salaire de référence devient le salaire moyen des 25 dernières années.

Dix ans plus tard, la réforme de 2003 crée une surcote pour les pensionnaires partant plus tard et rend obligatoire le maintien du rapport vie active / retraite. Donc l’augmentation de l’espérance rend nécessaire l’augmentation de la durée de cotisation.

Les gouvernements ont tenté, en 2003 et 2008, de réformer les régimes spéciaux avec pour principale réussite un alignement de la durée d’assurance pour retraite sur le régime général. Toutefois, il conserve un mode de calcul propre (dernier revenu d’activité).

En 2010, Sarkozy face à la crise, recule de deux ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite (62 ans) et le taux plein (67 ans).

Question 30

Pénibilité du travail et retraite : quelles implications ?

Answer 30

Les syndicats s’opposent au COR sur la question. Le COR estime que c’est aux entreprises et pas au système des retraites de payer.

La loi de 2010 allait déjà dans ce sens avec trois dispositions : les entreprises exposant 50% de leurs salariés à des conditions de pénibilité doivent réaliser un plan de prévention, elles doivent améliorer les situations susceptibles d’altérer la santé si elles concernent au moins 20% des salariés.

La loi de 2014 crée le compte pénibilité dont les facteurs de définition sont ceux définis par la loi de 2010.

Il manque encore une vrai traçabilité des situations de pénibilité et une prévention active et efficace des entreprises.

Question 31

L’échec de la réforme des retraites de 2010 ?

Answer 31

Son échec réside dans des hypothèses économiques irréalistes pour une réduction, sur de nouvelles pensions plus élevées (carrières plus complètes et mieux rémunérées) mais aussi des atermoiements (régimes spéciaux, droits spécifiques).

Question 32

Les régimes spéciaux des retraites

Answer 32

Pour les employés de la RATP, de la SCNF, EDF, GDF, les militaires, les policiers, les marins, les salariés de l’Opéra de Paris, la cessation d’activité se fait à 60 ans (préretaite jusqu’à 61,3 ans), la durée de cotisation est moindre et le calcul de la pension est réalisé sur les 6 derniers mois. Ils sont en tout, un peu plus d’1,1 millions de pensionnaires.

Question 33

La réforme des retraites de 2014 : avancées modestes ?

Answer 33

Deux dispositions principales : une hausse des cotisations de 2014 à 2017 et l’application de la règle : une augmentation de l’espérance de vie entraîne une augmentation de la durée de cotisation. Le COR prévoit un déficit de l’assurance vieillesse de 20 milliards en 2020. La réforme de 2014 n’apportera que 8 milliards d’économies. Elle crée, enfin, le compte prévention pénibilité qui permettra d’anticiper le départ à la retraite des professions jugées “pénibles”

Question 34

Qu’est ce que le compte prévention pénibilité ?

Answer 34

Il s’agit de l’ouverture de droits de départ anticipé à la retraite pour les salariés exposés à des conditions de pénibilité au travail. L’alimentation de ce compte : exposition au moins un trimestre à des facteurs de pénibilité définis par la loi de 2010.

Question 35

Où en est-on des réformes des retraites ?

Answer 35

Une harmonisation des régimes qui avance, la converge a elle été abandonnée. Les réformes ont permis un rééquilibrage des comptes. D’ici à 2020 le système des retraites sera déficitaire de 0,2% du PIB

Les réformes n’ont pas bouleversé les habitudes sociales : l’âge de départ à la retraite augmente timidement, l’utilisation de la surcote est ridicule (14%) et l’emploi des seniors progresse peu (47%=

Question 36

Le système des retraites est-il soutenable ?

Answer 36

Le COR a pour rôle de se poser la question et publie chaque année un rapport sur l’évolution et les perspectives du système que de se poser la question, selon 5 scénarios. Son rapport de juin 2016 est sur le long terme très dépendant du scénario. Le système pourrait, d’ici à 2025, être excédentaire (ou pas)

La loi de 2014 a accentué son rôle en mettant en place un dispositif de surveillance et d’alerte.

Question 37

Les droits non contributifs

Answer 37

Son l’ensemble des prestations accordées sans contribution dans le calcul de la retraite pour certaines populations. Exemple : validation gratuite des périodes de chômage. éducation des enfants. majoration des durées d’assurance pour les parents. Profitant souvent aux plus aisés, ces droits non contributifs sont source d’inégalités.

Question 38

Les organismes de sécurité sociale : des administrations comme les autres ?

Answer 38

Les “administrations de sécurité sociale” (ASSO) sont des entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la sécurité sociale. Elles sont qualifiées d’administration parce que l’Etat leur a confié la gestion d’un service public. Or, le CE a jugé en mai 1938 que des personnes de droit privé peuvent gérer un service public. Elles ont, hormis les caisses nationales du régime général, un statut de droit privé.